11 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel accordant une dérogation temporaire à certaines dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale en faveur du groupe de travail "Zones humides" du plan communal de développement de la nature de Tellin

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 14;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, les articles 9, 1°, 10, 1° et 50, § 1er;

Vu la requête du groupe de travail "Zones humides" du plan communal de développement de la nature de Tellin du 7 janvier 2011 visant à installer un piège de capture sur le ruisseau de Village à Resteigne en vue de procéder à un recensement des géniteurs de truites empruntant ce ruisseau dans le cadre d'un projet de réhabilitation des ruisseaux frayère de Resteigne;

Considérant l'avis favorable du Service de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts, Arrête :

Article 1er.Par dérogation aux dispositions des articles 9, 1°, 10, 1°, et 50, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, les personnes visées à l'article 7 sont autorisées, dans le cadre des actions développées par le groupe de travail "Zones humides" du plan communal de développement de la nature (PCDN) de Tellin, à capturer, du 1er octobre au 28 février, des truites fario au moyen d'une cage de capture.

Art. 2.La cage de capture doit être placée dans le ruisseau de Village, dans un secteur proche de sa confluence avec la Lesse, situé dans la propriété du château de Resteigne.

La cage de capture ne peut être mise en place qu'en présence de M. Luc Pierssens, coordinateur de projet pour la réhabilitation des ruisseaux frayères du PCDN de Tellin et d'un agent du Service de la Pêche de la Direction de la Chasse et de la Pêche.

La cage de capture doit être relevée quotidiennement dès la première montaison de truites constatée et jusqu'à la mi-janvier. En dehors de cette période, la cage de capture doit être relevée au minimum tous les deux jours afin de limiter les blessures aux poissons capturés.

Art. 3.La cage de capture utilisée doit comprendre une entrée unique vers la chambre de capture et correspondre au descriptif qui en est fait dans la requête du groupe de travail "Zones humides" du PCDN de Tellin du 7 janvier 2011.

Le piège ne peut être opérationnel que pour la capture de poissons en phase de montaison et doit être sécurisé de manière à ce que les poissons capturés ne puissent être prélevés que par les personnes visées à l'article 7.

Art. 4.Afin de se prémunir de tout risque sanitaire, la cage de capture utilisée dans le cadre de la présente dérogation ne pourra être déplacée ultérieurement vers d'autres cours d'eau. Afin de s'assurer du respect de cette exigence, le détenteur de la présente dérogation veille à apposer sur le piège et de manière inamovible, un numéro d'identification unique qui lui est communiqué par le Service de la Pêche.

Art. 5.Les truites fario capturées sont maintenues en captivité le temps nécessaire aux divers examens et manipulations (identification de la taille, du poids, du sexe, prélèvement d'écailles et de tissus pour les analyses génétiques). Elles sont remises délicatement à l'eau sitôt après, en amont de la cage de capture, après une désinfection par balnéation dans une solution dont la composition est communiquée par le Service de la Pêche.

Tout poisson ou écrevisse autre que la truite fario qui viendrait à être capturé doit être immédiatement et délicatement remis à l'eau en amont de la cage de capture.

Art. 6.Afin de respecter le protocole d'analyses génétiques suivi par le Service de la Pêche, le bénéficiaire de la présente dérogation veillera à collecter un minimum de 30 adipeuses.

Art. 7.Seules les personne suivantes, associées au projet de réhabilitation des ruisseaux frayère de Resteigne, sont autorisées à participer aux opérations de capture : MM. Luc Pierssens, Eric Lavis, Alain Lejeune, André Lambeau, François Mathy et Philippe Huart.

Les agents du Département de la Nature et des Forêts sont toutefois autorisés à prêter leur concours aux personnes mentionnées ci-avant.

Art. 8.Le directeur du Département de la Nature et des Forêts du ressort et le responsable du Service de la Pêche sont préalablement avisés des dates de mise en place et d'enlèvement de la cage de capture.

Art. 9.Les résultats des captures font l'objet d'un rapport annuel, suivant un modèle à convenir avec le responsable du Service de la Pêche.

Ce rapport est adressé une fois par an ou à leur demande expresse : - au Département de la Nature et des Forêts, Direction de la Chasse et de la Pêche; - à la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts du ressort; - au Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole, Direction de la Nature et de l'Eau.

Art. 10.La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2014.

Art. 11.Le présent arrêté est abrogé le 1er janvier 2015.

Namur, le 11 avril 2011.

B. LUTGEN