11 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 128, § 1er, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, I, 1° et II, 2° et 7°, modifié par la loi du 8 août 1988, et l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude;

Vu la loi du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009265 source ministere de la justice Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, notamment l'article 3, § 3, 4°, l'article 4, § 5, alinéa 3 et l'article 7, alinéas 3 à 5;

Vu l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, signé le 13 avril 1999;

Considérant que le « Centre d'Appui Bruxellois Assurant l'Orientation Thérapeutique et l'Evaluation des auteurs d'Infractions à Caractère Sexuel » (C.A.-B.S.) manifeste sa volonté de coopérer efficacement avec la Justice et son souhait de travailler dans l'esprit de l'accord de coopération;

Considérant que le centre d'appui en question attache, comme la Justice, une grande importance à l'uniformité de la philosophie et de l'idéologie des centres d'appui agréés dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel;

Considérant que le C.A.-B.S. a montré sa bonne volonté de collaborer à l'objectif commun et, à cette fin, a entrepris d'élaborer un réseau de contacts avec les différentes structures spécialisées et équipes spécialisées du Service psychosocial de leur région;

Considérant que cette volonté est une condition essentielle à l'obtention de l'agrément;

Considérant que le C.A.-B.S. dispose d'un conseil d'administration composé d'un magistrat, de représentants de diverses institutions universitaires, de psychiatres, de thérapeutes et de criminologues;

Considérant que les membres du conseil d'administration ont une grande expérience dans le domaine de la santé mentale et ont ainsi une grande autorité morale;

Considérant que cette composition diversifiée, garant d'un bon fonctionnement en matière d'étude scientifique ainsi que de thérapies axées sur la pratique, est considérée comme une absolue nécessité;

Considérant que pour éviter la dispersion des connaissances et de l'expertise il sera opté pour un seul centre d'appui dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, le « Centre d'Appui Bruxellois Assurant l'Orientation Thérapeutique et l'Evaluation d'Infractions à Caractère Sexuel » (C.A.-B.S.), Avenue Lambermont 78 à 1030 Schaerbeek, est agréé en tant que centre d'Appui.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 1999.

Bruxelles, le 11 avril 1999.

M. VERWILGHEN