10 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel constatant que les systèmes de vote électronique et les logiciels électoraux utilisés lors des élections communales du 13 octobre 2024 pour l'enregistrement et la totalisation des votes garantissent l'authenticité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données ainsi que le secret des votes

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois, l'article, institué par l' ordonnance du 20 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2023 pub. 14/08/2023 numac 2023044127 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois fermer, l'article 3, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 2014 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier, modifié par l'arrêté royal du 27 février 2019;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 2018 portant agrément de l'entreprise PWC Enterprise Advisory SCRL en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges et abrogeant les arrêtés royaux du 18 décembre 2002, du 22 octobre 2004, du 1er septembre 2006 portant agrément respectivement aux sociétés Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion, Computer Service Solutions SA et PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV en SYSQA BV en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023, article 5, 21°, c) ;

Considérant qu'il était nécessaire de vérifier que le système de vote électronique et le logiciel électoral (proposés par Smartmatic International Holding B.V.) répondent aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 21 mars 2014 précité, en vue des élections communales du 13 octobre 2024 ;

Considérant qu'il était nécessaire de vérifier que le logiciel de totalisation et de transmission numérique des résultats et des procès-verbaux proposé par Civadis nv sous la dénomination « MARTINE » est conforme aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 21 mars 2014 précité, en vue des élections communales du 13 octobre 2024 ;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis le 2 septembre 2024 un avis favorable sur la conformité du système de vote électronique et le logiciel électoral proposés par Smartmatic International Holding BV aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 21 mars 2014 précité ;

Considérant qu' à l'issue de bancs d'essai, ce même organisme agréé, a émis le 30 septembre 2024 un avis favorable sur la conformité du logiciel de totalisation et de transmission numérique des résultats et des procès-verbaux dénommé « MARTINE » proposé par Civadis SA, aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 21 mars 2014 précité ;

Arrête :

Article 1er.Les systèmes de vote électronique et logiciels électoraux proposés par Smartmatic International Holding B.V. et Civadis nv garantissent l'authenticité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données ainsi que le secret des votes pour les élections communales qui se tiendront le 13 octobre 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 octobre 2024.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT