10 MAI 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/MC114 dit « Lycée Charles Plisnier » à Mouscron

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/MC114 dit « Lycée Charles Plisnier » à Mouscron ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 arrêtant que le site SAR/MC114 dit « Lycée Charles Plisnier » à Mouscron est à réaménager ;

Vu les mutations cadastrales intervenues ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 9 janvier 2023 : - le collège communal de la commune de Mouscron ; - les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : Ville de Mouscron, Grand Place 1 à 7700 Mouscron ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Mouscron ; - le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut I ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, cellule Aménagement-Environnement (aléa d'inondation) ; - la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement, cellule GISER (axe de ruissellement) ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le Collège communal de Mouscron a procédé à une enquête publique du 23 janvier 2023 au 23 février 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 23 février 2023 ;

Vu la délibération du collège communal de Mouscron du 6 mars 2023 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et de l'absence de réclamation ainsi qu'exprimant un avis favorable assorti des remarques suivantes : « Vu les articles D.V. 1. à D.V.4. du Code de Développement Territorial (CoDT), relatifs aux sites à réaménager ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 arrêtant provisoirement le site N° SAR/MC114 dit « Lycée Charles Plisnier », rue Sous-Lieutenant Catoire à 7711 Dottignies est à réaménager ;

Attendu qu'au plan de secteur de Mouscron-Comines, approuvé par arrêté royal du 17.01.1979 et modifié partiellement par Arrêtés des 29.07.1993 et 22.04.2004, le bien est situé en zone de services publics et équipements communautaires ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique conformément aux articles D.V.2. 55 et D.V111.14 du CoDT ;

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 23 janvier 2023 au 23 février 2023, que l'affichage et l'information aux riverains ont été effectués le 16 janvier 2023 ;

Considérant que cette enquête n'a pas fait l'objet de réclamation/observation ;

Considérant que la CCATM a remis un avis favorable à l'unanimité des voix en séance du 18 janvier 2023 (annexe 1) ;

Considérant que le site fait partie d'un ensemble de parcelles autrefois occupées par le lycée Charles Plisnier et que ce dernier a été désaffecté en 1989 ;

Considérant que la reconversion en logement envisagée par la commune dans l'enveloppe du bâtiment existant répondrait de manière favorable à une restructuration du tissus urbanisé et un renforcement des centralités Considérant que le périmètre soumis est cohérent avec la zone et la potentielle reconversion envisagée ;

Considérant que maintenir le bâtiment dans son état actuel serait contraire au bon aménagement des lieux ;

Considérant dès lors que le bien peut être tenu comme déstructurant par rapport au contexte urbanistique et de bâti environnant ;

A l'unanimité des voix ;

DECIDE : Article 1er : d'émettre un avis favorable à la demande introduite par la Ville de Mouscron, rue de Courtrai 63 à 7700 Mouscron pour la reconnaissance du site à réaménager site N° SAR/MC114 dit « Lycée Charles Plisnier rue Sous-Lieutenant Catoire à 7711 Dottignies, 7ème division, section R, parcelle n° 874D pie.

Art. 2 : de transmettre le présent avis au Service Public de Wallonie, Direction de l'Aménagement Opérationnel et de la Ville, rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 Jambes. » ;

Vu l'avis favorable émis à l'unanimité le 18 janvier 2023 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité et formulé comme suit : « La CCATM relève que : Considérant que le site fait partie d'un ensemble de parcelles autrefois occupées par le lycée Charles Plisnier et que ce dernier a été désaffecté en 1989 ;

Considérant que la reconversion en logement envisagée par la commune dans l'enveloppe du bâtiment existant répondrait de manière favorable à une restructuration du tissus urbanisé et un renforcement des centralités ;

Considérant que le périmètre soumis est cohérent avec la zone et la potentielle reconversion envisagée.

Considérant que maintenir le bâtiment dans son état actuel serait contraire au bon aménagement des lieux. ? Vote : Favorable à l'unanimité des voix » ;

Vu l'avis émis le 6 février 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut I, estimant que « Pour votre parfaite information, la situation juridique du bien peut être établie comme suit : * Au plan de secteur de Mouscron-Comines approuvé par A.R. du 17/01/1979, la demande concerne un bien situé en zone de services publics et d'équipements communautaires.

Le bien se situe également : * Dans le périmètre du site à réaménager (inventaire) « Ecole de la communauté française Dottignies ». * En « aire d'équipements collectifs » au schéma de structure communal devenu schéma de développement communal, adopté par délibération du Conseil communal du 14/03/2016 et réputé approuvé par le Gouvernement wallon. * En « aire de bâti communautaire et d'équipement public » au règlement communal d'urbanisme devenu guide communal d'urbanisme, adopté par délibération du Conseil communal du 27/06/2016 et approuvé par le Gouvernement wallon en date du 20/12/2016. * Dans une zone d'aléa d'inondation à valeur faible. * En risque de ruissellement concentré (voirie). * En axe de ruissellement très faible, moyen et élevé (voirie). * Le long d'un cours d'eau non classé. * En centralités urbaines et rurales. * Le long d'une voirie communale.

Je n'ai pas d'autres remarques à formuler sur la demande telle que transmise. » ;

Vu l'avis émis le 13 février 2023 par la cellule Aménagement-environnement du SPW TLPE formulé comme suit : « 1. Analyse du projet Le présent projet consiste en la reconversion du site du lycée Charles Plisnier en logements, situé de la Couturelle à 7711 Mouscron.

Un cours d'eau non classé est recensé sur le site. Néanmoins, le site n'est pas repris en zone d'aléa d'inondation. La taille du bassin versant dudit cours d'eau ne semble en effet pas suffisante pour engendrer un risque majeur d'inondation pour le projet.

Par ailleurs deux axes de ruissellement concentré sont localisés à proximité du site, le longeant sur son coté sud-ouest. Un seul de ces deux axes passe à proximité du bâtiment à réaménager en logement, drainant un bassin versant de 3 ha à cet endroit.

Les axes de ruissellement concernés drainent des bassins versants constitués de surfaces urbanisées où la majorité des eaux pluviales sont reprises par le réseau d'égouttage des voiries.

De plus, la superficie du bassin versant situé à proximité immédiate du bâtiment est trop faible pour représenter un risque majeur pour le projet.

Il faut également préciser que le bâtiment est situé environ 30 cm au-dessus de la voirie, soit une hauteur suffisante pour soustraire le bâtiment au risque d'inondation par ruissellement.

L'atlas du karst renseigne par ailleurs la présence de bancs calcaires du carbonifère sous couverture à l'aplomb du projet. Aucun périmètre de contraintes karstiques n'est défini sur le site.

Aucun phénomène karstique n'est recensé à moins de 4,5 km du site.

De plus, le bâtiment étant déjà construit, le présent projet n'augmente pas la vulnérabilité au karst par rapport à la situation existante.

En conséquence, le projet ne semble pas soumis à un risque naturel majeur au sens de l'article D.IV.57 du CoDT. 2. Position de la CAE quant au risque Vu l'article D.IV.57, 3°, du CoDT qui dispose que : « Le permis peut être soit refusé, soit subordonné à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de /'environnement lorsque tes actes ou travaux se rapportent à (...) 3° des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation comprise dans tes zones soumises à l'aléa inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'eau, l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou te risque sismique ; (...) » Considérant la situation topographique et urbanistique du projet ;

Considérant la présence d'un cours d'eau non classé sur le site et d'axes de ruissellement concentré sur la voirie de la rue Sous-lieutenant Catoire ;

Considérant que vu la taille et l'occupation du sol des bassins versant du cours d'eau non classé et des axes de ruissellement, le risque d'inondation est très faible pour le projet ;

Considérant que le risque karstique est également faible à cet endroit ;

Considérant que le bâtiment est déjà existant et que le présent n'augmente pas sa vulnérabilité aux risques naturels ;

Sous l'angle des aspects strictement techniques liés à l'application de l'article D.IV.57 du CoDT précité, sur base des informations transmises à l'appui de la demande d'avis, la Cellule Aménagement-Environnement est favorable au projet sans autre mesure ni étude complémentaire. » ;

Vu l'avis favorable émis le 15 février 2023 par la cellule GISER du SPW ARNE dont la motivation est la suivante : « Sur base des éléments mis à disposition et des données disponibles, le projet ne semble pas soumis à un risque naturel majeur d'inondation par ruissellement. Il ne fait pas obstacle au ruissellement, ne dévie pas les écoulements et ne les aggrave pas envers les fonds inférieurs et voisins. » ;

Vu l'avis émis le 23 février 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial et formulé comme suit : « Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 arrêtant que le site n° SAR/MC114 dit « Lycée Charles Plisnier » à Mouscron est à réaménager ;

Vu le plan de secteur de Mouscron-Comines établi par l'arrêté royal du 17 janvier 1979 et ses révisions ultérieures ;

Considérant que la demande de reconnaissance émane de la Ville de Mouscron, qu'elle fait suite à la décision du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 attribuant 2.542.166,67 € à la Ville de Mouscron pour réhabiliter des SAR situés en centralité de ville, dans le cadre de la Politique intégrée de la Ville ;

Considérant qu'une partie de la parcelle cadastrée MOUSCRON, 7ème division, section R, n° 874D, appartenant à la Ville de Mouscron, est incluse dans le périmètre du SAR provisoire ;

Considérant que périmètre SAR provisoire, d'une superficie totale de 5553 m2, figure dans l'inventaire des sites à réaménager sous le nom « Ecole de la communauté française Dottignies » (identifiant : 54007_X_036) ;

Considérant que le site faisait partie d'un ensemble de parcelles ayant accueilli le Lycée Charles Plisnier jusqu'en 1989 ;

Considérant qu'il est constitué d'un ancien bâtiment abritant des classes et de ses abords qui comprennent une voirie d'accès, des espaces périphériques enherbés et peuplés de végétation sauvage, deux cours de récréations et un petit boisement ;

Considérant que le site est localisé dans le centre de Dottignies, pôle urbanisé à l'est de Mouscron ; qu'il présente un bon niveau d'équipements de proximité (commerces, écoles, centres sportifs, bibliothèque, crèche, zone d'activité économique, etc.) et qu'il se situe également à proximité d'axes routiers structurants (E403, E17, N58 vers le centre de Mouscron, etc.) ;

Considérant que le périmètre est inscrit pour sa totalité en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur ;

Considérant que l'objectif de la demande de reconnaissance SAR est la reconversion du bâtiment en logements, en ce compris leurs abords : jardins privatifs, accès, espace communautaire ;

Considérant que ces logements sont destinés à intégrer le patrimoine communal et à être loués selon des critères d'attributions relatifs à la composition des ménages et leurs revenus ;

Considérant qu'en ce qu'il permet de réaffecter des terrains localisés dans un tissu urbanisé, le périmètre provisoire du SAR s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et l'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de l'arrêt de l'artificialisation des sols ;

Considérant que même si la reconversion prévue déroge à l'affectation prévue par le plan de secteur de Mouscron-Comines, vu la situation du terrain en centralité urbaine, la direction du Développement territorial ne peut que partager l'option retenue de reconditionner le bâti existant de manière à densifier davantage les centralités et à induire une mobilité bas carbone ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la direction du Développement territorial de se prononcer sur l'exemption d'un rapport sur les incidences environnementales ;

En conclusion, la DDT n'émet pas d'objection de principe à ce que le site n° SAR/MC 114 dit « Lycée Charles Plisnier » à Mouscron soit reconverti - à tout le moins en partie - au logement. » ;

Considérant que le Pôle Environnement a décidé de ne pas remettre d'avis et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

En application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont émis les remarques suivantes : Considérant que la ville de Mouscron est propriétaire ;

Considérant qu'aucune observation ni réclamation n'a été formulée au cours de l'enquête publique ;

Considérant que l'ensemble des avis susmentionnés sont favorables par défaut ou favorables comme les avis de la Direction du Développement territorial, de la Direction extérieure de Hainaut I et de la cellule Aménagement-Environnement du SPW TLPE, ainsi que l'avis de la cellule GISER du SPW ARNE ;

Considérant que la cellule Aménagement-Environnement du SPW TLPE et la cellule GISER du SPW ARNE estiment que le site ne semble pas soumis à un risque majeur d'inondation par ruissellement et que son projet de réaffectation ne semble pas non plus aggraver le risque susmentionné ;

Considérant que la Direction du Développement territorial estime que la reconversion envisagée du lieu en logements déroge à l'affectation prévue par le plan de secteur mais que cette reconversion est justifiable au regard de la position centrale du site et des bénéfices qui en découlent ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie comme suit : Considérant que le site fait partie d'un ensemble de parcelles autrefois occupées par le Lycée Charles Plisnier et que ce dernier a été désaffecté en 1989 ;

Considérant que le site est occupé par un ancien bâtiment abritant des classes et ses abords qui comprennent deux espaces minéralisés pouvant être qualifiés de cours de récréation ou de terrains de sport, une voirie d'accès, des espaces périphériques enherbés et peuplés de végétation sauvage arbustive ainsi qu'un petit boisement ;

Considérant que le site est situé au coeur de Dottignies, pôle urbain localisé à l'Est de Mouscron et présentant un bon niveau d'équipements de proximité ;

Considérant que le site constitue un chancre, visible depuis la rue et entouré d'une crèche communale et d'un centre médical au Nord, de logements sociaux à l'Ouest et d'une ferme urbaine au Sud ;

Considérant que le site est squatté régulièrement et est sujet à des dégradations intérieures et extérieures telles que des vitres brisées ;

Considérant que maintenir le site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis émis ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/MC114 dit « Lycée Charles Plisnier » à Mouscron défini suivant le plan n° SAR/MC114 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Mouscron, 7ème division, section R n° 874D pie est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la Ville de Mouscron, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : Ville de Mouscron, Grand Place 1 à 7700 Mouscron ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, cellule Aménagement-Environnement (aléa d'inondation) ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement, cellule GISER (axe de ruissellement).

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 10 mai 2023.

W. BORSUS

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