10 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires;

Vu l'avis motivé du du Comité supérieur de concertation, secteur III- Justice, donné le 7 septembre 2000;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 15 septembre 1998, 25 mars 1999, 30 et 31 mars 2000 et 25 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 septembre 2000, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires sont répartis comme suit : Personnel administratif - 21 des 42 emplois de directeur principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 13A; - 1 des 2 emplois de médecin anthropologue-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13E; - 2 des 8 emplois de psychologue-directeur sont rémunérés par l'echelle de traitement 13B; - 1 des 2 emplois de conseiller est rémunéré par l'échelle de traitement 13B; - 20 des 58 emplois de directeur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 3 des 6 emplois de médecin anthropologue sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E; - 2 des 6 emplois de médecin anthropologue sont rémunérés par l'échelle de traitement 10F; - 1 des 2 emplois de pharmacien est rémunéré par l'échelle de traitement 10E; - 1 des 2 emplois de pharmacien est rémunéré par l'échelle de traitement 10F; - 26 des 75 emplois de psychologue sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 3 des 8 emplois d'inspecteur du travail social sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 12 des 34 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 2 des 7 emplois d'ingénieur industriel sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 34 des 136 emplois d'assistant médical principal et d'assistant médical sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F; - 20 des 78 emplois d'assistant social principal et d'assistant social sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F; - 13 des 50 emplois de comptable principal et de comptable sont rémunérés par l'échelle de traitement 28D; - 21 des 79 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; - 11 des 39 emplois d'assistant pénitentiaire en chef sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; - 24 des 90 emplois d'assistant technique en chef sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; - 28 des 93 emplois d'assistant pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée; - 64 des 213 emplois d'assistant technique sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée; - 2335 des 3737 emplois d'agent pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée; - 13 des 61 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F; - 17 des 61 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H; - 6 des 61 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I. Dans 1 emploi de médecin anthropologue rémunéré par l'échelle de traitement 10 F, dans 2 emplois de médecin anthropologue rémunérés par l'échelle de traitement 10 E, dans 14 emplois de psychologue rémunérés par l'échelle de traitement 10 C, dans 3 emplois d'inspecteur du travail social rémunérés par l'échelle de traitement 10 C, dans 5 emplois de conseiller adjoint rémunérés par l'échelle de traitement 10C, dans 1 emploi d'ingénieur industriel rémunéré par l'échelle de traitement 10C,dans 13 emplois d'assistant médical principal rémunéréspar l'échelle de traitement 28 F, dans 13 emplois d'assistant social principal rémunérés par l'échelle de traitement 28 F, dans 1 emploi de comptable principal rémunéré par l'échelle de traitement 28D, dans 2 emplois de chef administratif rémunérés par l'échelle de traitement 22 B et 111 emplois d'agent pénitentiaire rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée, créés en substitution de postes de travail de contractuels et repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, ne peuvent être pourvus qu'au départ des contractuels concernés.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 18 mars 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires est abrogé.

Art. 4.Le présent produit ses effets à partir du 1er juillet 2000.

Bruxelles, le 10 octobre 2000.

M. VERWILGHEN