10 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministeriel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis -9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2001 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 24 avril 2002 approuvant les programmes de l'examen d'aptitude professionelle et du concours d'admission au stage judiciaire pour l'année judiciaire 2002-203;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.644/2 du Conseil d'Etat, donné 2 juillet 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Les programmes pour l'année judiciaire 2002-2003 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis -9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 17 avril 2002 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 24 avril 2002, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 7 août 2001 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 10 septembre 2002.

M. VERWILGHEN

Annexe CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE Programmes des examens pour l'année judiciaire 2002-2003 Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie lors de sa réunion du 17 avril 2002 Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice en date du 24 avril 2002. Section 1re

Concours d'admission au stage judiciaire Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties: 1° une partie écrite comprenant deux épreuves: a) première épreuve La rédaction d'un sommaire d'une décision judiciaire, la sélection des mots clés qui la caractérisent et la rédaction d'un commentaire. Les candidats ont le choix entre trois matières: - le droit civil y compris le droit judiciaire; - le droit pénal y compris la procédure pénale; - le droit social y compris le droit judiciaire.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au concours.

Les candidats disposent de quatre heures. b) deuxième épreuve Une dissertation comportant un maximum de quatre pages sur un sujet relevant de l'actualité sociale, économique, politique ou culturelle en relation avec le droit. A cet effet, les candidats disposent de quatre heures. 2° une partie orale comprenant : a) Une discussion sur un casus qui sera proposé au candidat et qu'il pourra préparer pendant 90 minutes au maximum. Les candidats ont le choix entre trois matières: - le droit civil y compris le droit judiciaire; - le droit pénal y compris la procédure pénale; - le droit social y compris le droit judiciaire.

Ils auront précisé leur choix au moment de leur demande de participation au concours.

Ils peuvent se munir de leurs codes. b) éventuellement, un échange de vues sur la partie écrite. Ne sont admis à la deuxième épreuve de la partie écrite que les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la première.

Ne sont admis à la partie orale que les candidats qui ont obtenu au moins 50 % des points à la seconde épreuve de la partie écrite et qui ont obtenu pour le total de la partie écrite au moins 60 %.

Sont classés les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la partie orale. Section 2

Examen d'aptitude professionnelle L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties : 1° une partie écrite comprenant deux épreuves: a) première épreuve La rédaction d'un jugement à propos d'une cause dont les éléments sont fournis sous forme d'un dossier complet. Les candidats ont le choix entre trois matières: - le droit civil y compris le droit judiciaire; - le droit pénal y compris la procédure pénale; - le droit social y compris le droit judiciaire.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à l'examen.

Une documentation est mise à leur disposition.

Les candidats disposent de cinq heures. b) deuxième épreuve Une analyse d'un arrêt de la Cour de cassation: les candidats doivent préciser le/les point(s) de droit tranché(s) et le/les situer dans son/leur contexte dans un langage accessible. Les candidats ont le choix entre trois matières: - le droit civil y compris le droit judiciaire; - le droit pénal y compris la procédure pénale; - le droit social y compris le droit judiciaire.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à l'examen.

Les candidats peuvent se munir de leurs codes.

Les candidats disposent de quatre heures. 2° une partie orale comprenant: a) Une discussion sur un casus qui sera proposé au candidat et qu'il pourra préparer pendant 90 minutes au maximum. Les candidats ont le choix entre trois matières: - le droit civil y compris le droit judiciaire; - le droit pénal y compris la procédure pénale; - le droit social y compris le droit judiciaire.

Ils auront précisé leur choix au moment de leur demande de participation au concours.

Ils peuvent se munir de leurs codes. b) éventuellement, un échange de vues sur la partie écrite. Ne sont admis à la deuxième épreuve de la partie écrite que les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la première.

Ne sont admis à la partie orale que les candidats qui ont obtenu au moins 50 % des points à la seconde épreuve de la partie écrite et qui ont obtenu pour le total de la partie écrite au moins 60 %.

Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui ont recueilli au moins 60 % à la partie orale.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 septembre 2002 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN