10 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mars 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.01 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer l'appel à projet des Communes Wallonie Cyclable, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 21.200 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 02 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 02 de la division organique 14du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.10.08

85.447

70.068

- 21.200

- 21.200

64.247

48.868

DO 14 61.01.02

25.000

20.000

+ 21.200

+ 21.200

46.200

41.200

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 mai 2021.

Ph. HENRY J.-L. CRUCKE