10 JUIN 2007. - Arrêté ministériel désignant les délégués de l'autorité au sein des comités de concertation de base dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques"

Le Premier Ministre, Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 42, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1987 portant désignation : 1. des membres de la délégation de l'autorité;2. du secrétaire, pour le comité de concertation de base pour le Bureau de Plan (CCB PAR 2); Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2003 désignant les délégués de l'autorité au comité de concertation de base de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2007 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques", Arrêtent :

Article 1er.Sont désignés comme délégués de l'autorité au comité de concertation de base CCB ECO 7, le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique : - comme président : le président du comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique; - comme membre et président suppléant : le chef du service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique; - comme membres : 1° le titulaire de la fonction de management -1, qui dirige la Direction générale Coordination internationale et interfédérale & Indicateurs scientifiques du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique;2° le titulaire de la fonction de management -1, qui dirige la Direction générale Recherche & Applications du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique;3° le chef du service juridique du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique; - comme membres suppléants : les personnes qui remplacent les membres dans leur fonction en cas d'absence.

Art. 2.Sont désignés comme délégués de l'autorité au comité de concertation de base CCB ECO 8, le Bureau fédéral du Plan : - comme président : le commissaire au Plan; - comme membre et président suppléant : le commissaire adjoint au Plan.

Art. 3.Sont désignés comme délégués de l'autorité au comité de concertation de base CCB ECO 10, le Conseil central de l'Economie : - comme président : le secrétaire du Conseil central de l'Economie; - comme membre et président suppléant : le secrétaire adjoint du Conseil central de l'Economie; - comme membre : le chef du service Gestion du personnel et Finances; - comme membres suppléants : les personnes qui remplacent les membres dans leur fonction en cas d'absence.

Art. 4.Sont désignés comme délégués de l'autorité au comité de concertation de base CCB ECO 11, le Bureau de Normalisation : - comme président : le président du Comité de Direction du Bureau de Normalisation; - comme membre et président suppléant : le directeur technique du Bureau de Normalisation; - comme membre : l'administrateur du budget au Bureau de Normalisation; - comme membres suppléants : les personnes qui remplacent les membres dans leur fonction en cas d'absence.

Art. 5.Sont désignés comme délégués de l'autorité au comité de concertation de base CCB ECO 12, l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies : - comme président : le directeur général de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies; - comme membre et président suppléant : le directeur général adjoint de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies; - comme membres : 1° le directeur Administration et Affaires juridiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies;2° le chef du Service interne pour la Prévention et la Protection au travail; - comme membres suppléants : les personnes qui remplacent les membres dans leur fonction en cas d'absence.

Art. 6.Sont désignés comme délégués de l'autorité au comité de concertation de base CCB ECO 13, les services de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz : - comme président : le président du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz; - comme membre et président suppléant : le directeur administratif, membre du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz; - comme membres : 1° l'office manager de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;2° le conseiller juridique premier en titre de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz; - comme membres suppléants : les personnes qui remplacent les membres dans leur fonction en cas d'absence.

Art. 7.Sont désignés comme délégués de l'autorité au comité de concertation de base CCB ECO 14, le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises : - comme président : le secrétaire général du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises; - comme membre et président suppléant : le secrétaire général adjoint du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises; - comme membre : l'expert administratif du service Budget et Personnel au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ayant la plus grande ancienneté de grade; - comme membre suppléant : le conseiller au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ayant la plus grande ancienneté de grade.

Art. 8.Sont désignés comme délégués de l'autorité au comité de concertation de base CCB ECO 16, le Bureau d'Intervention et de Restitution belge : - comme président : le directeur général du Bureau d'Intervention et de Restitution belge; - comme membre et président suppléant : le directeur général adjoint du Bureau d'Intervention et de Restitution belge; - comme membres : les quatre fonctionnaires revêtus du grade de conseiller général ou de conseiller ayant la plus grande ancienneté de classe A3 ou supérieure.

Art. 9.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 16 juin 1987 portant désignation : 1.des membres de la délégation de l'autorité; 2. du secrétaire, pour le comité de concertation de base pour le Bureau de Plan (CCB PAR 2);2° l'arrêté ministériel du 9 décembre 2003.désignant les délégués de l'autorité au comité de concertation de base de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juin 2007.

Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE