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10 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant, pour 2023, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique

Le ministre des Finances et le ministre de la Justice, Vu la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, l'article 10, alinéa 3, tel que modifié par la loi du 2 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, l'article 22 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF Finances, donné le 18 janvier 2023 ;

Vu l'avis du l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF Justice, donné le 20 janvier 2023 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 mars 2023 ;

Vu la communication par la Banque nationale de Belgique (BNB), en date du 3 janvier 2023, de l`évaluation du nombre total de demandes d'information du PCC attendues par la BNB pour l'année 2023, tel qu'évalué de manière prudente par elle sur la base des estimations communiquées par les organisations centralisatrices et par les personnes habilitées à recevoir l'information individuelles.

Attendu qu'il importe d'arrêter sans délai le montant de la contribution aux coûts d'investissement due aux institutions visées à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité, pour chaque demande d'information du PCC qui sera effectuée durant l'année 2023, Arrêtent : Article unique. Le montant de la contribution aux coûts d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, est fixé à 3,29 euros par demande d'information introduite auprès du point de contact central durant l'année 2023.

Bruxelles, le 10 mars 2023.

V. VAN PETEGHEM V. VAN QUICKENBORNE