publié le 05 juillet 2021
Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
10 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
La Secrétaire d'Etat au Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la
loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/07/1996
pub.
05/10/2012
numac
2012205395
source
service public federal interieur
Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 23;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale, Arrête :
Article 1er.M. José BERGER, inspecteur général des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité d'Assurance Maladie-Invalidité.
Art. 2.M. Kurt DEBRUYNE, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 juin 2021.
La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER