SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau

10 MAI 2022. - Arrêté ministeriel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Les Tailles P1 » sis sur le territoire de la commune de Houffalize

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er, R.153, R.157 à R.162, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la SWDE, et la S.P.G.E. signé le 22 novembre 2000 ;

Vu la lettre du 5 janvier 2021 de la Direction des Eaux souterraine de l'Antenne de Liège du Département de l'Environnement et de l'Eau accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 16 octobre 2021 ;

Considérant que le programme d'actions proposé par l'exploitant est modifié de manière à tenir compte de l'avis de l'Administration à savoir : que la demande de clôture de la zone IIA en mesure complémentaire ne relevant pas du présent dossier mais du contrat de service entre la SPGE et la SWDE, ne sera pas repris dans l'arrêté ;

Vu l'avis favorable du Pôle de l'Environnement remis en date du 6 aout 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis favorable de la SPGE remis en date du 30 juin 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis favorable de la commune de Houffalize remis en date du 21 juin 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;

Vu la dépêche ministérielle du 13 décembre 2021 adressant au Collège communal de Houffalize le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Les Tailles P1 » sis sur le territoire de la commune de Houffalize pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu la dépêche ministérielle du 16 novembre 2021 adressant au Collège communal de Vielsalm le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Les Tailles P1 » sis sur le territoire de la commune de Houffalize pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 décembre 2021 au 28 janvier 2022 sur le territoire de la commune de Houffalize, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation ;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique du 7 janvier 2022 qui s'est déroulée du 30 novembre 2021 au 7 janvier 2022 sur le territoire de la commune de Vielsalm, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation ;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Houffalize rendu en date du 7 février 2022 ;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Vielsalm rendu en date du 17 janvier 2022 ;

Vu la proposition de déclaration environnementale jointe à l'annexe III, résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Houffalize

Les Tailles P1

55/7/6/001

div. 5

sect. A

n° 1317E

Art.2. § 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zones IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/20/7021 daté du 1er avril 2020 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1, 2 et 5 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 du même Livre. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir la SWDE ; - à l'Administration communale de Houffalize concernée par l'enquête publique ; - à l'Administration communale de Vielsalm concernée par l'enquête publique ; - à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ; - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg.

Namur, le 10 mai 2022.

La Ministre de l'Environnement, C. TELLIER

Annexes à l'arrêté ministériel du 10 mai 2022 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « les Tailles P1 » sis sur le territoire de la commune de Houffalize.

Pour la consultation du tableau, voir image