10 MARS 2025. - Arrêté ministériel accordant délégation de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 4, alinéa 4, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 19 mars 2014;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires, l'article 3, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 accordant délégation de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires, le Directeur général exerçant la direction du service Politique sanitaire Animaux et Végétaux du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ou, le cas échéant, la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction, est autorisé à signer l'acte d'exécution accordant l'agrément à des médecins vétérinaires ou des personnes morales vétérinaires.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 accordant délégation de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 mars 2025.

F. VANDENBROUCKE