MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

11 AVRIL 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Eupen

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 12 décembre 1996 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Considérant que le terrain en question est incorporé dans la voirie depuis des décennies, Arrete : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de réaliser, par la Région wallonne, les emprises se trouvant sur le territoire de la commune d'Eupen figurées par un motif au plan n° E/67/152.I.0135 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

Namur, le 11 avril 1997.

M. LEBRUN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/67/152.I.0135 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers - D152 - rue Xhavée 62, 4800 Verviers.