10 MARS 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/TLP235 DIT « Savonnerie Pollet » à Tournai

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 arrêtant que le site SAR/TLP235 dit « Savonnerie Pollet » à Tournai est à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 30 août 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/TLP235 dit « Savonnerie Pollet » à Tournai ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 8 décembre 2022 : - le collège communal de la commune de Tournai ; - les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : - la SPRL IMMO LAHOUSSE ; - la SA Immola ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Tournai ; - le Conseil économique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - la Direction générale opérationnelle de l'Economie, l'Emploi et de la Recherche, Département de l'Investissement, Direction de l'Equipement des parcs d'activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'Aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut I ; - l'Agence wallonne du Patrimoine ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Tournai a procédé à une enquête publique du 27 décembre au 1er février 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 02 février 2023, qui a donné lieu aux remarques écrites et formulées comme suit par M. Benjamin Prayez, Mme Christine Patte et M. Thierry Ottevaere : « En tant que résidents du quartier Saint-Briçe, nous nous sommes rendus ce lundi 30 janvier au Service Urbanisme afin de prendre connaissance du dossier repris sous objet. Nous y avons été accueillis par le responsable du service qui nous a expliqué l'avancement du dossier et nous l'en remercions.

Nous apprécions que ce chancre situé en plein centre-ville fasse l'objet d'une attention particulière de l'autorité communale. C'est donc dans un esprit constructif que nous vous soumettons quelques réflexions pouvant contribuer à la réussite de ce projet : 1. Les gabarits des maisons existantes situées dans la rue Saint-Brice (n° 17-19-21) devront être respectés ;2. Afin de favoriser la vie du quartier, une mixité judicieuse des logements projetés est à prévoir.Pour cela une partie des logements devraient permettre la possibilité d'une accession à la propriété ; 3. Les rues adjacentes à la rue Saint-Brice sont aujourd'hui encombrées de voiture.Dès lors il sera nécessaire de prévoir des parkings à l'intérieur du périmètre du site à réaménager ; 4. Le bâtiment situé en bordure de la rue Çlercamps est un témoin du passé industriel du quartier.Il nous semble judicieux de mener une réflexion sur le devenir et la rénovation de ce bâtiment (parkings au rez, logements avec patios intérieurs aux étages p.ex.). » Vu la délibération du collège communal de Tournai du 9 février 2023 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête, de l'avis favorable de la CCATM du 21 décembre 2022 ainsi que les remarques écrites envoyées par mail au service urbanisme et décidant de remette un avis favorable quant à l'adoption du périmètre de site à réaménager « Savonnerie Pollet » - SAR/TLP235 ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Commission communale d'Aménagement du territoire n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut I, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que l'Agence wallonne du Patrimoine, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Vu l'avis émis le 22 décembre 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit ; « Considérant que la demande de reconnaissance émane de la Ville de Tournai, qu'elle fait suite à la décision du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 attribuant 2.976.000€ à la Ville de Tournai pour réhabiliter des SAR situés en centralité de ville, dans le cadre de la Politique intégrée de la Ville ;

Considérant que le site n'est pas repris à l'inventaire des sites à réaménager ;

Considérant que les parcelles cadastrées Tournai 2ème division, section C, numéros : 139B et 139C, appartenant à la SA Immola ; 81D2 (seulement les lots 9, 10, 1 1 et 12), appartenant à la SPRL Immo Lahousse, sont incluses dans le périmètre du SAR provisoire ;

Considérant que le site se compose d'anciens bâtiments industriels (savonnerie) dont un grand hangar, des caves en sous-sol et d'anciennes petites maisons de commerce rue Saint-Brice ;

Considérant que les surfaces arrières sont en bon état mais que les commerces de façades sont dégradés ;

Considérant que les parcelles concernées, d'une superficie totale de +/- 1126 m2, sont accessibles via la rue Saint-Brice ;

Considérant que le périmètre est inscrit pour sa totalité en zone d'habitat au plan de secteur ;

Considérant que celui-ci est implanté dans une zone d'intérêt culturel, historique ou esthétique au plan de secteur, qu'il l'est également d'après le schéma de développement communal de Tournai du 27 novembre 2017 ; que de plus, la façade du n° 19 est reprise à l'inventaire du Patrimoine Immobilier Culturel (vitrine d'époque contemporaine) ;

Considérant la volonté de la Ville de Tournai de respecter l'histoire du site et le reconvertir de manière durable et raisonnée ; considérant également la volonté que ces logements soient à prix accessible et éventuellement totalement publics ;

Considérant qu'il y aura lieu que les projets autorisés ultérieurement sur ce site soient compatibles avec la surimpression en périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique dont ces derniers font l'objet ;

Considérant que le site est localisé dans l'intra-muros de Tournai, à proximité de nombreuses commodités, notamment la gare, les rues commerçantes et le RAVeL ;

Considérant que l'objectif de la reconnaissance du périmètre SAR est la revente des parcelles à des fins de reconstruction de logements ;

Considérant que le projet n'est pas encore défini, qu'il pourrait être constitué d'une petite vingtaine de logements selon la ville ;

Considérant que la densité projetée correspondrait à ce qui est attendu dans un centre urbain de l'importance de celui de Tournai ;

Considérant qu'à ce stade, le projet de réaménagement paraît conforme à l'affectation prévue au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz ;

Considérant que la reconversion du site s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et l'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de l'arrêt de l'artificialisation des sols ;

En conclusion, la DDT émet un avis favorable sous condition sur la réaffectation du site dit « Savonnerie Pollet » à Tournai, moyennant la compatibilité des projets ultérieurement autorisés avec la surimpression en périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique au plan de secteur. » Sollicités en application des mêmes dispositions, l'avis qui précède a été pris en considération ;

En application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont émis les remarques suivantes : Vu que la SPRL IMMO LAHOUSSE n'a pas réclamé l'envoi recommandé ;

Vu que la SA IMMOLA n'a pas répondu ;

Considérant qu'en l'absence de réponse, les avis de ces propriétaires sont dès lors réputés favorables par défaut ;

Considérant que les observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique portent essentiellement sur le projet de réaménagement qui relève des autorisations urbanistiques qui seront nécessaires et qu'elles ne remettent pas en cause le choix du périmètre ;

Considérant que les avis des instances interpelées sont favorables ou réputés favorables par défaut quant à l'opportunité de reconnaitre le périmètre visé en tant que site à réaménager ; que les conditions ou autres remarques émises portent sur des considérations urbanistiques à envisager lors du réaménagement et ne remettent nullement en cause l'opportunité de reconnaitre le périmètre en tant que SAR ; qu'il y aura toutefois lieu de tenir compte de tous les avis et remarques lors de la phase d'aménagement effectif ; que la prise en compte de ces remarques devra bien entendu se faire dans le respect des balises et objectifs régionaux d'aménagement du territoire tout comme dans celui des éventuelles autres thématiques liées à l'aménagement effectif des lieux ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant que les différentes parties et éléments du site visé par la présente rendent compte d'une certaine mixité des fonctions précédentes en lien avec une activité industrielle passée prédominante sur le site ; la suspicion de pollution liée à cette activité ; l'arrêt de l'activité et l'abandon du site ; un état de dégradation hétérogène des bâtiments mais particulièrement marqué sur certains bâtiments à front de rue ; la perception du site de due à la visibilité de ces éléments ; l'effet potentiel de cette situation sur le quartier et les éventuels risques et nuisances y liés ; la localisation du périmètre proposé à reconnaissance au vu notamment de la composition du tissu urbain environnant, de la proximité de différents services et commodités ainsi que de la proximité et disponibilité de différentes infrastructures dont celles de transport ; la sous-utilisation actuelle de l'espace concerné qui en découle ; l'inadéquation de cette situation avec une utilisation parcimonieuse du sol ; l'opportunité de remise en état du site en vue de permettre son utilisation plus adéquate dans un contexte d'espace urbain central ;

Considérant par conséquent qu'on ne saurait considérer la situation urbanistique actuelle comme faisant état d'un bon aménagement des lieux ; que le complexe d'éléments bâtis susmentionnés s'agence manifestement mal avec les autres éléments du tissu urbain environnant ; qu'une telle situation participe de toute évidence à la déstructuration du tissu urbain ;

Considérant dès lors que la définition d'un site à réaménager tel que définie par le Code du Développement Territorial est rencontrée, ainsi qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie.

Considérant que les avis, les réclamations et observations émis ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis, observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/TLP235 dit « Savonnerie Pollet » à Tournai défini suivant le plan n° SAR/TLP235 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Tournai, 2ème division, section C n° 81D2 pie Lot 9 pré cadastré 843K, Lot 10 pré cadastré 843L, Lot 11 pré cadastré 843M, Lot 12 pré cadastré 843N, 139B et 139C est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la ville de Tournai, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : - la SPRL IMMO LAHOUSSE, rue Saint-Brice 31 à 7500 Tournai ; - la SA Immola, avenue des Frères Haghe 24 à 7500 Tournai ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ; - à l'Agence wallonne du Patrimoine.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 10 mars 2023.

W. BORSUS

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