10 MAI 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment les articles 10 et 25;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 64, § 5;

Vu l'avis n° 1288 du Conseil national du Travail du 17 novembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté comporte une mesure qui entre en vigueur le 1er janvier 1999;

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Les montants visés à l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés sont majorés, pour l'année 1999, du coefficient 1,0404.

Art. 2.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 11 mai 2000.

F. VANDENBROUCKE