10 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.13 et de crédits de liquidation aux articles de base 63.18 et 63.19 du programme 07 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 26 novembre 2015, 10 et 17 décembre 2015, 21 juillet 2016, 8 septembre 2016, 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 2 février 2017, 8 juin 2017, 6 et 20 juillet 2017, 28 juin 2017, 25 octobre 2018 et 9 mai 2019 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Patrimoine et Culture en Hainaut;

Projet : Dour - learning Center;

Opérateur : Commune de Dour;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 82.972 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 00966;

Intitulé : Revitalisation du centre-ville d'Andenne - Eco-quartier - La promenade des tilleuls;

Projet : Le bâtiment H - « Le Phare »;

Opérateur : Ville d'Andenne;

Article de base : 63.13.07;

Crédits d'engagement : 970.000 EUR;

Crédits de liquidation : 2.707.093 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431 0000 0584;

Intitulé : Liège, ville en transition;

Projet : Cité administrative « zéro carbone »;

Opérateur : Ville de Liège;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 1.276.187 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431 0000 3260;

Intitulé : Centre d'excellence en efficacité énergétique et développement durable;

Projet : Infrastructures du Centre d'excellence;

Opérateur : CUZG-ASBL;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 255.405 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431 0000 0391;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Ans en actions 2 : vers une ville durable;

Projet : Reconversion d'un site industriel en éco-quartier vers à Loncin;

Opérateur : Commune d'Ans;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 50.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 0308;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La redynamisation urbaine - Les grands axes;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 253.654 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 1466;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La redynamisation urbaine - Les espaces publics;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 426.944 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 1469;

Intitulé : La gare de Huy comme noeud mutlimodal;

Projet : Liaisons escalier gare et centre-ville;

Opérateur : Ville de Huy;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 38.330 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 0824;

Intitulé : La gare de Huy comme noeud mutlimodal;

Projet : Création d'une nouvelle voirie d'accès à la gare;

Opérateur : Ville de Huy;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 125.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 0823;

Intitulé : Mouscron - Pôles et Axes strucutrants - Développement - Revitalisation;

Projet : Aménagement de l'espace public du centre-ville;

Opérateur : Ville de Mouscron;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 2.261.333 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 1499;

Intitulé : SmarTournai;

Projet : La plate-forme multimodale 2.0;

Opérateur : Ville de Tournai;

Article de base : 63.13.07;

Crédits de liquidation : 106.489 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 3240;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Master Plan du Centre-Ville Flémallois;

Projet : Revitalisation de Flémalle Centre;

Opérateur : Commune de Flémalle;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 283.249 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0623;

Intitulé : Redynamisation urbaine de Farciennes;

Projet : Aménagement de la rue Joseph Bolle en continuité de la Grand'Place;

Opérateur : Administration communale de Farciennes;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 680.389 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0226;

Intitulé : Liège, ville en transition;

Projet : Construction d'une nouvelle Halle des foires (Liège expo);

Opérateur : IGIL;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 574.800 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 3258;

Intitulé : Liège, ville en transition;

Projet : Pôle Bavière - Réaménagement des voiries autour du site de Bavière;

Opérateur : Ville de Liège;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 817.593 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 3266;

Intitulé : Liège, ville en transition;

Projet : Pôle Bavière - Construction d'un Pôle des Savoirs et équipement d'un Centre de Ressources;

Opérateur : Province de Liège;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 5.711.249 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 3265;

Intitulé : Mons 2020 - Ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : Mons Quartier Congrès gare;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 32.831 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 3316;

Intitulé : Requalification 2020 de la Vallée Sérésienne;

Projet : 2ème passage sur voies;

Opérateur : Ville de Seraing;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 3.993 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0943;

Intitulé : SmarTournai;

Projet : Tournai Xpo;

Opérateur : Ville de Tournai;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 235.521 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 3243;

Intitulé : SmarTournai;

Projet : Tournai Smart Center;

Opérateur : Ville de Tournai;

Article de base : 63.18.07;

Crédits de liquidation : 308.092 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 3241;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.1.1 : Urbain/bas-carbone - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Mouscron - Pôles et Axes structurants - Développement - Revitalisation;

Projet : Espace de la gare - Aménagement des voiries communales aux abords de la Gare de Mouscron;

Opérateur : Ville de Mouscon;

Article de base : 63.19.07;

Crédits de liquidation : 30.508 EUR;

Codification du projet : E TR 1 511 0000 1500;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : DYNAMO;

Projet : A2. Arlon - Réaménagement de la rue Paul Reuter et de la Place des Chasseurs Ardennais;

Opérateur : Ville d'Arlon;

Article de base : 63.19.07;

Crédits de liquidation : 436.120 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521 0000 0546;

Intitulé : DYNAMO;

Projet : A2. Arlon - Revitalisation de la Place Léopold;

Opérateur : Ville d'Arlon;

Article de base : 63.19.07;

Crédits de liquidation : 173.319 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521 0000 0544;

Intitulé : Herstal, une nouvelle urbanité pour une Ville durable;

Projet : Réaménagement de la place Gilles Gérard;

Opérateur : Ville d'Herstal;

Article de base : 63.19.07;

Crédits de liquidation : 260.699 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521 0000 1088;

Intitulé : Vallée de la Vesdre - Revitalisation urbaine;

Projet : Verviers, Ville conviviale;

Opérateur : Ville de Verviers;

Article de base : 63.19.07;

Crédits de liquidation : 448.212 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521 0000 3359, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 970 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 17.581 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 07 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 07 de la division organique 14 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 63.13.07

0

0

+ 970

+ 7.584

970

7.584

DO 14 63.18.07

0

0

-

+ 8.648

0

8.648

DO 14 63.19.07

0

0

-

+ 1.349

0

1.349

DO 34 01.01.01

20.701

50.266

- 970

- 17.581

19.731

32.685

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 10 novembre 2020.

E. DI RUPO Ch. COLLIGNON