11 AOUT 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 2020 portant interdiction de la mise sur le marché des petits tournebroches individuels

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.5, § 1er, alinéa 1er, et § 2, 1° ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2020 portant interdiction de la mise sur le marché des petits tournebroches individuels ;

Vu la communication à la Commission européenne, le 23 juillet 2021, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté ministériel du 11 août 2020 portant interdiction de la mise sur le marché des petits tournebroches individuels s'applique pour une durée limitée et qu'il est donc nécessaire que sa prolongation ait lieu avant la fin de la validité des mesures qui y sont contenues ;

Considérant que les petits tournebroches individuels sont des petits appareils de cuisine se composant d'un petit tournebroche posé sur un support (plaque ou trépied) au-dessus d'une petite soucoupe dans lequel est enflammé un combustible et qui génère une flamme ouverte destinée à la cuisson ;

Considérant que ces petits appareils sont conçus pour être utilisés de manière individuelle et destinés à être placés à table devant chaque convive pendant le repas ;

Considérant que ces petits appareils peuvent basculer facilement renversant le combustible enflammé ;

Considérant que la recharge en combustible en cours d'utilisation peut également être une source d'accident ;

Considérant que de nombreux accidents ont été signalés depuis début 2020 ;

Considérant que les conséquences des accidents peuvent être très graves ;

Considérant que plusieurs accidents ont été signalés et que la Fondation des Brûlés a recommandé leur interdiction ;

Considérant de plus que l'utilisation de ces petits appareils à l'intérieur peut entrainer une intoxication au monoxyde de carbone ;

Considérant qu'un mode d'emploi ou des avertissements ne suffisent pas pour prévenir le risque de brûlures ou d'intoxication au monoxyde de carbone ;

Considérant que ce produit représente un danger grave et immédiat pour la sécurité de l'utilisateur et ne répond donc pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article IX.2 du Code de droit économique ;

Considérant que ce produit présente un risque grave et immédiat lors de son utilisation ;

Considérant que les conséquences en cas d'accident et de brûlure peuvent être très graves ;

Considérant que l'utilisation de ce produit était en augmentation, notamment par la location de ce produit, avant l'interdiction provisoire de leur mise sur le marché par l'arrêté ministériel du 11 août 2020 précité ;

Considérant que les appareils (environ 1.700) retirés du marché ont été mis de côté par les opérateurs économiques concernés ;

Considérant que des contacts avec des producteurs (fabricants et/ou prestataires de services) ont eu lieu pour adapter le produit afin que ces appareils puissent être mis à disposition des utilisateurs en toute sécurité ;

Considérant qu'à la date du dernier contact le 1er juillet 2021, il est constaté qu'aucune adaptation sûre pour les utilisateurs n'a encore été trouvée ;

Considérant que ces contacts tiennent lieu de consultations au sens de l'article IX.5, § 3, du Code de droit économique ;

Considérant que la mise sur le marché des tournebroches visés par l'arrêté ministériel du 11 août 2020 précité est interdite jusqu'au 12 août 2021 inclus ;

Considérant qu'il est prévisible que la plupart de ces appareils seront de nouveaux mis à disposition des utilisateurs lorsque l'arrêté ministériel du 11 août 2020 ne sera plus d'application, malgré qu'aucune adaptation sûre n'a été trouvée ;

Considérant que ce produit continue à présenter un danger grave et immédiat pour la sécurité de l'utilisateur et que les conséquences en cas d'accident peuvent encore être très graves ;

Considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'empêcher au plus vite qu'un produit dangereux soit mis à disposition des utilisateurs ;

Considérant qu'il est nécessaire de prolonger la mesure d'un an ;

Vu l'avis 70.009/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 août 2020 portant interdiction de la mise sur le marché des petits tournebroches individuels, les mots « un an après sa publication au Moniteur belge » sont remplacés par les mots « le 13 août 2022 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 août 2021.

Bruxelles, le 11 août 2021.

P.-Y. DERMAGNE .