10 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.03 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 dans le cadre des Programmes Compétitivité régionale et emploi 2007-2013 et Convergence 2007-2013, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et emploi 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Sambreville - Pôle de développement de la Basse-Sambre;

Projet : Giratoire Sainte-Eugénie;

Opérateur : SPW-DGO 1;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 402.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 0934 C;

Intitulé : Amélioration de l'accessibilité de la ville de Vielsalm et du pôle d'activité économique "bois" luxembourgeois de Burtonville;

Projet : Voirie régionale;

Opérateur : SPW-DGO 1;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 96.690,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1208 C;

Compétitivité régionale et emploi 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Renforcement du pôle de Marche-en-Famenne comme moteur du nord de la Province de Luxembourg;

Projet : Aménagement du boulevard urbain;

Opérateur : SPW-DGO 1;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 19.800,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1255 C;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Projet : rue Cockerill;

Opérateur : SPW-DGO 1;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 214.836,57 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0786 C;

Projet : N90 Ivoz-Ramet;

Opérateur : SPW-DGO 1;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 44.791,84 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0787 C;

Compétitivité régionale et emploi 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Désenclavement de la zone Liège nord - Mise en oeuvre du Plan de Mobilité Ans-Roccourt;

Projet : Aménagement des rues Jaurès-Français;

Opérateur : SPW-DGO 1;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 210.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1922 C;

Projet : Liaison N20 -E313;

Opérateur : SPW-DGO 1;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 598.500,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1923 C;

Convergence 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Mons ouest : reconversion économique du territoire;

Projet : ZAEP Mons - Giratoire Initialis;

Opérateur : IDEA;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 186.500,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1569 C;

Projet : ZAEP Mons - Passage sur autoroute;

Opérateur : SPW-DGO 1;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 22.800,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1568 C;

Intitulé : Développement du pôle économique du nord de la Région du Centre;

Projet : Prolongement du la RN57 et accès à la ZAEP;

Opérateur : SPW-DGO 1;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 570.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1527 C;

Intitulé : Achèvement de la RN518 et connexion à l'autoroute A17 - Fonctionnelité de la plate-forme multimodale de Mouscron (DPML);

Projet : Axe prioritaire 3;

Opérateur : SPW-DGO 1;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 1.920.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 0946 C;

Convergence 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Extension des centres économiques de Binche et aménagement des voiries d'accès;

Projet : RN55 - rue des Mineurs et RN90 route de Mons;

Opérateur : SPW-DGO 1;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'engagement : 249.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0880 C, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.535 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 13 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêté de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 73.03.02

0

0

+ 4.535

-

4.535

0

DO 32 01.01.01

330.000

49.368

- 4.535

-

325.465

49.368

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 10 mars 2009.

R. DEMOTTE M. DAERDEN