publié le 06 novembre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
10 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 85112000/096.008, 86142000/098.012, 86353000/098.018, 85121000/098.025, 83132000/100.001, 83300000/100.005, 84140000/100.008, 84140000/100.009, 84312000/100.010, 84322000/100.013, 84340000/100.014, 84340000/100.015, 84353000/100.016, 84353000/100.017, 84524000/100.021, 84524000/100.022, 86141000/100.024, 83132000/100.048, 84140000/100.049, 84353000/100.050, 86141000/100.052, 83122000/100.054, 83122000/100.055, 83122000/100.056, 83132000/100.057, 83300000/100.058, 83300000/100.059, 84130000/100.060, 85210000/100.061, 86341000/100.062, des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.004, 84524000/100.018, 84524000/100.019 et 83132000/114.006 et des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire 84322000/100.012 des programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 mai 2015, 2, 16 et 23 juin 2016, 7 et 21 juillet 2016, 29 septembre 2016, 6, 20 et 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 16 février 2017, 4, 23 et 31 mai 2017, 16 novembre 2017, 11 janvier 2018, 8 mars 2018, 7 juin 2018, 30 novembre 2018, 13 décembre 2018, 10 janvier 2019, 25 avril 2019, 20 juin 2019, 5 et 18 décembre 2019, 16 janvier 2020, 7 mai 2020, 11 juin 2020, 9 juillet 2020, 12 novembre 2020, 10 décembre 2020, 9 septembre 2021 et 7 octobre 2021 dans le cadre des Programmes Feder 2014-2020 et Interreg V, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 657 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 16.281 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 aux programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire
Crédit initial
Réallocation
Crédits ajustés
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
CE
CL
CE
CL
CE
CL
34
80100001
120.001
24 910
121 869
- 657
-16 281
24 253
105 588
18
85112000
096.008
1 506
8 300
900
1 506
9 200
18
86142000
098.012
0
417
374
0
791
18
86353000
098.018
484
309
295
484
604
18
85121000
098.025
0
966
21
0
987
18
83132000
100.001
93
3 699
3 927
93
7 626
18
83132000
100.004
276
1 077
15
957
291
2 034
18
83300000
100.005
0
38
21
0
59
18
84140000
100.008
0
115
182
0
297
18
84140000
100.009
117
63
21
117
84
18
84312000
100.010
0
62
36
0
98
18
84322000
100.012
0
53
45
45
53
18
84322000
100.013
0
0
128
0
128
18
84340000
100.014
163
764
764
163
1 528
18
84340000
100.015
11
103
58
11
161
18
84353000
100.016
0
942
1 586
0
2 528
18
84353000
100.017
0
94
82
0
176
18
84524000
100.018
482
411
270
246
752
657
18
84524000
100.019
552
2 478
63
1 700
615
4 178
18
84524000
100.021
0
1 287
392
0
1 679
18
84524000
100.022
310
101
14
310
115
18
86141000
100.024
0
3 443
447
0
3 890
18
83132000
100.048
110
336
210
110
546
18
84140000
100.049
0
32
352
0
384
18
84353000
100.050
0
57
75
0
132
18
86141000
100.052
0
25
846
0
871
18
83122000
100.054
8
432
791
8
1 223
18
83122000
100.055
0
118
205
0
323
18
83122000
100.056
0
26
77
0
103
18
83132000
100.057
0
14
18
0
32
18
83300000
100.058
0
50
2
0
52
18
83300000
100.059
0
313
517
0
830
18
84130000
100.060
0
0
36
0
36
18
85210000
100.061
0
197
181
0
378
18
86341000
100.062
0
0
120
0
120
18
83132000
114.006
1 108
6 167
264
700
1 372
6 867
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 10 octobre 2022.
E. DI RUPO W. BORSUS