10 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre- Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.22 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 24 novembre 2016, 12 juillet 2018, 30 novembre 2018, 18 juillet 2019, 08 octobre 2020, 16 décembre 2020 et 18 février 2021 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : Le développement d'un pôle d'excellence Zénobe Gramme;

Opérateur : ASBL Zénobe Gramme;

Article de base : 63.22.03;

Crédits d'engagement : 1.250.000,00 EUR;

Crédits de liquidation : 2.375.412,05 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 01475;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La rénovation urbaine du Palais des expositions;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.22.03;

Crédits d'engagement : 6.325.829,94 EUR;

Crédits de liquidation : 4.952.597,10 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 01470;

Intitulé : Eco-quartiers et rénovation urbaine au service de l'Economie et de l'Emploi au coeur de Hainaut;

Projet : Ilot Pastures - Réhabilitation, Aménagements urbains, accessibilité;

Opérateur : Ville de Binche;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 352.801,28 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 03181;

Intitulé : Vallée de la Vesdre - Revitalisation urbaine;

Projet : Redynamisation urbaine rue Albert 1er (Dison);

Opérateur : Commune de Dison;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 594.950,60 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 03361;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre-ville de la Louvière (suite);

Projet : Désenclavement et viabilisation du site - aménagement des espaces publics : voirie de contre allée et Place des Fours Bouteilles;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 16.298,88 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 03249;

Intitulé : TRANSAGGLO;

Projet : M1 - Messancy - Création d'un axe structurant entre le Centre-Ville et son pôle de loisirs par la réalisation d'une liaison piétonne et d'un aménagement paysager le long de la Messancy;

Opérateur : Commune de Messancy;

Article de base : 63.22.03;

Crédits d'engagement : 150.000,00 EUR;

Crédits de liquidation : 200.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 00280;

Portefeuille : Mons 2020 : attractivité et croissance durable;

Projet : 01. Les voiries;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 63.22.03;

Crédits d'engagement : 2.545.504,79 EUR;

Crédits de liquidation : 846.855,28 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 03320;

Portefeuille : Mons 2020 : attractivité et croissance durable;

Projet : 06. Place Nervienne;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 29.294,44 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 03322;

Intitulé : Requalification 2020 de la Vallée Sérésienne;

Projet : Projet 3a : Gastronomia;

Opérateur : Commune de Seraing;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 74.604,50 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 00940;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.23 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 18 juillet 2019, 27 août 2020 et 08 octobre 2020 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Eco-quartiers et rénovation urbaine au service de l'Economie et de l'Emploi au coeur de Hainaut;

Projet : ZACC du Viaduc - Eco-quartiers;

Opérateur : Commune d'Anderlues;

Article de base : 63.23.03;

Crédits de liquidation : 4.230,38 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 03179;

Intitulé : Eco-quartiers et rénovation urbaine au service de l'Economie et de l'Emploi au coeur de Hainaut;

Projet : Ilot Pastures - Eco-quartier;

Opérateur : Ville de Binche;

Article de base : 63.23.03;

Crédits de liquidation : 23.638,50 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 03180;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : Le Plan Lumière;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.23.03;

Crédits de liquidation : 360.294,70 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 01468;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Revitalisation socio-économique et renforcement de la polarité du centre ancien de Thuin Ville-Haute;

Projet : 2. Mobilité - Grand'Rue en épine dorsale semi-piétonnière de la Ville Haute;

Opérateur : Ville de Thuin;

Article de base : 63.23.03;

Crédits de liquidation : 140.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441000 00142;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.25 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2020 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Portefeuille : Mons 2020 - Ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : Maternité commerciale;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 63.25.03;

Crédits de liquidation : 165.268,61 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 03312;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.26 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 20 décembre 2018 et 08 octobre 2020 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La rénovation du Palais des Beaux-Arts;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.26.03;

Crédits de liquidation : 234.695,56 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 01471;

Portefeuille : Mons 2020 : attractivité et croissance durable;

Projet : Square Saint-Germain;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 63.26.03;

Crédits de liquidation : 2.083,66 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 03321, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 10.272 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 10.375 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 03 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêté de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

29.210

54.460

- 10.272

- 10.375

18.938

44.085

DO 16 63.22.03

0

0

+ 10.272

+ 9.443

10.272

9.443

DO 16 63.23.03

0

0

-

+ 529

0

529

DO 16 63.25.03

0

0

-

+ 166

0

166

DO 16 63.26.03

0

0

-

+ 237

0

237

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 10 juin 2021.

E. DI RUPO Ch. COLLIGNON