10 MARS 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SRPE/BA54 dit « Halls de stockage et de production de la S.A. BELOVO » à Bastogne est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu l'article D.V.7 du Code du Développement territorial (CoDT) relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale modifié le 10 novembre 2006, le 25 octobre 2007, le 30 avril 2009 et le 24 mai 2017 par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional la réhabilitation du site "ancien bâtiment BELOVO" ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la lettre envoyée le 29 juin 2018 par l'Association intercommunale pour le développement économique durable de la province de Luxembourg scrl (IDELUX) demandant l'adoption du périmètre du site n° SRPE/BA54 dit « Halls de stockage et de production de la S.A. BELOVO » à Bastogne en qualité de site à réaménager ;

Vu la lettre envoyée le 19 octobre 2020 par l'Association intercommunale pour le développement économique durable de la province de Luxembourg scrl (IDELUX) demandant l'exemption du rapport sur les incidences environnementales pour le site n° SRPE/BA54 dit « Halls de stockage et de production de la S.A. BELOVO » à Bastogne ;

Considérant que le Pôle environnement n'a pas rendu d'avis dans les délais et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité n'a pas rendu d'avis dans les délais et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant l'absence d'avis remis par les différentes instances sur la présente demande d'exemption de RIE ;

Considérant que sur le volet modification de plans et schémas, le projet envisagé pour ce site est conforme au Plan de secteur, n'aura aucune influence sur le Périmètre de reconnaissance économique existant et qu'aucun autre plan, schéma ou guide n'est d'application sur le site ;

Considérant que sur le volet incidences notables sur l'environnement, la présente procédure a pour objet même de permettre le réaménagement complet de la parcelle (démolition du bâti vétuste et assainissement).

L'impact du projet sur l'environnement n'en sera que positif ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 30 juin 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SRPE/BA54 dit « Halls de stockage et de production de la S.A. BELOVO » à Bastogne ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie comme suit : - Ce site a le caractère répulsif des chancres abandonnés et que le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ; - Son ancien propriétaire y menait une activité économique industrielle, qu'il se situe au sein d'un parc d'activités économiques en expansion, et qu'il est susceptible d'accueillir une activité du même type dans le cas où il est réhabilité ; - Le propriétaire IDELUX a réalisé des études de sol qui ont été confiées à un expert sol agréé; que ces études ont mis au jour une tache de pollution historique, et située sur la parcelle 1088L ; que cette partie désaffectée nécessite une opération d'assainissement de grande ampleur; que l'assainissement et la remise en état du solde du site permettraient de rationaliser l'utilisation des parcelles urbanisées dans une zone où la demande économique est forte; que plus d'un hectare de terrain dont l'utilisation actuelle est contraire au bon aménagement des lieux pourrait revenir à l'activité économique ;

Vu l'intérêt régional de mettre en oeuvre ces sites ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis émis ;

Considérant d'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.2. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SRPE/BA54 dit « Halls de stockage et de production de la S.A. BELOVO » à Bastogne est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SRPE/BA54 dit « Halls de stockage et de production de la S.A. BELOVO » à Bastogne dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SRPE/BA54 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Bastogne, 2ème division, section C, n° 10088K pie (pré-cadastrée 1088M) est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Bastogne, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : - Association intercommunale pour le développement économique durable de la province de Luxembourg scrl IDELUX, Drève de l'Arc-en-Ciel 98 à 6700 Arlon ; - au pôle « Environnement » ; - au pôle « Aménagement du territoire » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 10 mars 2022.

W. BORSUS

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