Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 10 octobre 2022
publié le 12 janvier 2023

Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés Quai du Barrage à 4600 Visé

source
service public de wallonie
numac
2023030053
pub.
12/01/2023
prom.
10/10/2022
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


10 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés Quai du Barrage à 4600 Visé


Par arrêté du 10 octobre 2022, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'expropriation, pour le remplacement et la construction de collecteur d'eaux usées et la construction de la station de pompage du Quai du Barrage, des biens immeubles situés cadastrés 1ère division, section A, n° 149S, 138N7, 138M7, 140F et section B, n° 726S3 repris dans le tableau des emprises ; - A l'occupation temporaire de biens immeubles situés à Visé, cadastrés 1ère division, section A, n° 149S, 138N7, 138M7, 140F et section B, n° 726S3 repris dans le tableau des emprises ; - A la création de servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique grevant les biens immeubles cadastrés 1ère division, section A, n° 149S, 138N7, 138M7, 140F et section B, n° 726S3 repris dans le tableau des emprises ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la commune de Visé, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration sise à Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau, sise à Rue des Ecoles 17-19 à 4800 Verviers.

Pour la consultation du tableau, voir image

^