10 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/NA163 dit « Hall industriel (rue Adolphe Bastin) » à Namur est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la lettre envoyée le 1er octobre 2019 par la Régie Foncière de Namur, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/NA163 dit « Hall industriel (rue Adolphe Bastin) » à Namur et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mai 2023 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/NA163 dit « Hall industriel (rue Adolphe Bastin) » à Namur ;

Considérant que la reconnaissance porte sur un site composé d'une seule parcelle, dont la superficie est particulièrement réduite, à savoir 403m2 ;

Considérant que l'enjeu de son réaménagement est strictement local et n'est pas susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement ;

Considérant que le site est composé de trois entrepôts inoccupés et dans un état vétuste ;

Considérant que ce site est enclavé au coeur d'un îlot d'habitat dense en zone urbaine et dans un quartier en pleine mutation ;

Considérant que sans son état actuel, l'occupation du site est contraire au bon aménagement des lieux, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n SAR/NA163 dit « Hall industriel (rue Adolphe Bastin) » à Namur est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/NA163 dit « Hall industriel (rue Adolphe Bastin) » à Namur dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/NA163 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Namur, 1ère division, section A, n° 231M2 est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la Régie foncière de Namur, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : Ville de Namur, Esplanade de l'Hôtel de Ville 1 à 5000 Namur ; - à la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Namur ; - au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 10 novembre 2023.

W. BORSUS

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