MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

10 MAI 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 portant nomination des membres de la Commission des Produits dangereux

Le Ministre de la Santé publique, Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, modifié par les arrêtés royaux des 14 février 1985, 14 septembre 1989, 19 juillet 1994, 13 novembre 1997 et 14 décembre 1998, notamment l'article 5, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 portant nomination des membres de la Commission des Produits dangereux, modifié par les arrêtés ministériels des 26 septembre 1988, 24 décembre 1990, 1er février 1993 et 30 juin 1997;

Arrêtent : Article unique. A l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 portant nomination des membres de la Commission des Produits dangereux, modifié par les arrêtés ministériels des 26 septembre 1988, 24 décembre 1990, 1er février 1993 et 30 juin 1997 est ajouté un point 7°, rédigé comme suit : 7° En tant que représentants de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur : Membres effectifs : M.Clymans, A. Mme Toussaint, A.M. Membres suppléants : M. Vanrusselt, R. M. Waeyaert, K. Bruxelles, le 10 mai 1999.

Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, J. PEETERS