MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

10 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel affectant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune d'Ans (Alleur), zone dite "Extension de la zone industrielle d'Alleur"

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 5 décembre 1997 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance à usage industriel de terrains situés sur le territoire de la commune de Ans (Alleur), zone dite "Extension de la Z.I. d'Alleur";

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 octobre 1997 au 27 octobre 1997;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Liège adopté par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987, lequel a affecté les terrains en cause en zone militaire;

Vu le plan communal d'aménagement dit "Parc industriel d'Alleur" de la commune d'Ans, en dérogation au plan de secteur de Liège, approuvé en date du 16 août 1999;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale d'étendre le zoning et d'en poursuivre l'équipement, Arrête : Article unique. Il y a lieu d'affecter à l'usage industriel les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune d'Ans (Alleur), zone dite "Extension de la zone industrielle d'Alleur".

Namur, le 10 octobre 2000.

S. KUBLA

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Ans.