MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant les indemnités forfaitaires journalières et les indemnités de logement des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale en mission à l'étranger

Le Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 389, alinéa 2;

Vu l'avis de l' Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2003;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 10 novembre 2003, Arrête :

Article 1er.Il est octroyé aux agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale en mission à l'étranger, des indemnités journalières forfaitaires dont le montant est établi conformément aux arrêtés pris par le Ministre fédéral des Affaires étrangères pour les agents appartenant à la carrière de l'administration centrale en vertu de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1948 accordant audit Ministre délégation pour fixer les indemnités de séjour qui peuvent être allouées aux délégués et agents qui relèvent du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, lorsqu'ils sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou lorsqu'ils siègent aux commissions internationales.

Les indemnités journalières forfaitaires couvrent les frais de repas et les petites dépenses relatives notamment aux frais de transports publics locaux et aux frais de téléphone.

Art. 2.Les indemnités couvrant les frais de logement sont octroyées sur base des dépenses réelles dûment justifiées. Toutefois, elles ne peuvent dépasser les prix de référence maximaux établis par pays et fixés par le Ministre fédéral des Affaires étrangères en vertu du même arrêté du Régent du 17 décembre 1948.

Ces prix de référence maximaux ne pourront pas être dépassés, sauf en cas de conditions exceptionnelles et moyennant l'autorisation préalable et explicite du directeur général et du directeur général adjoint de l'organisme d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.

Art. 4.Le directeur général et le directeur général adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction Publique, de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, P. SMET