MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel établissant un programme de réduction de la pollution des eaux générée par certaines substances dangereuses - Xylène et Toluène

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, et du Commerce extérieur, Vu la directive 76/464/CEE du Conseil des Communautés européennes du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, notamment les articles 13 et 14;

Vu le rapport de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement du 4 septembre 2002 sur les programmes de réduction de la pollution causée par les substances dangereuses de la liste II de la directive 76/464/CEE;

Considérant que pour la Région de Bruxelles-Capitale, les substances pertinentes dans les eaux de surface sont le xylène et le toluène;

Considérant dès lors qu'un programme de réduction doit être établi pour ces deux substances;

Vu l'avis du Conseil de l'environnement du 26 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment à l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que la Commission estime que la Belgique est en infraction pour non-exécution d'arrêt quant à la directive 76/464/CEE alors que la Région de Bruxelles-Capitale a remis un rapport contenant le programme de réduction de la pollution causée par les substances dangereuses de la liste II de la directive 76/464/CEE intitulé « Résultats du réseau de mesures 2001 - Substances présentes dans les eaux de surface »;

Considérant que la Commission exige que ce rapport revête la forme d'un arrêté, Arrête :

Article 1er.Le programme de réduction des émissions de xylène et de toluène est arrêté tel que défini en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le programme de réduction vise à atteindre l'objectif de qualité de 1 ug par litre fixé pour les eaux de surface par l'arrêté du 20 septembre 2001.

Art. 3.Le programme de réduction est applicable à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans les cinq années suivant la date de sa parution au Moniteur belge .

Art. 4.Une évaluation du programme de réduction sera établie annuellement, la première évaluation étant effectuée le 31 décembre 2003.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 11 avril 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté Publique, et du Commerce extérieur,

ANNEXE Programme de réduction de la pollution causée par le xylène et le toluène Les actions pour réduire les émissions de xylène et de toluène sont différenciées selon les sources d'émissions. 1. Sources d'émissions industrielles 1.1. Révision des normes d'émission de certains arrêtés sectoriels et fixation de normes pour les nouveaux secteurs identifiés Pour les arrêtés fixant des conditions sectorielles de rejets des eaux usées ne comprenant pas de normes d'émission pour le toluène et le xylène, il convient d'intégrer les paramètres xylène et toluène dans les conditions sectorielles de rejets des eaux usées des secteurs pertinents.

Ces arrêtés sectoriels sont révisés pour le 31 décembre 2004.

Ces normes doivent être négociées auprès des différentes fédérations.

Des analyses des rejets et d'une série d'autres paramètres liés notamment aux solvants sont réalisées lors des visites d'inspection afin de contrôler le respect des normes. 1.2. Conditions concernant les séparateurs d'hydrocarbures Les conditions pertinentes (variables selon la situation) fixées dans le chapitre V de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 relatif aux stations services seront ajoutées dans les permis d'environnement de toutes les entreprises et installations nécessitant un séparateur d'hydrocarbures (par exemple, aussi pour des parkings).

Ceci permettra ainsi de mieux contrôler les rejets en xylène et toluène provenant des séparateurs hydrocarbures.

Il convient d'étudier la faisabilité d'application de la norme de rejet de 5 mg/l d'hydrocarbures totaux et de voir s'il est possible techniquement et économiquement d'aller au-delà de cette norme.

Il convient également de fixer éventuellement des normes supplémentaires de rejets pour le xylène et le toluène, notamment sur base d'une étude de faisabilité technique.

Cette étude doit être réalisée pour décembre 2003. 1.3. Cas particuliers des rejets d'eaux souterraines dans le cadre d'un assainissement de la nappe phréatique Une étude de faisabilité de l'application générale de la norme de rejet de 5 mg/l d'hydrocarbures totaux doit être réalisée.

Il convient de voir s'il est possible techniquement et économiquement d'aller au-delà de cette norme.

Des normes de rejets pour le xylène et le toluène, notamment, seront étudiées sur base de l'étude précitée.

Ces normes, relativement restrictives, peuvent être atteintes si l'installation de traitement des eaux souterraines extraites prévoit un séparateur d'hydrocarbures, suivi d'un charbon actif ou d'un équipement de dégazage de l'eau à traiter. Dans ce dernier cas, un traitement (filtre à charbon actif, par exemple) doit être prévu pour épurer le flux d'air contaminé par dégazage.

Ces mesures doivent être exécutées pour le 31 décembre 2003. 1.4. Système de collecte et récupération des déchets liquides contenant du toluène et/ou du xylène Un système de reprise des solvants usagés, notamment dans les points de vente, est mis en place pour le 1er mars 2004 afin d'assurer la collecte des déchets liquides de toluène et/ou de xylène, en collaboration avec les fabricants et les distributeurs de produits.

La campagne de sensibilisation décrite au point 3 ci-dessous incorporera cet aspect. 2. Sources d'émission domestiques 2.1. Système de collecte et récupération des déchets liquides contenant du toluène et/ou du xylène Un système de reprise des solvants usagés dans tous les points de vente est mis en place pour le 1er mars 2004 afin d'assurer la collecte des déchets liquides de toluène et/ou de xylène, en collaboration avec les fabricants et les distributeurs de produits.

La campagne de sensibilisation décrite au point 3 ci-dessous incorporera cet aspect. 3. Sensibilisation des ménages et des entreprises Une campagne de sensibilisation des entreprises et des ménages est mise en oeuvre dès décembre 2003, dont l'accent est plus particulièrement mis sur la prévention.4. Les produits de substitution Une base de données reprenant la liste exhaustive des produits dangereux est constituée. Des produits de substitution sont proposés suivant le type d'activités.

Ces mesures sont effectives à partir de décembre 2003. 5. Sources diffuses : anaérobie On relève parfois des concentrations élevées de toluène dans les boues des stations d'épuration. Il est possible que le toluène soit produit comme substance intermédiaire de la décomposition anaérobie de la boue de la Senne.

Pour confirmer cette hypothèse, une étude permettant de quantifier les émissions issues de la dégradation anaérobie du toluène dans la Senne sera réalisée en 2003-2004 (prélèvements et analyses des échantillons à des endroits différents et des profondeurs différentes dans les boues de la Senne) 6. Conditions d'utilisation des boues Une proposition est en cours pour instaurer un système de boue de dragage et curage.Celui-ci fixe des normes d'utilisation des boues (comme remblai, dépôt in situ le long des cours d'eau, etc.) notamment en ce qui concerne les teneurs en xylène et toluène que celles-ci doivent respecter.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel établissant un programme de réduction de la pollution des eaux générée par le xylène et le toluène.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN