10 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mars 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.08 du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre le financement de l'OTW pour le recrutement de fonctions stratégiques à l'entreprise, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 950 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 03 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base -

Crédit initial et arrêtés de transfert -

Transfert -

Crédit ajusté -

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.10.08

108.000

88.000

- 950

- 950

107.050

87.050

DO 14 41.08.03

408.432

408.432

+ 950

+ 950

409.382

409.382

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 mars 2021.

Ph. HENRY J.-L. CRUCKE