10 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées sur le territoire de la commune de Beaumont

Le Vice-Président de la Wallonie et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 ;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) ;

Vu le Code du développement territorial (CoDT) ;

Vu le plan de secteur de Thuin - Chimay adopté par l'arrêté royal du 10 septembre1979 et révisé le 28 février 2002 ;

Vu le périmètre de reconnaissance « Zone artisanale et P.M.E. - Beaumont » adopté le 12 septembre 1983 ;

Considérant que dans le cadre du développement économique et social, l'article 23 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques autorise les opérateurs de catégorie A à poursuivre l'expropriation de biens immeubles situés dans un périmètre de reconnaissance ou nécessaire à sa viabilisation ;

Considérant que le demandeur IGRETEC est une intercommunale qui a dans son objet social le développement économique et est un opérateur de catégorie A au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Considérant la demande unique introduite par l'intercommunale IGRETEC les 10 juin 2022 et 28 juillet 2022 relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait discontinu bleu repris au plan ci-annexé intitulé « 1A - Plan de reconnaissance économique » dressé le 7 juin 2022 et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Beaumont, représenté par un trait discontinu vert au plan ci-annexé « 1B - Plan d'expropriation » dressé le 3 juin 2022 et modifié le 20 juillet 2022;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant a accusé le dossier de demande unique de périmètre de reconnaissance et d'expropriation complet en date du 18 septembre 2022 ;

Considérant que le périmètre de reconnaissance projeté concerne des terrains affectés principalement en zones d'activité économique mixte au plan de secteur ainsi qu'une frange le long de la N40 affectée en zone d'espaces verts et une petite portion en zone agricole ; que cette portion est nécessaire pour la réalisation d'un giratoire desservant le périmètre ;

Considérant qu'au total, ce périmètre de reconnaissance concerne une superficie de 12 ha 48 a 35 ca ; que sur cette superficie que compte le périmètre de reconnaissance en extension du PAE, 2 entreprises sont déjà implantées ;

Considérant que par conséquent, les parcelles relatives à ces 2 entreprises, bien que faisant partie de l'extension du périmètre de reconnaissance ne font pas partie du périmètre d'expropriation ; que le total à exproprier est donc moindre et s'élève à 10 ha 90 a 90 ca ;

Considérant qu'une portion du sentier n° 52 de 10 a est aussi à désaffecter, que celle-ci n'existe plus en soi dans les faits ;

Considérant que le présent projet se situe à 27 km au sud-ouest de Charleroi et à 26 km à l'est de Maubeuge ; que cette commune est limitrophe avec la France ;

Considérant que le périmètre de reconnaissance se présente sous la forme d'un double losange avec une partie située au nord de la rue de la Bouteillerie, le long de la chaussée de Mons (N40), voirie régionale reliant Beaumont à Mons, et une autre partie au sud de cette rue ;

Considérant que la N40 présente actuellement un souci en matière de sécurité routière principalement aux deux croisements avec cette N40, tant au niveau de l'entrée du PAE existant qu'au niveau des rues de la Bouteillerie et d'Hurimont ;

Considérant que l'accessibilité principale de l'ensemble du parc d'activités économiques de Beaumont sera recentrée au niveau de la rue de la Bouteillerie qui jouera le rôle de voirie de desserte principale ; que le carrefour sera complètement réaménagé en giratoire et que cette solution apportera les avantages suivants : - Elle offre plus de lisibilité quant à l'accès au parc d'activités économiques et à son extension ; - Elle améliore la sécurisation d'un carrefour localisé sur une nationale où les vitesses relevées sont élevées ; - Elle matérialise une première porte d'entrée dans l'entité de Beaumont ; - Elle permet de revoir l'accès au parc reconnu existant et de sécuriser des traversées de route qui y sont actuellement dangereuses (l'entrée existante ne devrait plus servir qu'à rentrer dans le parc d'activités existant en venant d'Erquelinnes, et à sortir du site vers Beaumont, la traversée de la N40 y sera interdite) ;

Considérant que la commune de Beaumont ne possède pas de Plan communal de Mobilité mais fait partie, au même titre que d'autres communes environnantes (Chimay, Couvin, Cerfontaine, Philippeville, Walcourt, ...), d'un plan supra-communal de Mobilité appelé SESSAM (schéma d'accessibilité et de mobilité du sud de l'Entre-Sambre-et-Meuse 2012-2013) ;

Considérant que ce document propose entre autres le développement d'itinéraires cyclables depuis les entités proches vers le centre-ville ;

Considérant qu'à l'heure actuelle, la N40, la rue de la Bouteillerie et la voirie existante dans le parc d'activités de Beaumont ne sont pas équipées de pistes cyclables (ni de trottoirs) ;

Considérant qu'une bande cyclable suggérée (BCS) sur les voiries de desserte projetées ainsi que sur le tronçon de la rue de la Bouteillerie vers le futur giratoire de la N40 sera réalisée ; que ces aménagements pourront être ultérieurement complété dans un contexte plus large de développement de la mobilité douce ;

Considérant l'accessibilité du périmètre de reconnaissance par trois lignes de bus TEC Charleroi dont une à fréquence régulière ;

Considérant que les travaux d'aménagements projetés dans le cadre de la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont seront les suivants : - Travaux préparatoires de démolitions, nivellement et terrassements ; - Aménagement d'une voirie de desserte principale sur l'assiette existante d'une partie de la rue de la Bouteillerie ; - Aménagement de deux voiries de desserte secondaires, l'une dans la partie nord, en boucle, l'autre dans la partie sud, celles-ci étant équipées d'un trottoir d'un côté de la voirie ; - Travaux d'égouttage et ouvrages de reprise et de gestions des eaux (nouveau réseau, raccordement à l'existant, création de fossés d'infiltration latéraux) ; - Déplacement et raccordement aux impétrants : eau (équipement et renforcement), électricité (BT, MT, cabine MT, éclairage public) ; - Fibre optique ; - Aménagement paysager ; - Aménagement d'un rond-point d'accès au niveau du croisement entre la rue de la Bouteillerie et la N40 ;

Vu la charte urbanistique et environnementale d'IGRETEC réalisée pour l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont contenue au dossier de demande de reconnaissance ; considérant que celle-ci permettra de cadrer au mieux l'implantation des entreprises afin de veiller à une intégration harmonieuse au sein de leur environnement ;

Considérant que la charte contient les éléments qui seront imposés par IGRETEC aux investisseurs au sein du périmètre de reconnaissance : gestion des eaux, mesures d'intégration paysagères ou en termes de mobilité, principes urbanistiques, mesures favorables au développement durable, etc. et qu'elle contribue entre autres à inscrire le présent projet dans une économie bas carbone et une économie circulaire ;

Vu qu'une convention entre l'opérateur IGRETEC et un opérateur de télécommunications relative à la mise à disposition de la tranchée pour le placement et le raccordement des parcelles du parc d'activités économiques à la fibre optique a été annexée au dossier de demande de reconnaissance en vue de permettre l'accès des entreprises de l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont au très haut débit en fibre optique ;

Considérant que l'état des lieux des parcs d'activités économiques du territoire de référence supracommunal « IGRETEC Sud-Hainaut » laisse apparaître que 7 PAE présentent, de prime abord, des caractéristiques comparables au projet de l'extension du parc de Beaumont et constituent, dès lors, une offre en terrain proche de ce projet ; que sur cette base, on constate que l'offre foncière à vocation économique s'élève à 35 hectares valorisables (chiffres IGRETEC juin 2022) ;

Considérant que de plus, mis à part les PAE de Solre-sur Sambre et Chimay-Baileux qui ont encore un peu de marge (75,5% et 52,8% de taux d'occupation effectif), les PAE sont ou sont presque pleinement occupés, en particulier celui de Beaumont dont le taux d'occupation de 100 % justifie son extension dans le cadre du présent dossier ;

Considérant qu'entre 2013 et 2022 sur ce territoire de référence, près de 1,3 hectares se sont vendus annuellement pour satisfaire à l'accueil, en moyenne, de plus de deux entreprises employant 14 personnes ;

Considérant que dans son étude de 2007, la Conférence Permanente pour le Développement Territorial (CPDT) admettait un besoin moyen annuel de 2,9 ha pour l'accueil des activités économiques sur le territoire de l'agglomération du Sud-Hainaut pour les 10 prochaines années (2007-2017) ;

Considérant que la gestion des PAE du Sud-Hainaut est à vrai dire un cas particulier ; qu'en 2004, Intersud cessait une partie de ses activités de développement économique qui ont été reprises par IGRETEC ; que celle-ci a dès lors étendu son territoire d'action à l'ensemble des communes de la Botte du Hainaut ; que toutefois, l'accord prévoyait que l'ensemble des terrains viabilisés échoyait aux communes qui endossaient donc la responsabilité de les valoriser ; que parallèlement, le coût des nouveaux développements est assumé par IGRETEC qui se chargera de leur commercialisation ; que dès lors, les statistiques des ventes sont basées sur un portefeuille foncier restreint, soit celui d'IGRETEC ce qui explique, pour une large part, la valeur double des besoins estimés par la CPDT de l'estimation basée sur les cessions opérées uniquement par IGRETEC ;

Considérant que les expertises universitaires de la CPDT réalisées en 2007 et actualisées en 2017 en terrains affectés en zone d'activité économique portant sur l'évaluation prospective de la demande compte tenu des disponibilités en terrains considèrent que, pour la Botte du Hainaut, les disponibilités du plan de secteur sont suffisantes pour satisfaire le développement de l'activité économique d'ici à l'horizon 2027 ;

Considérant que le présent projet vise l'aménagement et l'équipement d'une zone affectée à l'activité économique depuis 2002 à la suite de la révision du plan de secteur er permet de mettre en oeuvre des terrains dévolus aux activités économiques sur ce territoire de référence ;

Considérant que le projet d'aménagement de l'extension du PAE de Beaumont se conforme donc strictement aux recommandations de la CPDT ;

Considérant que la création de parc d'activités économiques relève de la volonté de diversifier les infrastructures d'accueil des entreprises sur le territoire rural « IGRETEC Sud-Hainaut » en visant le développement de parcs d'activités supracommunaux aptes à s'intégrer à proximité ou dans les noyaux urbains et villageois ; que dès lors, l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie y seront acceptés à condition qu'ils soient compatibles avec leur environnement habité, paysager... ;

Considérant que dans le cas de l'extension du PAE de Beaumont, un site de dimensions moyennes, le souci d'une cohabitation harmonieuse avec le voisinage ainsi que la volonté d'une intégration paysagère et la volonté d'aider à la prospérité des entreprises locales dictent de cibler l'accueil des petites et moyennes entreprises (PME) voire celles de très petites entreprises (TPE), activités dynamiques et peu transférables hors de ses frontières ;

Considérant que deux entreprises sont déjà implantées dans le périmètre de reconnaissance proposé ;

Considérant que le projet de l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont est réalisé dans une optique de création d'emplois, de lutte contre le chômage, tout en étant attentif à une démarche de développement durable ;

Considérant par ailleurs le taux de chômage élevé de la Wallonie de 14,1% avec la province du Hainaut comme province avec le taux le plus élevé, à savoir 15,8% (% de demandeurs d'emploi inoccupés-source Forem, septembre 2023) ;

Considérant que dans le cas de la commune de Beaumont, le taux de chômage s'élève quant à lui à 12,3% (% de demandeurs d'emploi inoccupés-source Forem, septembre 2023) ;

Considérant qu'en moyenne, sur le territoire de référence supracommunal « IGRETEC Sud-Hainaut », le nombre d'emplois est de 17 par hectare valorisé ;

Considérant que dès lors, pour l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont (12,5 ha), chaque terrain concédé à une entreprise devra respecter une norme d'emplois à l'hectare en vue d'optimaliser l'usage de la ressource foncière ; qu'ainsi, chaque hectare devra en moyenne créer ou consolider environ 17 emplois directs ;

Que pour chaque emploi direct, on peut escompter engendrer ou consolider entre 0,5 et 1,5 emplois indirects selon les secteurs d'activités ;

Considérant qu'au total, la réalisation de cette extension permettra de générer ou consolider approximativement 212 emplois directs et entre 106 et 318 emplois indirects : que l'enjeu au niveau de l'emploi est donc la création ou la consolidation d'un nombre total d'emplois compris entre 318 et 530 ;

Considérant que le site accueillera un panel d'entreprises actives dans des domaines variés et génèrera donc des postes de travail aussi bien pour des travailleurs peu qualifiés que pour des profils plus spécialisés ;

Considérant que l'extension du PAE de Beaumont s'inscrit dans ce que prévoit la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) en termes d'emploi : - De permettre à la Région de se hisser parmi les régions en reconversion industrielle les plus performantes d'Europe ; - Une augmentation du taux d'emploi de 5 % en 5 ans, s'inscrivant dans un objectif de plein emploi en 2030 ;

Considérant que la DPR souligne également dans son chapitre 7 « Les entreprises et les indépendants » que : « Les PME et indépendants, coeur de la politique économique de la Wallonie [...] Le Gouvernement accordera, dans son action, une place particulière au développement des PME, TPE et travailleurs indépendants wallons, créateurs d'emplois et acteurs importants de l'économie wallonne. La création, le développement et la croissance des entreprises, particulièrement les PME, doivent continuer d'être un point d'attention majeur, notamment par le biais du soutien financier aux investissements, particulièrement ceux générateurs d'emplois, et de l'action des instruments financiers wallons, avec la participation du Fonds européen de développement régional (Feder) [...] » ;

Que le présent projet de reconnaissance rencontre ces objectifs dans le sens où la création d'espaces d'accueil permettra un accompagnement facilité pour l'implantation des activités économiques et leur accès aux équipements performants nécessaires à leur activité ; que de plus, cette extension de parc ayant pour objectif d'accueillir les activités économiques dites mixtes et de proximité, les PME et artisans pourront potentiellement être accueillis et permettre une création ou un maintien d'emploi ; que le projet participe à la réforme visant à faire des parcs d'activité économique de véritables outils du redéploiement économique de la Wallonie, en les rendant plus performants, davantage en adéquation avec les besoins des entreprises et plus respectueux sur le plan environnemental et urbanistique et intégrant les enjeux de la révolution numérique notamment en les connectant à la fibre optique ;

Considérant que la DPR 2019-2024 souligne dans son chapitre 15 « L'agriculture et l'alimentation » que : « Le Gouvernement facilitera l'accès au foncier [...]. Dans cette optique, la Wallonie entend : [...] accorder une attention particulière à la préservation des terres agricoles et de leur usage à des fins nourricières ; [...] » ;

Considérant que le présent projet de reconnaissance rencontre ces objectifs dans le sens où la présente demande vise le développement de la zone d'extension inscrite en ZAEM au plan de secteur depuis 2002, étant située à proximité immédiate d'autres zones économiques ; qu'il s'agit également d'anticiper les besoins actuels et futurs en matière d'accueil des activités économiques et de l'emploi ;

Considérant qu'en ce qui concerne le projet de territoire de Charleroi Métropole, un des enjeux est de développer les opportunités d'emploi pour des personnes peu qualifiées et de favoriser la formation et la qualification professionnelle des habitants de Charleroi Métropole ; que l'extension du PAE de Beaumont, générateur d'emplois (profils peu qualifiés et plus spécialisés), s'inscrit également dans ce cadre ;

Considérant que la mise en oeuvre de l'extension du PAE de Beaumont rencontre les 4 axes suivants du Plan Marshall 4.0 : - AXE 2. Soutenir le développement de l'industrie par une politique d'innovation et de croissance des entreprises. - AXE 3. Mobilisation du territoire à destination du développement économique, en mettant à disposition des entreprises des terrains équipés pour leur permettre d'implanter leur activité. - AXE 4. Soutenir l'efficacité, la transition énergétique et l'économie circulaire entre autres au-travers de son intégration éventuelle au projet ZELDA. - AXE 5. Soutenir l'innovation numérique et plus particulièrement le sous-axe V.3.2. Développer la connectivité du territoire au travers du raccordement du PAE à la fibre optique. Le projet s'inscrit dans la logique du décret du 2 février 2017 qui promeut des infrastructures d'accueil de haute qualité, éco-performante et high connected en phase avec l'industrie numérique 4.0 ;

Considérant que par rapport au Plan de Relance wallon d'octobre 2021, le projet rencontre tout à fait ces objectifs tout particulièrement ceux de l'AXE 3. Amplifier le développement économique ; 3.1.2.

Digitaliser au profit du développement économique au-travers de l'installation de la fibre optique sur l'extension du PAE ;

Considérant que le présent projet répond à différents objectifs sociétaux dont la structuration de l'espace wallon et la création d'emplois et de richesses : - Structurer l'espace wallon : la reconnaissance du périmètre proposé s'intègre dans la continuité des efforts réalisés en termes de restructuration du territoire beaumontois et constitue ainsi un des maillons essentiels d'un programme de développement des parcs d'activités économiques à l'échelle du territoire de référence ; - Contribuer à la création d'emplois et de richesses : l'extension d'un parc d'activités économiques répond à l`objectif de contribuer à la création d'emplois et de richesses car elle permet d'anticiper les besoins du développement ;

Considérant que le projet contribue aussi à une économie bas carbone et à une économie circulaire de la manière suivante : en agrandissant une infrastructure d'accueil d'entreprises à proximité directe du centre de Beaumont, petite commune implantée dans un cadre champêtre et en visant le développement endogène de PME/TPE, le projet vise à fournir plus de possibilités d'emploi à la population locale ce qui ipso facto contribuera à réduire les déplacements liés à l'activité professionnelle et, donc, les émissions de CO2. De même, la localisation le long d'une ligne de bus avec un point d'arrêt est un avantage pour tendre vers une économie bas carbone ;

Considérant qu'en parallèle, « Territoire Dynamique », le projet de cartographie dynamique développé par IGRETEC sur l'ensemble de la région de Charleroi Métropole dans le cadre de l'appel à projet « Territoire intelligent » mené par l'Agence du Numérique, contribuera au développement de la logique d'économie circulaire ; qu'en effet, via, entre autres, son volet visant les parcs d'activités économiques, la cartographie aura pour but, à terme, de renforcer les liens et de favoriser les échanges entre entreprises, dans une optique de partage de services, de biens et de ressources ; que l'objectif est de mener à une meilleure intégration des PAE au territoire et à leur environnement proche et mutualiser de manière efficiente les services entre les entreprises évoluant au sein de ces PAE ;

Considérant que le PAE de Beaumont dans sa configuration future (situation actuelle + extension) pourrait accueillir un nombre d'entreprises estimé à 14 et pourrait intégrer le projet « ZELDA » ; que ce projet vise à mettre en place une communauté énergétique locale appliquée aux parcs d'activités économiques ; qu'un scénario de production d'énergie verte optimal pourrait donc être défini, ainsi que la répartition de cette énergie entre les futurs partenaires ;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont est amplement justifié ;

Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement de la zone nécessaires à l'accueil des entreprises nécessite l'adoption du périmètre de reconnaissance, ceci afin d'ouvrir le droit à subsides régionaux au bénéfice du demandeur ;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter le périmètre de reconnaissance qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique ;

Considérant qu'il est indispensable que l'intercommunale IGRETEC dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises ;

Considérant que les terrains repris au périmètre d'expropriation n'appartiennent pas encore à l'intercommunale IGRETEC et qu'il est donc impératif de permettre leur prise de possession ;

Considérant que l'expropriation a pour objet la suppression des droits réels sur les biens repris au plan d'expropriation en vue de permettre à l'IGRETEC d'acquérir en pleine propriété un ensemble de parcelles situées sur le territoire de la Commune de Beaumont, d'une superficie de 10ha 90a 90ca en droit réel (comprenant 10a du sentier n° 52 à désaffecter), parcelles qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont ;

Considérant que la prise de possession des terrains repris au tableau des emprises au plan d'expropriation intitulé « 1B - Plan d'expropriation » dressé le 3 juin 2022 et modifié le 20 juillet 2022 est nécessaire, pour cause d'utilité publique, à la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont ;

Considérant que vu ce qui précède, l'utilité publique à exproprier est donc motivée par le développement d'activités économiques pour les TPE/PME créatrices d'activités permettant ainsi de valoriser le capital humain et de réduire le chômage par la création d'emplois ;

Considérant que la saturation du site actuel, le souci d'une cohabitation harmonieuse avec le voisinage et la volonté d'aider à la prospérité des entreprises locales dictent d'agrandir l'actuel PAE en ciblant donc l'accueil de ces PME voire celles de TPE ; que cela renforcera le développement endogène du territoire, le maillage économique de la Wallonie et évitera le risque de spécialisation monofonctionnelle ;

Considérant que le projet d'extension du PAE de Beaumont permettra de poursuivre le développement de la commune, des territoires du Sud-Hainaut, de Charleroi Métropole et de la Région wallonne ; que de plus, il contribuera à l'harmonie sociale et environnementale de la commune de Beaumont ; qu'en effet, outre la création d'emplois, le site sera aménagé en tenant compte des aspects paysagers et de mobilité ;

Considérant que le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique est d'autant plus justifié que les immeubles à exproprier sont nécessaires à la mise en oeuvre du plan de secteur et à la réalisation des infrastructures nécessaires à l'accueil des entreprises ; qu'en effet, la majorité du périmètre d'expropriation se trouve en zone d'activité économique mixte au plan de secteur, ce qui s'inscrit parfaitement dans la volonté d'y étendre l'actuel PAE, lui aussi situé en zone d'activité économique mixte ;

Considérant que la zone d'espaces verts, le long de la N40 découle aussi de la procédure de modification du plan de secteur du 28 février 2002 qui a délimité le périmètre d'extension de la zone d'activité économique ; qu'en effet, à cette occasion, une large bande d'espaces verts a été affectée le long de la N40 pour limiter les impacts vis-à-vis des habitations localisées le long de cette dernière ; qu'il est d'ailleurs prévu de développer une bande d'espaces verts ;

Considérant que pour les espaces s'inscrivant en zone agricole au plan de secteur, seul le futur giratoire qui donnera accès au site s'y implante ainsi que les aménagements de sécurisation aux abords de celui-ci le long des routes déjà existantes (RN40 et rue d'Hurimont) ; que dans la mesure où le giratoire permettra d'améliorer la sécurité routière à cet endroit et constituera de surcroit le point d'accès du parc au réseau structurant, on peut considérer que cet aménagement s'inscrit également dans un but d'utilité publique ;

Considérant que la demande unique porte aussi sur la désaffection d'une portion du sentier n° 52 repris au plan d'expropriation ; que celle-ci n'existe déjà plus dans les faits ; qu'en outre, une alternative à cet ancien itinéraire existe via les chemins n° 15, n° 2 et n° 11 qui sont conservés ;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 28 octobre 2022 au 28 novembre 2022 ;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique détaillées au décret du 2 février 2017 ont été respectées ;

Considérant que trois réclamations (dont deux similaires) ont été émises lors de l'enquête publique sur la commune de Beaumont ;

Attendu que les réclamations de deux requérantes portaient sur les motivations suivantes : 1. Concernant le projet et son ampleur 1.Le projet fait main basse sur 10,91 ha de terre agricole qui seront bétonnés alors que les évolutions climatiques et la nécessité de retrouver une indépendance dans l'approvisionnement alimentaire, suggère de revoir les politiques qui conduisent à l'imperméabilisation des sols et à la diminution des espaces agricoles, de réduire l'étalement urbain et l'artificialisation.

Pourtant ce projet, initié il y a plus de 20 ans, n'est pas remis en cause.

Il existe pourtant des espaces bétonnés et inoccupés dans la commune.

A terme, ces espaces devraient être reconvertis sous peine de devenir des chancres. 2. Cet investissement est entrepris sans aucune demande ferme d'entreprises pour l'occuper.Les voiries sont prévues et des terrassements importants sont entrepris sans connaître les besoins des entreprises. Qui sait si les espaces délimités par les voiries ne seront pas trop petits pour certains projets et que ces aménagements ne prendront pas 20 ans avant d'être occupés. 3. Le coût du projet mis à charge de la collectivité est énorme : les terrassements représentent 4,34 millions pour 25 espaces, donc une moyenne de 173.000 € par entreprise. Ces terrassements coûtent 8 fois le prix de la terre et représentent l'essentiel des dépenses projetées. Les réclamantes se demandent dès lors si le site a été judicieusement choisi quand il faut tellement le modifier et à un tel coût. 2. Concernant les aménagements 1.Ce projet engendre d'énormes modifications du relief qui en général ne sont pas admises dans un souci de préservation de l'environnement. 2. Actuellement, pour le site Nord, les eaux de pluies percolent et pour le surplus s'acheminent vers les parcelles voisines.En contre-bas, là où les cartes indiquent un ruisseau, il s'agit en réalité d'un filet d'eau qui ne grossit que lors des pluies. Avec l'imperméabilisation des sols et l'évacuation depuis la noue, toutes les eaux des surfaces imperméables seront dirigées directement vers ces parcelles voisines. Les conséquences en termes d'inondation de ces parcelles, voire de pollution éventuelle par les eaux de surface de ces parcelles et de la Hantes ne sont même pas évoqués dans l'analyse d'incidence. Quel est l'intérêt de créer une telle noue à grand renfort de remblai si on prévoit une évacuation de celle-ci vers une parcelle voisine ? Cette noue sera-t-elle entretenue ou deviendra-t-elle dépotoir ou nid de broussailles à court terme ? Pour créer un obstacle au bruit et préserver les vues ne serait-il pas plus simple et moins coûteux de faire un simple talus et d'implanter à l'extérieur de ce talus un bosquet d'arbustes persistant en lisière et d'arbres. La végétation a pour intérêt de maintenir les terres, d'absorber l'eau et d'assurer une barrière non seulement visuelle mais aussi anti-bruit plus performante car plus haute que les 2 m de la noue. 3. Pour le site Sud, on observe qu'une voie d'accès sera implantée directement au niveau de la ferme de la Bouteillerie, causant des nuisances sonores et de charrois d'autant plus importants pour celle-ci.Or il semble que plus en amont dans la rue, en face de la limite de la zone nord du complexe, entre des bâtiments déjà construits, il soit possible d'implanter un tel accès. Il occuperait dès lors un espace actuellement perdu et bordé d'un côté par des parkings. 4. Un rond-point ne va-t-il pas causer davantage de nuisance sonore pour les riverains en raison des accélérations des véhicules au sortir du rond-point ? Des feux de circulation qui n'interrompraient la circulation sur la chaussée de Mons que lorsque des véhicules sont présents sur la route vers Thirimont ou la rue de la Bouteillerie, ne seraient-ils pas plus indiqués, tant pour l'aspect sonore que pour la facilité de circulation des gros charrois ? Considérant que : 1.Concernant le projet et son ampleur 1. Au plan de secteur, le site est inscrit depuis 2002 en zone d'activité économique mixte et non en zone agricole.Les activités agricoles ayant lieu actuellement sur le site sont donc à considérer comme provisoires mais pourront toutefois perdurer jusqu'à l'implantation des entreprises. L'ambition est de créer de nouveaux espaces d'accueil pour les entreprises et d'accroitre le taux d'emploi de la ville de Beaumont et de cette sous-région. L'extension du parc existant de Beaumont permettra de mutualiser les équipements nécessaires à l'accueil des entreprises, d'assurer leur activité dans de bonnes conditions et d'accueillir des activités qui pourraient par leur nature générer des nuisances dans les zones d'habitat. Cet objectif de densification d'emploi n'empêche pas en parallèle la redynamisation d'espaces inoccupés par la mise en oeuvre de nouveaux projets dont les activités sont compatibles avec leur environnement bâti. 2. L'intercommunale IGRETEC, gérant actuellement 22 PAE, connait la tendance actuelle des besoins des entreprises et l'a transposée dans son projet d'aménagement pour l'extension du PAE de Beaumont.Ce projet a par ailleurs l'avantage de permettre le découpage de parcelles de différentes tailles. Au vu de la demande foncière sur le territoire de référence IGRETEC Sud-Hainaut (entre 2013 et 2022 près de 1,3 hectares se sont vendus annuellement), on peut estimer que les parcelles à commercialiser, à savoir 7ha 63a de surface utile seront, à moyen terme (de l'ordre de 6 ans), complètement occupées par des entreprises. 3. Les chiffres avancés sont erronés : les terrassements représentent en réalité un coût 4 fois moins élevé que le chiffre cité.Le coût mentionné pour les terrassements correspond en réalité au coût total de l'aménagement de l'extension du PAE comprenant en plus des terrassements les travaux préparatoires et démolitions, les sous-fondations et fondations, les revêtements des voiries, le drainage, l'égouttage, la signalisation, les plantations, le mobilier urbain, les travaux d'équipement (réseaux),... . IGRETEC estime que le coût total des travaux est similaire aux derniers PAE mis en oeuvre de superficie équivalente. Par ailleurs, l'aménagement de l'extension permet le découpage de parcelles de tailles différentes. Dès lors, ce ne sont pas nécessairement 25 parcelles qui seront aménagées, c'est un ordre de grandeur. En outre, le nombre d'entreprises est un indicateur moins pertinent que le nombre d'emplois créés.

Pour le reste que ce projet s'inscrit dans le contexte d'une politique économique et sociale visant la création d'emplois et favorisant la création d'activités économiques et tend, au-travers des divers aménagements proposés, à minimiser son impact sur d'autres politiques publiques. 2. Concernant les aménagements 1.Les voiries seront implantées de manière à coller au plus près des niveaux topographiques du terrain naturel. Toutefois, des travaux de modification du relief du sol au niveau de certaines futures parcelles sont nécessaires et ce afin d'offrir aux futures entreprises des terrains ne présentant pas de forte déclivité ou de différences de niveaux trop importantes avec la voirie, préjudiciables en matière d'implantation du projet (travaux de déblais/remblais trop importants, problème de contre-pente ; d'évacuation des eaux,...). Concernant la partie nord du périmètre, le projet tire parfaitement parti d'une pente constante vers le point de rejet. Par contre, dans la partie sud, des déblais/remblais plus importants sont nécessaires à la bonne viabilisation des terrains. Toutefois, les hauteurs de remblais ont été optimisées afin d'éviter un impact paysager trop important notamment dans la partie sud, la plus proche du centre historique de Beaumont. 2. La noue infiltrante est intégrée à la zone tampon.Elle se présente sous la forme d'une dépression de +/- 10 mètres de large sur une profondeur de 0 à 1 m. La noue est ainsi plantée pour créer une zone de protection visuelle et favoriser le phénomène d'évapo-infiltration.

Sur la longueur de la noue seront matérialisés des petits talutages perpendiculaires et ce afin d'augmenter le rôle d'infiltration et de retenue du système (effet tampon) et d'éviter tout débordement en aval. Ces aménagements seront détaillés dans la demande de permis ultérieure. A ce stade, des calculs /simulations hydrauliques ont déjà été réalisés et les noues ont été dimensionnées en conséquence.

Néanmoins une étude plus approfondie permettra de confirmer et préciser leurs dimensions exactes dans le cadre de la future demande de permis pour la réalisation de l'ensemble des équipements du parc.

Il convient également de noter que la législation impose que les eaux claires issues des entreprises soient réutilisées ou infiltrées au sein de la parcelle et donc c'est la surverse des citernes d'eau et le surplus non infiltrable qui seront repris dans les noues. 3. La nouvelle voie d'accès pour le site Sud constitue le meilleur compromis trouvé entre accessibilité, sécurité et réduction des nuisances.Une entrée plus au Nord est impossible au vu de l'implantation des entreprises existantes et plus au Sud, une importante dénivellation serait à gérer. 4. Le nouvel aménagement sur la RN 40 a été étudié en collaboration du SPW - MI.L'argument sécuritaire est la principale raison de la création de ce giratoire (vitesses élevées). Dans le cadre du développement du PAE, il est prévu de ramener l'essentiel de la mobilité vers ce croisement et ne plus autant utiliser la connexion existante accidentogène par l'interdiction de virer à gauche et de traverser la RN 40. La mise en place du giratoire permettra de diminuer la vitesse sur la RN 40, d'améliorer les conditions d'accès à l'ensemble du PAE et d'offrir de surcroit un aménagement d'entrée de ville cohérent pour tous les usagers.

Attendu que les réclamations d'un couple portaient sur les motivations suivantes : 1. Les évolutions récentes des approches environnementales en général Le projet d'extension se fonde sur le plan de secteur, fixé par AR du 10 septembre 1979.Le plan de secteur a été revu plus tard pour imposer une large bande de zone boisée le long de la RN 40.

Même si les réclamants comprennent les enjeux économiques sous-jacents d'un tel projet, ils relèvent que les préoccupations humaines actuelles, environnementales, climatiques et paysagères, prennent largement le pas sur les autres considérations. De même, la raréfaction des terres agricoles va à l'encontre des préoccupations d'alimentation d'une population mondiale en croissance inquiétante.

Or, le projet tend à la destruction de grandes surfaces agricoles.

La volonté de mise en oeuvre du plan de secteur a pris plus de 40 ans pour aboutir au projet soumis à l'enquête publique, soit deux générations. Or, les temps ont changé ; les préoccupations actuelles ont largement pris le pas sur celles de 1979.

Les réclamants estiment qu'un projet d'une telle ampleur (près de 13 ha - ce qui doublera en quelque sorte en surface le tissu urbain actuel du centre historique de Beaumont), n'est plus du tout adapté aux préoccupations urgentes de notre époque. Si une telle extension devait être maintenue, il conviendrait, à tout le moins, d'en réduire drastiquement l'emprise urbanisée. 2. Du point de vue des massifs boisés qui constituent leur domaine (« Bois du Goulot ») Aucun impact n'a été analysé, ni même évoqué, sur ses massifs boisés qualifiés pourtant « à haute valeur biologique » : - Le rapprochement et la proximité immédiate d'une zone urbaine : son impact sur la flore et la faune sauvages (notamment : activités humaines, bruits, pollutions de l'air et autres, ...) ; - Les risques accrus de pénétration de visiteurs non désirés (dérangements de la faune, endommagements de la flore, ...) ; - L'impact visuel et esthétique particulièrement négatif depuis ses massifs boisés (absolument pas pris en compte) ; - Les risques de pollution/débordements du ruisseau « du Petit Pâté » ainsi que les inconnues au sujet des eaux pluviales du côté Sud de la zone d'extension, ... ;

Leur domaine a été considéré comme quantité négligeable. Il a été totalement ignoré dans l'étude des incidences du projet.

Les requérants sont extrêmement inquiets de voir s'installer des activités humaines urbaines, quasi industrielles, à proximité immédiate d'un lieu qu'ils protègent, et que ceux qui les ont précédés ont préservé depuis des siècles (poumon vert de Beaumont).

Selon eux, le projet, à tout le moins en son état actuel, n'a pas sa place dans le cadre d'une proximité immédiate d'un site tel que le leur. 3. Les aspects esthétiques et paysagers Le projet d'extension - même « verdurisé » ou « planté » - va délibérément et irrémédiablement détruire la qualité paysagère des lieux.Il aura pour conséquence la destruction irrémédiable d'un paysage typique de la région. Les réclamants sont consternés d'imaginer l'emprise importante de la nouvelle zone sur le modèle du PAE existant d'une laideur remarquable. 4. Espaces verts, boisement, haies Les réclamants approuvent le maintien de bandes arborées existantes mais estiment cette intervention insuffisante. Pour eux, il y a lieu de sérieusement élargir les zones-tampons par des plantations d'arbres et d'arbustes (25 m au lieu de 10 comme prévu), de manière à créer une transition nettement plus marquée entre le parc d'activités économiques et leur domaine.

De pareilles bandes arborées devraient être prévues sur tout le pourtour des deux nouvelles zones avec des arbres à haute tige et des haies vives d'essences mélangées, non seulement le long de toutes les limites entre le parc et les plaines, mais aussi le long des routes.

Les requérants demandent qu'il en soit particulièrement ainsi tout le long du côté est d'une de leur parcelle.

Quant à l'aménagement intérieur de la future extension, celui-ci ne présente pas un projet précis de plantations, mais uniquement de vagues intentions.

Les requérants insistent pour que les directives générales imposées aux acquéreurs soient exigeantes sur le plan environnemental, pour qu'aucune dérogation ne soit accordée et que des vérifications aient périodiquement lieu.

Ils demandent un projet nettement plus ambitieux en ce qui concerne des aménagements verts, à tout le moins en matière de compensation très partielle pour la perte des espaces naturels engendrée par le projet et la destruction du paysage actuel. 5. Ecoulement des eaux pluviales Au niveau des noues d'infiltration en partie nord, les requérants s'inquiètent du rejet des eaux dans le ruisseau.Celui-ci alimente leurs étangs et le couple craint de subir bien plus souvent des dégâts importants si leurs étangs doivent absorber toutes les eaux pluviales collectées via les noues d'infiltration. En effet, en cas de fortes pluies, leurs digues ont déjà subi des dommages importants.

Les requérants estiment que le dossier affirme, sans aucune étude sérieuse, que cette situation nouvelle n'engendrerait pas de dommages, ce qu'ils contestent. Ils demandent qu'une autre solution soit trouvée pour le rejet des eaux pluviales de la zone nord.

Ils demandent également qu'il soit exigé que les eaux pluviales ainsi collectées ne soient ni polluées ni contaminées, de quelque manière que ce soit.

Ils ont récemment acquis une parcelle avec le projet d'y créer une zone humide de lagunage dans le but de purifier l'eau (en raison des effluents du bétail paissant sur les parcelles en amont) et de créer des mares d'intérêt biologique.

Pour eux, il serait regrettable que leurs efforts soient réduits à néant s'ils doivent, en aval, recueillir des eaux pluviales contaminées en provenance du parc d'activités économiques.

Au niveau des noues d'infiltration en partie sud, les réclamants n'ont pas trouvé sur les plans déposés les points de rejet des eaux pluviales collectées par les noues.

Ils craignent également que le revêtement dominant soit asphalté et imperméable, avec toutes les conséquences néfastes de telles surfaces, notamment la concentration des eaux pluviales en certains points, plutôt que leur dispersion par infiltrations dans le sol.

Les noues d'infiltration, notamment, les inquiètent en raison de cette concentration. Quant aux surfaces perméables, il faudra s'assurer qu'elles ne soient pas infiltrées par des hydrocarbures ou substances polluantes. 6.Ecoulement des eaux usées Pour la partie nord et un bout de la partie sud, il est prévu que l'assainissement soit de type « autonome ». Pour les réclamants, rien n'est prévu quant aux rejets après assainissement et donc ils ne peuvent concevoir que les rejets soient, comme les eaux pluviales, rejetées dans le ruisseau qui alimente leurs étangs.

Quant à l'autre bout sud, il est en partie en assainissement collectif, avec rejets vers la station d'épuration. Les requérants estiment que les calculs avancés dans le dossier concernant la capacité d'absorption de la station d'épuration sont peu réalistes. 7. Modification du relief du sol Les requérants sont inquiets quant aux modifications du relief du sol prévues, surtout dans la partie sud.Le dossier actuel ne permet pas d'évaluer les conséquences concrètes que ces modifications, qualifiées pourtant d'importantes, auront sur leurs parcelles voisines.

Quant à la partie nord, ils demandent expressément qu'il n'y ait pas de talus important créé artificiellement le long du côté est d'une de leur parcelle ; le dossier semble montrer que la déclivité naturelle du terrain serait respectée, ce qui leur semble la seule situation acceptable compte tenu des aménagements écologiques qu'ils projettent pour leur parcelle. 8. Clôtures Les réclamants craignent pour la quiétude de leur domaine, quiétude essentielle à la préservation de son espace naturel, de sa flore et de sa faune sauvage.C'est déjà pour assurer cette préservation qu'ils n'autorisent la pénétration dans leur domaine que par des groupes encadrés. Ils craignent que l'extension du parc d'activités économiques ne génère un afflux de visiteurs non désirés.

Dès lors, ils demandent que la zone du parc d'activités soit entièrement clôturée, tout particulièrement le long des chemins n° 15 et n° 2 ainsi que le long de leur parcelle n° 127.

Le dossier ne semble pas prévoir d'imposer aux futurs acquéreurs de clôturer l'arrière de leurs parcelles.

Les réclamants demandent expressément que ce soit le cas, ou, à défaut, l'intercommunale IGRETEC prenne elle-même en charge l'installation d'une telle clôture sur tout le périmètre des zones, en tant qu'infrastructure de base. 9. Procédure administrative Les requérants avaient sollicité le service d'urbanisme afin de recevoir une version électronique du dossier, ou à tout le moins des plans, mais leurs demandes et rappels sont restés sans suite, jusqu'à l'après-midi du dernier jour d'enquête, de sorte que leurs observations sont rédigées essentiellement de mémoire et sur base des notes prises lors de la consultation du dossier à l'hôtel de ville. Les horaires de consultation indiqués sur les affiches de l'enquête publique ne correspondaient pas aux horaires réels ; les requérants ont trouvé porte close alors que l'affiche d'enquête publique prévoyait la possibilité de consultation du dossier le jour et à l'heure où ils se sont présentés.

Considérant que : 1. Les évolutions récentes des approches environnementales en général Effectivement le plan de secteur fixé par AR du 10 septembre 1979 a été révisé par l'arrêté du G.w. du 28 février 2002. Le dossier de l'intercommunale IGRETEC tient bien compte de la zone d'espaces verts le long de la RN 40.

Le projet d'extension concerne des terrains affectés principalement en zone d'activité économique mixte au plan de secteur. Les activités agricoles ayant lieu actuellement sur le site sont donc à considérer comme provisoires mais pourront toutefois perdurer jusqu'à l'implantation des entreprises.

L'objectif de l'extension du PAE de Beaumont est d'augmenter le taux d'emploi de la ville (63,2% - Source Forem, juillet 2023), lequel est inférieur à l'objectif fixé par la Belgique dans le cadre de la Stratégie pour l'emploi de l'UE (73,2%). L'ambition est par conséquent de densifier la zone pour tendre vers cet objectif. L'analyse des besoins montre que la superficie minimum à mettre en oeuvre est de 10 ha. C'est la superficie proposée pour ce projet d'extension (et non 13 ha). Le périmètre de reconnaissance est plus large car il reprend l'emprise du futur rond-point et deux entreprises déjà implantées.

Les préoccupations de notre société ont évidemment évolué en 40 ans entre l'affectation au plan de secteur de 1979 et la mise en oeuvre de l'extension du PAE de Beaumont. Cependant, la volonté de créer de l'espace d'accueil pour des activités économiques, les investisseurs et les entrepreneurs de la région est toujours bien présente permettant ainsi la création d'emplois et la lutte contre le chômage tout en étant attentif à une démarche de développement durable. 2. Du point de vue des massifs boisés qui constituent leur domaine (« Bois du Goulot ») Le « Bois du Goulot » est considéré comme étant de bonne qualité biologique mais n'est pas un site protégé ou un site de grand intérêt biologique. Le projet d'extension du périmètre imaginé par l'IGRETEC comprend des mesures d'intégration paysagères par rapport à ce bois puisqu'une bande tampon d'une largeur de minimum 10 mètres, intégrant des noues d'infiltration d'eaux de ruissellement sera aménagée sur les pourtours nord, est et sud du périmètre. Cette bande boisée accueillera des essences indigènes de hauteurs différentes afin de constituer un écran homogène et efficace.

Il n'y a objectivement aucune raison que les usagers du PAE pénètrent au sein d'un parc privé. Néanmoins, les futures entreprises seront sensibilisées sur l'interdiction de pénétrer dans un domaine privé.

En ce qui concerne les risques de pollution/débordements du ruisseau « du Petit Pâté » ainsi que les eaux pluviales du côté sud de la zone d'extension, l'IGRETEC a déjà tenu compte de ces problématiques pour ses propres infrastructures ainsi que pour les futures entreprises.

Les eaux claires issues des entreprises seront réutilisées ou infiltrées au sein de la parcelle comme le prévoit le code de l'eau et c'est donc la surverse des citernes d'eau et le surplus non infiltrable qui seront repris dans les noues. A ce stade, des calculs /simulations hydrauliques ont déjà été réalisés et les noues ont été dimensionnées en conséquence. Néanmoins, une étude plus approfondie permettra de confirmer et de préciser leurs dimensions exactes dans le cadre de la future demande de permis pour la réalisation de l'ensemble des équipements du parc.

Les conditions de rejet concernant les futures entreprises seront également analysées lors des demandes de permis liées à l'implantation de chaque entreprise. Pour les eaux se trouvant en zone autonome, les futurs exploitants seront tenus d'assainir individuellement leurs eaux usées. Pour les eaux se trouvant en zone d'assainissement collectif, les eaux usées et les eaux pluviales seront récoltées dans des canalisations distinctes et seront renvoyées vers la station d'épuration de Leval-Chaudeville. Les eaux usées autres que domestiques normales seront obligatoirement traitées par l'entreprise au sein de la parcelle.

La zone d'extension est reprise en zone d'activité économique mixte et non industrielle ; elle accueillera donc principalement des PME voire des TPE. L'IGRETEC est sensible à l'intégration de son projet et des futurs bâtiments qui viendront s'y installer. La charte urbanistique et environnementale mise en place assure par exemple de limiter les hauteurs de ces bâtiments de manière à ce qu'ils ne dépassent pas une hauteur de 10 mètres. 3. Les aspects esthétiques et paysagers et 4.Espaces verts, boisement, haies Toutes les précautions seront prises pour que l'extension du PAE soit intégrée le mieux possible au paysage, tant dans sa conception que dans son aménagement proprement dit. L'extension du PAE de Beaumont n'est pas comparable à l'existant, celui-ci ayant été réalisé dans les années 80, période durant laquelle les aménageurs étaient peut-être moins vigilants à certains aspects de l'intégration du bâti dans son environnement. Ici, les boisements existants sur les parcelles concernées et notamment les haies vives seront totalement préservés et même renforcés dans certaines directions par des plantations indigènes de type forestier. Une bande tampon d'une largeur de minimum 10 mètres, intégrant des noues d'infiltration d'eaux de ruissellement sera aménagée sur tous les pourtours à l'exception de la limite sud-est de la partie nord de l'extension. Cette bande boisée accueillera des essences indigènes arbustives pour moitié et des arbres haute-tige de 10 à 20 mètres de hauteur pour l'autre moitié.

D'autres essences indigènes (arbres et/ou arbustes) agrémenteront l'espace public constitué par les voiries, les trottoirs et les accotements. La demande de permis relative à l'aménagement du parc précisera les aménagements paysagers qui seront mis en oeuvre.

La topographie particulière du terrain naturel implique que les terrains dédiés aux entreprises soient nivelés de manière à pouvoir présenter un profil facilitant au mieux l'implantation des projets et leur accessibilité. Dans ce contexte, les hauteurs de remblais ont été optimisées afin d'éviter un impact paysager trop important notamment dans la partie sud, la plus proche du centre historique de Beaumont.

En outre, l'implantation des entreprises sera cadrée par la charte urbanistique, afin de veiller à une intégration harmonieuse au sein de son environnement. Cette charte prévoit par ailleurs que pour chaque projet d'implantation d'entreprise, 10% de la superficie de la parcelle soit réservée aux espaces verts. 5. Ecoulement des eaux pluviales La législation impose que les eaux claires issues des entreprises soient réutilisées ou infiltrées au sein de la parcelle et que dès lors, c'est la surverse des citernes d'eau et le surplus non infiltrable qui seront repris dans les noues.Au stade actuel, l'aménagement de l'extension est réalisé sur base d'une étude d'avant-projet. Des calculs et simulations hydrauliques ont été réalisés pour dimensionner les noues. Néanmoins, elles doivent être confirmées et précisées par une étude plus approfondie dans le cadre de la future demande de permis pour l'ensemble des équipements du parc. Cette étude permettra de localiser précisément l'exutoire de la noue de la partie nord, de s'assurer de l'absence de risque d'inondation au niveau du ruisseau et donc aussi de problèmes au niveau des étangs mentionnés. Concernant la zone sud, les noues d'infiltration ne possèdent pas d'exutoire. Si la future étude conclut à un risque d'infiltration insuffisante, une pompe de relevage des eaux vers le réseau sera mise en place.

Par ailleurs, suivant les conditions fixées au niveau des permis, des équipements tels que des séparateurs d'hydrocarbures seront mis en place par les entreprises pour éviter des pollutions des eaux pluviales.

En outre, il est également prévu de préconiser l'utilisation de revêtements extérieurs perméables (graviers, dalles en pierre poreuse, dalles de gazon en béton alvéolé, copeaux de bois, ...) afin de favoriser l'infiltration des eaux pluviales dans les parcelles.

Ces éléments et les conclusions de ces études se matérialiseront et se concrétiseront dans les divers permis subséquents à la présente procédure. 6.Ecoulement des eaux usées Les entreprises en zone d'assainissement autonome auront l'obligation d'assainir leurs propres eaux usées. Une fois assainies, l'intention est de rejeter les eaux dans le réseau de noues. Les modalités de gestion seront cadrées lors de leur phase de permis, notamment en termes de débit de rejet.

De nouveau, si l'étude qui sera réalisée pour la demande de permis des aménagements du parc conclut à un risque d'infiltration insuffisante, des systèmes de pompage pour relever les eaux vers le réseau existants seront mis en place par l'opérateur. Il en va de même pour les activités propres aux entreprises. Dans le cas où le volume d'eaux rejetées après assainissement lié à leurs activités est trop important, les entreprises devront mettre en place leur propre système de pompes de relevage. La STEP de Leval-Chaudeville a une capacité de 5.000 EH. Elle est actuellement utilisée à hauteur de 40% au niveau de sa capacité épuratoire et à hauteur de 60 % en termes de débit. La réserve est donc très largement suffisante pour absorber sans aucun problème les eaux usées des entreprises qui seront situées en zone d'assainissement collectif. 7. Modification du relief du sol Les voiries sont implantées de manière à coller au plus près des niveaux topographiques du terrain naturel.Toutefois, cela nécessitera des travaux de modifications du relief du sol au niveau de certaines parcelles et ce afin d'offrir aux futures entreprises des terrains ne présentant pas de déclivité trop importante ou de différences de niveaux avec la voirie, préjudiciables en matière d'implantation du projet (travaux de déblais/remblais trop importants, problème de contre-pente, d'évacuation des eaux,...) Concernant la partie Nord du périmètre, la configuration topographique du site ne constitue pas un inconvénient. Le projet tire parfaitement parti d'une pente constante vers le point de rejet ; il n'y aura donc pas de soucis par rapport aux aménagements prévus par les requérants. Par contre, dans la partie Sud, des déblais/remblais plus importants sont effectivement nécessaires à la bonne viabilisation des terrains. Toutefois, les hauteurs de remblais ont été optimisées afin d'éviter un impact paysager trop important notamment dans la partie sud, la plus proche du centre historique de Beaumont. 8. Clôtures Il n'y a pas de raison que des usagers du PAE pénètrent au sein du parc privé ;néanmoins les futures entreprises seront sensibilisées sur l'interdiction de pénétrer dans un domaine privé. Bien que certaines entreprises puissent délimiter d'initiative leur parcelle, il n'est pas prévu que l'intercommunale IGRETEC prenne en charge l'installation d'une clôture, d'autant plus qu'un chemin est accessible au public en bordure du parc. 9. Procédure administrative La procédure prévoit que le dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation soit consultable au service urbanisme.La fourniture du dossier en version électronique n'est qu'une faculté pouvant être offerte par ce service.

Effectivement, la porte du service d'urbanisme est d'office close le lundi ; ce service travaille le lundi à bureau fermé pour le quidam mais il est tout à fait joignable par téléphone dans les heures d'ouverture et accessible pour les besoins d'une enquête publique.

Considérant que les requérants ont pu consulter le dossier ;

Considérant qu'à l'initiative du collège, le dossier a été proposé à l'ordre du jour de la réunion de la CCATM du 22 novembre 2022 ; que l'avis de la commission n'était pas en soi requis dans le cadre de la présente procédure ;

Considérant que des remarques ont été soulevées et consignées dans le P.V. de la réunion ; qu'une réponse a déjà été apportée à la plupart de celles-ci au niveau des réclamants supra ; qu'elles traitent de l'accessibilité du parc d'activités économiques existant, des zones tampons, du rejet des eaux, des futurs bâtiments, ...

Considérant qu'il a également été question de l'organisation du chantier et des déviations à mettre en place ; que toutes les dispositions seront prises afin d'affecter le moins possible le trafic durant le chantier ;

Considérant les autres remarques des membres de la CCATM : - Un membre de la commission a précisé que le bois du château de la Mazelle bénéficie d'un label et d'une protection environnementale ;

Considérant qu'effectivement, le bois de ce château détient un label (Wildlife Estates Label 2018-2023), celui-ci ayant pour but de promouvoir les gestions exemplaires de territoires où se pratiquent des activités humaines telles que la sylviculture, l'agriculture (la viticulture comme dans le présent cas), la chasse et la pêche durables ; que ce bois, malgré ses qualités biologiques ne fait néanmoins pas partie des inventaires des sites de grand intérêt biologique (SGIB) répertoriés par la Région wallonne ; - Les membres s'interrogent sur le type d'activités présentes dans l'extension du PAE et du nombre d'emplois que cela va engendrer ;

Considérant que ce sont les PME voire les TPE qui sont visées afin de permettre une cohabitation harmonieuse et une bonne intégration paysagère avec le voisinage tout en aidant à la prospérité des entreprises locales ; que toute activité de vente au détail qui ne serait pas auxiliaire de l'activité principale sera refusée ; que la réalisation de cette extension permettra de générer ou consolider approximativement 212 emplois directs et entre 106 et 318 emplois indirects ; - Des questions sont soulevées sur les places de parking (perméabilité, emplacement des parterres toutes les 4 places) ;

Considérant que les parkings seront construits sur les terrains des futures entreprises, tout stationnement sur la voirie publique sera interdit afin d'éviter le stationnement anarchique des véhicules sur les trottoirs et accotements pouvant engendrer une saturation de l'espace public et pouvant présenter un danger ; qu'à condition de ne pas présenter de risques pour les eaux souterraines et en fonction des capacités d'infiltration des sols, l'infiltration des eaux pluviales devra aussi être recherchée au niveau des parkings ; qu'on utilisera des revêtements perméables de façon à réguler le ruissellement et soulager la charge hydraulique des canalisations (graviers, dalles en pierre poreuse, dalles à gazon en béton alvéolés, etc) ; que la charte urbanistique et environnementale précise que les revêtements hydrocarbonés ou en béton continus sont par ailleurs interdits ;

Considérant que ces questions seront de toute façon précisées dans le cadre des demandes de permis d'urbanisme ; - Un membre estime que la vitesse de connexion internet est insuffisante ;

Considérant qu'une convention entre l'opérateur IGRETEC et un opérateur de télécommunications relative à la mise à disposition de la tranchée pour le placement et le raccordement des parcelles du parc d'activités économiques à la fibre optique a été annexée au dossier de demande de reconnaissance en vue de permettre l'accès des entreprises de l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont au très haut débit en fibre optique ; que cet opérateur s'est engagé à placer de la fibre optique d'au moins 100 Mbps, ce qui peut être considéré comme suffisant pour des besoins classiques d'une entreprise ;

Attendu les avis des administrations et autorités consultées ;

Considérant l'avis favorable par défaut du SPW Agriculture Ressources naturelles Environnement et du SPW Territoire Logement Patrimoine Energie - Fonctionnaire Délégué ;

Considérant les avis favorables du 12 octobre 2022 et 29 décembre 2022 du Collège communal de la ville de Beaumont ;

Considérant l'avis favorable du 11 octobre 2022 du Collège de la SPGE ;

Considérant l'avis favorable conditionnel du 7 octobre 2022 du SPW Territoire Logement Patrimoine Energie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction du développement territorial ;

Considérant que la Direction du développement territorial n'émet pas d'objection à l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont, pour autant que celle-ci respecte les affectations conférées aux terrains par le plan de secteur de Charleroi, tout particulièrement la zone d'espaces verts inscrite dans la partie nord du périmètre jusqu'à la N40, dont il convient de préserver l'intégrité et d'assurer la gestion, afin de maintenir son rôle de transition végétale adéquate entre des zones dont les destinations sont incompatibles ;

Considérant que l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont respectera complètement les affectations conférées aux terrains par le plan de secteur de Charleroi ;

Que plus particulièrement, la partie du périmètre située en zone d'espaces verts le long de la RN40, sera aménagée de manière paysagère, dans le but d'offrir une carte d'identité agréable au parc d'activités économiques situé derrière et de constituer une transition agréable entre les campagnes situées au nord et l'entité de Beaumont (petit effet d'entrée de ville) ; que la zone ne sera ainsi pas complètement plantée mais plutôt aménagée sous la forme de pelouse, de massifs boisés et d'arbres haute-tige isolés qui masqueront le parc d'activités tout en ménageant des sous-espaces plus ou moins ouverts ;

Considérant l'avis favorable sous conditions du 14 octobre 2022 du SPW Mobilité Infrastructures - Département des routes du Hainaut et du Brabant wallon - Direction des Routes de Charleroi ;

Considérant que les conditions énoncées dans l'avis du SPW - MI sont les suivantes : - Le projet de rond-point est sur le réseau SOFICO, ce qui nécessite d'obtenir les audits de sécurité établis par la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des Aménagements de Voiries. Les plans de détails sont à adapter en conséquence des conclusions de l'audit. - Nécessité d'associer le SPW - MI pour l'étude des détails et l'exécution des travaux du giratoire. - Il y a lieu d'établir une convention régissant les travaux et les modalités de reprise du rond-point par la SOFICO et la fixation des limites. - L'éclairage du rond-point est à prévoir en concertation avec le SPW - MI et LUWA, en vue de la reprise à terme de l'éclairage par ces derniers ;

Considérant que la solution de giratoire a été discutée et élaborée en amont en collaboration avec les services du SPW - MI, que l'étude des détails tenant compte des conclusions de l'audit de sécurité, l'étude de l'éclairage ainsi que les modalités précises liées à l'exécution des travaux du giratoire se feront bien entendu également en collaboration avec les services concernés lors des études techniques et de l'élaboration de la demande des permis et autorisations nécessaires ;

Considérant les réponses faites aux remarques émises par les requérants et par les différentes administrations ;

Considérant que le contenu du dossier unique de reconnaissance avec demande d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont situé sur le territoire de la commune de Beaumont ;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier ;

Considérant que la procédure, telle que décrite aux décrets du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques et du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et de leur arrêté d'exécution, visant à l'obtention d'un arrêté de reconnaissance avec expropriation pour l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont située sur le territoire de la commune de Beaumont a été respectée intégralement quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un trait discontinu bleu repris au plan ci-annexé intitulé « 1A - Plan de reconnaissance économique » dressé le 7 juin 2022 et situés sur le territoire de la commune de Beaumont est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique de l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont, délimité par un trait discontinu bleu repris au plan ci-annexé intitulé « 1A - Plan de reconnaissance économique » dressé le 7 juin 2022 est arrêté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation de l'extension du parc d'activités économiques de Beaumont représenté par un trait discontinu vert au plan ci-annexé intitulé « 1B - Plan d'expropriation » dressé le 3 juin 2022 et modifié le 20 juillet 2022, est arrêté.

Art. 4.La prise de possession immédiate des parcelles contenues au périmètre d'expropriation représenté par un trait discontinu vert au plan ci-annexé « 1B - Plan d'expropriation » dressé le 3 juin 2022 et modifié le 20 juillet 2022 est indispensable, pour cause d'utilité publique. En conséquence, l'intercommunale IGRETEC est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.L'arrêté d'expropriation entraîne la désaffectation d'un bout du sentier 52 (en ce compris sa délimitation) repris au plan d'expropriation, à savoir les terrains délimités par un fond saumon.

La désaffectation a lieu le jour de la publication de l'arrêté d'expropriation au Moniteur belge.

Art. 6.Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune de Beaumont s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 10 novembre 2023.

W. BORSUS

Les plans peuvent être consultés auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'équipement des parcs d'activités, place de la Wallonie, 1, à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, IGRETEC, Boulevard Mayence 1/1 à 6000 CHARLEROI. Pour la consultation du tableau, voir image