AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

10 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs à l'agrément et à la subvention de certains types d'offre de soutien préventif aux familles

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, l'article 8, alinéa trois ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, l'article 61, § 3.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 21 novembre 2019. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 66.932/1 le 20 février 2020 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ARRETE : CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté ministériel du 6 avril 2014 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement des points d'appui

Article 1er.L'article 9/1 de l'arrêté ministériel du 6 avril 2014 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement des points d'appui, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 2019, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 9/1.Le montant de subvention visé à l'article 61 de l'arrêté du 28 mars 2014 pour chaque point d'appui agréé et subventionné est basé sur un montant fixe majoré d'un montant variable.

Le montant fixe, visé au premier alinéa, s'élève aux montants suivants pour un point d'appui dans les communes suivantes : 1° les métropoles d'Anvers et de Gand : 150 625,14 euros (cent cinquante mille six cent vingt-cinq euros quatorze cents) ;2° la région bilingue de Bruxelles-Capitale : 120 535,83 euros (cent vingt mille cinq cent trente-cinq euros quatre-vingt-trois cents) ;3° une ville-centre, à l'exception d'Anvers et de Gand : 123 057,22 euros (cent vingt-trois mille cinquante-sept euros vingt-deux cents) ;4° les villes et communes autres que celles visées aux points 1°, 2° et 3° : 104 178,61 euros (cent quatre mille cent septante-huit euros soixante et un cents) ; Le montant variable, visé au premier alinéa, est basé sur un montant de base composé du nombre de mineurs dans la zone d'action multiplié par 0,85 euros (quatre-vingt-cinq cents). Ce montant de base est majoré du montant obtenu en multipliant l'indicateur composé par 20 % du montant de base, et du montant obtenu en multipliant l'indicateur composé par 20 % du montant fixe visé à l'alinéa deux, et par un montant qui tient compte de l'évolution de l'ancienneté pécuniaire visée à l'article 61, § 1/1, premier alinéa, 3° de l'arrêté du 28 mars 2014.

La subvention maximale pouvant être octroyée à un point d'appui, en tenant compte des crédits budgétaires disponibles, s'élève aux montants suivants pour un point d'appui dans les communes suivantes : 1° les métropoles d'Anvers et de Gand : 170 105,63 euros (cent septante mille cent cinq euros soixante-trois cents) ;2° la région bilingue de Bruxelles-Capitale : 139 016,83 euros (centre trente-neuf mille seize euros quatre-vingt-trois cents) ;3° une ville-centre, à l'exception d'Anvers et de Gand : 142 357,22 euros (cent quarante-deux mille trois cent cinquante-sept euros vingt-deux cents) ;4° les villes et communes autres que celles visées aux points 1°, 2° et 3° : 115 178,61 euros (cent quinze mille cent septante-huit euros soixante et un cents). La subvention visée au présent article est liée à l'indice pivot applicable au 1 janvier 2019. Les montants sont indexés conformément à la loi du 1 mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'adaptation a lieu chaque fois à partir du deuxième mois qui suit le mois où un indice pivot est atteint ou y est ramené. ». CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté ministériel du 6 avril 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement des boutiques de l'éducation

Art. 2.Dans l'arrêté ministériel du 6 avril 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement des boutiques de l'éducation, il est inséré un chapitre 2/1, comprenant l'article 10/1, rédigé comme suit : « Chapitre 2/1. Subvention

Art. 10/1.Le montant de subvention visé à l'article 61 de l'arrêté du 28 mars 2014 pour chaque boutique de l'éducation agréée et subventionnée est basé sur un montant fixe majoré d'un montant variable.

Le montant fixe, visé au premier alinéa, s'élève aux montants suivants pour une boutique de l'éducation dans les communes suivantes : 1° les métropoles d'Anvers et de Gand : 50 178,61 euros (cinquante mille cent septante-huit euros soixante et un cents) ;2° la région bilingue de Bruxelles-Capitale : 50 178,61 euros (cinquante mille cent septante-huit euros soixante et un cents) ;3° une ville-centre, à l'exception d'Anvers et de Gand : 22 589,31 euros (vingt-deux mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros trente et un cents) ;4° une ville autre que les villes-centres : 10 053,58 euros (dix mille cinquante-trois euros cinquante-huit cents). Le montant variable, visé au premier alinéa, est basé sur un montant de base composé du nombre de mineurs dans la zone d'action multiplié par 0,67 euros (soixante-sept cents). Le montant de base est majoré du montant obtenu en multipliant l'indicateur composé par 20 % du montant de base et d'un montant qui prend en compte l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, visée à l'article 61, § 1/1, premier alinéa, 3° de l'arrêté du 28 mars 2014. La subvention maximale pouvant être octroyée à une boutique de l'éducation, en tenant compte des crédits budgétaires disponibles, s'élève aux montants suivants pour une boutique de l'éducation dans les communes suivantes : 1° les métropoles d'Anvers et de Gand : 56 178,61 euros (cinquante-six mille cent septante-huit euros soixante et un cents) ;2° la région bilingue de Bruxelles-Capitale : 56 178,61 euros (cinquante-six mille cent septante-huit euros soixante et un cents) ;3° une ville-centre, à l'exception d'Anvers et de Gand : 30 589,31 euros (trente mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros trente et un cents) ;4° une ville autre que les villes-centres, avec : a) moins de 10 000 mineurs : 12 553,58 euros (douze mille cinq cent cinquante-trois euros cinquante-huit cents) ;b) de 10 000 à 20 000 mineurs : 20 053,58 euros (vingt mille cinquante-trois euros cinquante-huit cents) ;c) de 20 001 à 30 000 mineurs : 25 053,58 euros (vingt-cinq mille cinquante-trois euros cinquante-huit cents) ;d) plus de 30 000 mineurs : 35 053,58 euros (trente-cinq mille cinquante-trois euros cinquante-huit cents). La subvention visée au présent article est liée à l'indice pivot applicable au 1 janvier 2019. Les montants sont indexés conformément à la loi du 1 mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'adaptation a lieu chaque fois à partir du deuxième mois qui suit le mois où un indice pivot est atteint ou y est ramené. ». CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté ministériel du 6 avril 2014 réglant l'agrément et la subvention de l'offre mobile de bénévoles

Art. 3.Dans l'arrêté ministériel du 6 avril 2014 réglant l'agrément et la subvention de l'offre mobile de bénévoles, il est inséré un chapitre 2/1, comprenant l'article 9/1, rédigé comme suit : « Chapitre 2/1. Subvention

Art. 9/1.Le montant de subvention visé à l'article 61 de l'arrêté du 28 mars 2014 pour chaque offre mobile de bénévoles agréée et subventionnée est basé sur un montant fixe majoré d'un montant variable.

Le montant fixe, visé au premier alinéa, pour une offre mobile de bénévoles est de 20 107,17 euros (vingt mille cent sept euros dix-sept cents).

Le montant variable, visé au premier alinéa, est basé sur un montant de base composé du nombre de mineurs dans la zone d'action multiplié par 0,65 euros (soixante-cinq cents). Le montant de base est majoré du montant obtenu en multipliant l'indicateur composé par 20 % du montant de base et d'un montant qui prend en compte l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, visée à l'article 61, § 1/1, premier alinéa, 3° de l'arrêté du 28 mars 2014. Le montant de subvention maximum pouvant être accordé à une offre mobile de bénévoles, compte tenu des crédits budgétaires disponibles, est de 27 157,17 euros (vingt-sept mille cent cinquante-sept euros dix-sept cents).

La subvention visée au présent article est liée à l'indice pivot applicable au 1 janvier 2019. Les montants sont indexés conformément à la loi du 1 mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'adaptation a lieu chaque fois à partir du deuxième mois qui suit le mois où un indice pivot est atteint ou y est ramené. ». CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté ministériel du 6 avril 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de jeu et de rencontre

Art. 4.L'article 9 de l'arrêté ministériel du 6 avril 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de jeu et de rencontre est remplacé par ce qui suit : «

Art. 9.Le montant de subvention visé à l'article 61 de l'arrêté du 28 mars 2014 pour chaque initiative de jeu et de rencontre agréée et subventionnée est basé sur un montant fixe majoré d'un montant variable.

Le montant fixe, visé au premier alinéa, pour une initiative de jeu et de rencontre est de 30 125,03 euros (trente mille cent vingt-cinq euros trois cents).

Le montant variable, visé au premier alinéa, est basé sur un montant de base composé du nombre de mineurs dans la zone d'action multiplié par 0,70 euros (septante cents). Le montant de base est majoré du montant obtenu en multipliant l'indicateur composé par 20 % du montant de base et d'un montant qui prend en compte l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, visée à l'article 61, § 1/1, premier alinéa, 3° de l'arrêté du 28 mars 2014. Le montant de subvention maximum pouvant être accordé à une initiative de jeu et de rencontre, compte tenu des crédits budgétaires disponibles, est de 37 771,45 euros (trente-sept mille sept cent septante et un euros quarante-cinq cents).

La subvention visée au présent article est liée à l'indice pivot applicable au 1 janvier 2019. Les montants sont indexés conformément à la loi du 1 mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'adaptation a lieu chaque fois à partir du deuxième mois qui suit le mois où un indice pivot est atteint ou y est ramené. ». CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 réglant l'agrément et la subvention de l'offre de soutien éducatif pour groupes par des bénévoles

Art. 5.L'article 9 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 réglant l'agrément et la subvention de l'offre de soutien éducatif pour groupes par des bénévoles est remplacé par ce qui suit : «

Art. 9.Le montant de subvention visé à l'article 61 de l'arrêté du 28 mars 2014 pour chaque offre agréée et subventionnée de soutien éducatif pour groupes par des bénévoles est basé sur un montant fixe majoré d'un montant variable.

Le montant fixe, visé au premier alinéa, pour une offre de soutien éducatif pour groupes par des bénévoles est de 69 375,08 euros (soixante-neuf mille trois cent septante-cinq euros huit cents).

Le montant variable, visé au premier alinéa, est basé sur un montant de base composé du nombre de mineurs dans la zone d'action multiplié par 0,04 euros (quatre cents). Le montant de base est majoré du montant obtenu en multipliant l'indicateur composé par 20 % du montant de base et d'un montant qui prend en compte l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, visée à l'article 61, § 1/1, premier alinéa, 3° de l'arrêté du 28 mars 2014. Le montant de subvention maximum pouvant être accordé à une offre de soutien éducatif pour groupes par des bénévoles, compte tenu des crédits budgétaires disponibles, est de 123 395,58 euros (cent vingt-trois mille trois cent nonante-cinq euros cinquante-huit cents).

La subvention visée au présent article est liée à l'indice pivot applicable au 1 janvier 2019. Les montants sont indexés conformément à la loi du 1 mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'adaptation a lieu chaque fois à partir du deuxième mois qui suit le mois où un indice pivot est atteint ou y est ramené. ». CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2016 établissant les règles d'agrément et de subvention des centres d'expertise en matière de soins postnatals

Art. 6.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2016 établissant les règles d'agrément et de subvention des centres d'expertise en matière de soins postnatals est remplacé par ce qui suit : «

Art. 13.Le montant de subvention visé à l'article 61 de l'arrêté du 28 mars 2014 pour chaque centre d'expertise en matière de soins postnatals agréé et subventionné est basé sur un montant fixe majoré d'un montant variable.

Le montant fixe, visé au premier alinéa, pour un centre d'expertise en matière de soins postnatals est de 42 567,92 euros (quarante-deux mille cinq cent soixante-sept euros nonante-deux cents).

Le montant variable, visé au premier alinéa, est basé sur un montant de base composé du nombre de mineurs dans la zone d'action multiplié par 0,51 euros (cinquante et un cents). Le montant de base est majoré du montant obtenu en multipliant l'indicateur composé par 20 % du montant de base et d'un montant qui prend en compte l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, visée à l'article 61, § 1/1, premier alinéa, 3° de l'arrêté du 28 mars 2014. Le montant de subvention maximum pouvant être accordé à un centre d'expertise en matière de soins postnatals, compte tenu des crédits budgétaires disponibles, est de 84 699,75 euros (quatre-vingt-quatre mille six cent nonante-neuf euros septante-cinq cents).

La subvention visée au présent article est liée à l'indice pivot applicable au 1 janvier 2019. Les montants sont indexés conformément à la loi du 1 mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'adaptation a lieu chaque fois à partir du deuxième mois qui suit le mois où un indice pivot est atteint ou y est ramené. ». CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté ministériel du 24 mai 2016 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement de l'offre ambulatoire de soutien préventif aux familles pour des enfants scolarisés

Art. 7.L'article 10 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2016 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement de l'offre ambulatoire de soutien préventif aux familles pour des enfants scolarisés est remplacé par ce qui suit : «

Art. 10.Le montant de subvention visé à l'article 61 de l'arrêté du 28 mars 2014 pour chaque offre ambulatoire agréée et subventionnée de soutien préventif aux familles pour des enfants scolarisés est basé sur un montant fixe majoré d'un montant variable.

Le montant fixe, visé au premier alinéa, pour une offre ambulatoire de soutien préventif aux familles pour des enfants scolarisés est de 75 232,19 euros (septante-cinq mille deux cent trente-deux euros dix-neuf cents).

Le montant variable, visé au premier alinéa, est basé sur un montant de base composé du nombre de mineurs dans la zone d'action multiplié par 0,65 euros (soixante-cinq cents). Le montant de base est majoré du montant obtenu en multipliant l'indicateur composé par 20 % du montant de base et d'un montant qui prend en compte l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, visée à l'article 61, § 1/1, premier alinéa, 3° de l'arrêté du 28 mars 2014. Le montant de subvention maximum pouvant être accordé à une offre ambulatoire de soutien préventif aux familles pour des enfants scolarisés, compte tenu des crédits budgétaires disponibles, est de 86 391,67 euros (quatre-vingt-six mille trois cent nonante et un euros soixante-sept cents).

La subvention visée au présent article est liée à l'indice pivot applicable au 1 janvier 2019. Les montants sont indexés conformément à la loi du 1 mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'adaptation a lieu chaque fois à partir du deuxième mois qui suit le mois où un indice pivot est atteint ou y est ramené. ». CHAPITRE 8. - Modification de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'activités enfants-parents pour la lutte locale contre la pauvreté

Art. 8.L'article 14 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'activités enfants-parents pour la lutte locale contre la pauvreté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.Le montant de subvention visé à l'article 61 de l'arrêté du 28 mars 2014 pour les activités enfants-parents agréées et subventionnées pour la lutte locale contre la pauvreté est basé sur un montant fixe majoré d'un montant variable.

Le montant fixe, visé au premier alinéa, pour les activités enfants-parents pour la lutte locale contre la pauvreté est de 53 714,33 euros (cinquante-trois mille sept cent quatorze euros trente-trois cents).

Le montant variable, visé au premier alinéa, est basé sur un montant de base composé du nombre de mineurs dans la zone d'action multiplié par 0,65 euros (soixante-cinq cents). Le montant de base est majoré du montant obtenu en multipliant l'indicateur composé par 20 % du montant de base et d'un montant qui prend en compte l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, visée à l'article 61, § 1/1, premier alinéa, 3° de l'arrêté du 28 mars 2014. Le montant de subvention maximum pouvant être accordé aux activités enfants-parents pour la lutte locale contre la pauvreté, compte tenu des crédits budgétaires disponibles, est de 57 166,33 euros (cinquante-sept mille cent soixante-six euros trente-trois cents).

Dans une commune où en moyenne soixante enfants ou plus sont nés dans la précarité, un maximum de deux activités enfants-parents pour la lutte locale contre la pauvreté peuvent être subventionnées.

La subvention visée au présent article est liée à l'indice pivot applicable au 1 janvier 2019. Les montants sont indexés conformément à la loi du 1 mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'adaptation a lieu chaque fois à partir du deuxième mois qui suit le mois où un indice pivot est atteint ou y est ramené. ». CHAPITRE 9. - Modification de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2018 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'une offre mobile de stimulation linguistique et du développement en période préscolaire et de petite enfance

Art. 9.L'article 11 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2018 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'une offre mobile de stimulation linguistique et du développement en période préscolaire et de petite enfance est remplacée par ce qui suit : «

Art. 11.Le montant de subvention visé à l'article 61 de l'arrêté du 28 mars 2014 pour chaque offre mobile agréée et subventionnée de stimulation linguistique et du développement en période préscolaire et de petite enfance est basé sur un montant fixe majoré d'un montant variable.

Le montant fixe, visé au premier alinéa, pour une offre mobile agréée et subventionnée de stimulation linguistique et du développement en période préscolaire et de petite enfance est de 46 000 euros (quarante-six mille euros).

Le montant variable, visé au premier alinéa, est basé sur un montant de base composé du nombre de mineurs dans la zone d'action multiplié par 0,60 euros (soixante cents). Le montant de base est majoré du montant obtenu en multipliant l'indicateur composé par 20 % du montant de base et d'un montant qui prend en compte l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, visée à l'article 61, § 1/1, premier alinéa, 3° de l'arrêté du 28 mars 2014. Le montant de subvention maximum pouvant être accordé à une offre mobile agréée et subventionnée de stimulation linguistique et du développement en période préscolaire et de petite enfance, compte tenu des crédits budgétaires disponibles, est de 652 701,82 euros (six cent cinquante-deux mille sept cent un euros quatre-vingt-deux cents).

La subvention visée au présent article est liée à l'indice pivot applicable au 1 janvier 2019. Les montants sont indexés conformément à la loi du 1 mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'adaptation a lieu chaque fois à partir du deuxième mois qui suit le mois où un indice pivot est atteint ou y est ramené. ». CHAPITRE 1 0. - Modification de l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 relatif aux règles d'agrément et de subventionnement d'une offre de soutien aux familles en vue de la prévention de mutilations génitales féminines et de mariages forcés

Art. 10.L'article 11 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 relatif aux règles d'agrément et de subventionnement d'une offre de soutien aux familles en vue de la prévention de mutilations génitales féminines et de mariages forcés est remplacée par ce qui suit : «

Art. 11.Le montant de subvention visé à l'article 61 de l'arrêté du 28 mars 2014 pour chaque offre agréée et subventionnée de soutien aux familles en vue de la prévention de mutilations génitales féminines et de mariages forcés est basé sur un montant fixe majoré d'un montant variable.

Le montant fixe, visé au premier alinéa, pour une offre de soutien aux familles en vue de la prévention de mutilations génitales féminines et de mariages forcés est de 15 142,89 euros (quinze mille cent quarante-deux euros quatre-vingt-neuf cents).

Le montant variable, visé au premier alinéa, est basé sur un montant de base composé du nombre de mineurs dans la zone d'action multiplié par 0,02 euros (deux cents). Le montant de base est majoré du montant obtenu en multipliant l'indicateur composé par 20 % du montant de base et d'un montant qui prend en compte l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, visée à l'article 61, § 1/1, premier alinéa, 3° de l'arrêté du 28 mars 2014.

Le montant de subvention maximum pouvant être accordé à une offre de soutien aux familles en vue de la prévention de mutilations génitales féminines et de mariages forcés, compte tenu des crédits budgétaires disponibles, est de 41 077,43 euros (quarante et un mille septante-sept euros quarante-trois cents).

La subvention visée au présent article est liée à l'indice pivot applicable au 1 janvier 2019. Les montants sont indexés conformément à la loi du 1 mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'adaptation a lieu chaque fois à partir du deuxième mois qui suit le mois où un indice pivot est atteint ou y est ramené. ». CHAPITRE 1 1. - Modification de l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 relatif aux règles de l'agrément et de la subvention d'une offre de soutien éducatif axée sur le groupe par les bénévoles destinée aux familles avec des enfants ou des jeunes ayant des besoins d'assistance spécifiques

Art. 11.L'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 relatif aux règles de l'agrément et de la subvention d'une offre de soutien éducatif axée sur le groupe par les bénévoles destinée aux familles avec des enfants ou des jeunes ayant des besoins d'assistance spécifiques est remplacé par ce qui suit : «

Art. 9.Le montant de subvention visé à l'article 61 de l'arrêté du 28 mars 2014 pour chaque offre agréée et subventionnée de soutien éducatif axée sur le groupe par les bénévoles destinée aux familles avec des enfants ou des jeunes ayant des besoins d'assistance spécifiques est basé sur un montant fixe majoré d'un montant variable.

Le montant fixe visé au premier alinéa pour une offre de soutien éducatif axée sur le groupe par les bénévoles destinée aux familles avec des enfants ou des jeunes ayant des besoins d'assistance spécifiques est de 45 803,64 euros (quarante-cinq mille huit cent trois euros soixante-quatre cents).

Le montant variable, visé au premier alinéa, est basé sur un montant de base composé du nombre de mineurs dans la zone d'action multiplié par 0,04 euros (quatre cents). Le montant de base est majoré du montant obtenu en multipliant l'indicateur composé par 20 % du montant de base et d'un montant qui prend en compte l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, visée à l'article 61, § 1/1, premier alinéa, 3° de l'arrêté du 28 mars 2014. Le montant de subvention maximum pouvant être accordé à une offre de soutien éducatif axée sur le groupe par les bénévoles destinée aux familles avec des enfants ou des jeunes ayant des besoins d'assistance spécifiques, compte tenu des crédits budgétaires disponibles, est de 100 081,57 euros (cent mille quatre-vingt-un euros cinquante-sept cents).

La subvention visée au présent article est liée à l'indice pivot applicable au 1 janvier 2019. Les montants sont indexés conformément à la loi du 1 mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'adaptation a lieu chaque fois à partir du deuxième mois qui suit le mois où un indice pivot est atteint ou y est ramené. ». CHAPITRE 1 2. - Dispositions finales

Art. 12.L'arrêté ministériel du 6 avril 2014 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement de la « Opvoedingslijn » est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 janvier 2020.

Bruxelles, le 10 mars 2020.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE