10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 047 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux adresses budgétaires de comptes budgétaires 86359000 et 86321000 et de domaine fonctionnel 047.032 et 047.040 du programme 047 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de répondre aux demandes de dossiers d'infrastructures partagées, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 15 000 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 047 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 028 et 047 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

80100002

028.005

17 490

11 490

- 15 000

/

2 490

11 490

14

86359000

047.032

9 500

2 400

5 000

/

14 500

2 400

14

86321000

047.040

9 500

2 379

10 000

/

19 500

2 379

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 novembre 2022.

W. BORSUS A. DOLIMONT