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10 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles 5590 Ciney

Par arrêté du 10 octobre 2022, la Société publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - à l'expropriation, pour la rénovation et l'extension de la station d'épuration de Ciney, des biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Ciney cadastrés 1ère division, section A, n° 215M repris en emprise n° 1 au tableau des emprises ; - à l'occupation temporaire des biens immeubles situés à Ciney, cadastrés 1ère division, section A, n° 215M repris en emprise n° 1 au tableau des emprises.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Ciney, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

TABLEAU DES EMPRISES

N° Emprise

COMMUNE

INDICATIONS CADASTRALES

Nom : STATION D'EPURATION de CINEY

CINEY

ZONE DE TRAVAIL

EMPRISE EN SOUS-SOL

EMPRISE EN PLEINE PROPRIETE

DIVISION

SECTION

N° PARCELLE

NATURE

CONTENANCE

NOM, PRENOM ET DOMICILE DES PROPRIETAIRES

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

1

CINEY

1

A

215M

Pré

78

56

LAMEREE Nicole

/ (1)

/ (1)

/ (1)

20

50

6

7

(1) données à caractère personnel anonymisées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration sise à Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société publique de Gestion de l'Eau, sise à Rue des Ecoles 17-19 à 4800 Verviers.