10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel n° 34 portant enregistrement d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.Les entreprises nommément désignées ci-après sont enregistrées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2006.

Bruxelles, le 10 novembre 2006.

M. VERWILGHEN