10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056, 057, 058, 060 et 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 19;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81211000/061.003 du programme 061, des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81212000/056.095 du programme 056, des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83132000/058.006 du programme 058 et des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84312000/057.053, du programme 057 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 67 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 38 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 056, 057, 058, 060 et 061 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 056, 057, 058, 060 et 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

15

81211000

060.006

168

168

- 7

-7

161

161

15

81211000

061.003

91

91

30

30

121

121

15

81211000

056.009

720

720

- 60

0

660

720

15

81212000

056.095

9

9

7

7

16

16

15

83132000

058.006

400

400

0

1

400

401

15

84312000

057.053

166

33

30

- 31

196

2

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 novembre 2022.

A. DOLIMONT W. BORSUS