10 JUIN 2004. - Arrêté ministériel fixant le modèle du contrat de location, du contrat de sous-location et du contrat principal de location/rénovation, visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale

Département de l'environnement et de l'infrastructure Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment les articles 56 à 58;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale, notamment les articles 4 et 5, Arrête :

Article 1er.Tout office de location sociale agréé utilise en vue de la sous-location ou de la location des habitations qu'il gère, le modèle de contrat de location, joint en annexe 1re au présent arrêté.

Art. 2.En ce qui concerne les habitations qui sont la propriété d'un office de location sociale ou les habitations prises en gestion pour lesquelles l'office de location sociale agit en tant que mandataire, les mots "locataire principal" et "sous-locataire" figurant dans le modèle de contrat de location, joint en annexe 1re au présent arrêté, sont respectivement remplacés par les mots "bailleur" et "locataire".

Dans ce cas, la troisième partie du modèle de contrat de location ne s'applique pas.

Art. 3.§ 1. L'office de location sociale conclut un contrat de location ou de sous-location avec le locataire ou le sous-locataire pour une période de 9 ans.

En dérogation au premier alinéa, l'office de location sociale peut offrir un contrat de location ou de sous-location de courte durée dans les cas suivants : 1° lorsque l'office de location sociale peut démontrer en détail, entre autres sur la base de rapports sociaux établis par un service d'aide social, administration local ou régional agréés, que le candidat-locataire a accumulé, pendant six années précédant à l'attribution éventuelle d'une habitation, une historique de logement tellement négative qu'il pourrait y avoir raison de douter qu'il satisfera à ses obligations de locataire.Lorsque le contrat de location ou de sous location n'a pas été résilié avant l'échéance de la courte durée convenue, ce contrat est converti en un contrat de location ou de sous location pour une durée de neuf ans à compter à partir du début du contrat original de location ou du sous location de courte durée. 2° lorsque le candidat locataire a entamé ou veut entamer une procédure de divorce, une procédure pour mesures urgentes et provisoires sur la base de l'article 223 du Code civil ou une procédure basée sur la loi du 28 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003012049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal justice Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal fermer visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal;3° lorsque l'office de location sociale a conclu un contrat principal de location de courte durée avec le propriétaire-bailleur pour l'habitation en question.Un contrat de sous-location de courte durée n'est possible que pendant la dernière année du contrat principal de location de courte durée. Lorsque le contrat de location ou de sous location n'a pas été résilié avant l'échéance de la courte durée convenue, ce contrat est converti en un contrat de location ou de sous location pour une durée de neuf ans à compter à partir du début du contrat original de location ou du sous location de courte durée. § 2. L'office de location sociale informe le candidat locataire de sa décision motivée d'offrir un contrat de location ou de sous-location de courte durée. L'office de location sociale mentionne explicitement les motivations des contrats de location ou de sous-location de courte durée ainsi que le nombre de ces derniers dans le rapport annuel, visé à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale.

Le contrôleur peut, entre autre, demander des informations complémentaires sur la base du rapport annuel relatives à la motivation des contrats de location ou de sous-location de courte durée. Lorsqu'il est constaté que cette motivation est insuffisante, le contrôleur peut, après avoir entendu l'office de location sociale, offrir la possibilité à ce dernier d'interdire des contrats de location ou de sous-location de courte durée.

Art. 4.Lorsqu'un office de location sociale agréé veut reprendre des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation dans un contrat de location-rénovation, il doit utiliser le modèle du contrat principal de location-rénovation, joint en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 5.Les modèles joints au présent arrêté sont utilisés pour des contrats de location, de sous-location et principaux de location-rénovation.

Bruxelles, le 10 juin 2004.

M. KEULEN

Annexe 1re O.L.S. (Office de location sociale) Adresse Code postal Commune Tél.

Fax.

N° de compte MODELE DE CONTRAT DE SOUS-LOCATION 9 ANS Le soussigné : l'O.L.S., (nom, adresse, commune) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . appelé ci-après le locataire principale, également appelé l'office de location sociale, et M. et/ou Mme (1) . . . . . . . . . . . . . . . habitant à : . . . . . . . . . . ci-après dénommée le sous-locataire, sont convenu ce qui suit : 1. LA LOCATION Le locataire principal donne en location au sous-locataire une habitation/appartement/studio/chambre(2), situé à Comprenant (3) : .. . . . . . . . . . . . . .

En cas d'utilisation d'un ou plusieurs espaces ou équipements, les règles suivantes s'appliquent (4) : . . . . . . . . . .

Lorsque le sous-locataire est injustement admis à une habitation de location suite à des déclarations incorrectes et/ou incomplètes, le contrat de location est nul de droit, sans préjudice du droit de dédommagement et le ménage concerné doit quitter l'habitation dans les six mois au plus tard.

Lorsqu'il ressort d'une enquête que le sous-locataire a bénéficié d'avantages illégitimes suite à des déclarations incorrectes et/ou incomplètes, il est obligé de rembourser le montant des avantages qui lui ont été accordés au locataire principal. Lorsque ces déclarations ont été faites de mauvaise foi, le remboursement est majoré des intérêts légaux.

Les sous-locataires sont solidairement et indivisément engagés à exécuter le présent contrat de sous-location. Le sous-locataire déclare qu'il affectera l'habitation en tant que domicile principal et qu'il choisira le bien loué en tant qu'habitation en vue de l'exécution du présent contrat. Lorsqu'il quitte l'habitation, il communique la nouvelle adresse au locataire principal.

La durée et les possibilités de résiliation du présent contrat de sous-location dépendent en outre des possibilités de résiliation et de la durée restante du contrat principal de location conclu entre l'office de location social et le propriétaire-bailleur. La durée de cette sous-location ne peut donc jamais dépasser la durée restante du contrat principal de location. Les dispositions du contrat principal de location sont reprises dans la partie 3 du présent contrat. (5) 2. AFFECTATION Le sous-locataire ne peut affecter l'habitation qu'en tant que domicile principal pour lui-même et sa famille.Un aperçu des membres de famille est joint en annexe au présent contrat de location, reprenant au moins une énumération de tous les membres de famille, leur date de naissance et le lien avec le sous-locataire.

Le sous-locataire informe immédiatement le locataire principal des modification éventuelles dans sa situation familiale. La mise à la disposition exceptionnelle de logements gratuits pendant un certain temps ressort également de cette obligation d'information.

L'habitation ne peut en aucun cas être surpeuplée.

Le sous-locataire ne peut en aucun cas sous-louer l'habitation entièrement ou partiellement, ni la céder. De cette façon, les règles d'attribution de l'office de location seraient contournées, ce qui est contraire à la mission sociale de l'office de location sociale. 3. GENERALITES Tant le contrat principal de location que le présent contrat de sous-location ressortent de l'application de la Loi sur la location d'habitations.(6) En toute matière relative à l'exécution du présent contrat de sous-location, le sous-locataire doit directement s'adresser à l'Office de Location sociale et pas au propriétaire-bailleur.

PARTIE 1re : Durée de la location, loyer, garantie, frais, . 4. DUREE DE LA LOCATION La durée du contrat de sous-location est en principe conclue pour une période de 9 ans et commence le :...../....../...... 5. LOYER Le loyer s'élève à ... euros par mois.

Le loyer sera payé par le sous-locataire avant le ... (7) du mois concerné sur le numéro de compte ./../ du locataire principal à la poste ou à la banque. 6. INDEXATION (8) A.Droit d'indexation Le loyer est couplé à l'indice aux prix à la consommation.

L'adaptation du loyer aux frais du coût de la vie peut être demandée par écrit une fois par année de location à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de location. Cette adaptation a un effet rétroactif sur seulement trois mois précédant la demande.

L'adaptation du loyer ne peut jamais dépasser ce qui a été fixé suivant la formule légale fixée à l'article 1728bis CC, dans laquelle : loyer pouvant légalement être exigé = loyer de base x nouvel indice indice original où : le loyer de base est égal ou loyer net original; le nouvel indice est égal à l'indice à la santé du mois précédant la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de location; l'indice original est égal à l'indice à la santé du mois précédant la signature du contrat de location.

OU B. exclusion d'indexation Les parties conviennent explicitement que le loyer peut être adapté aux fluctuations du coût de la vie.

OU C. Limitation de l'indexation dans le temps Les parties conviennent qu'aucune adaptation de l'indice n'est due pendant les premières .. années. 7. REVISION DU LOYER A la fin de chaque période de trois ans, le loyer peut faire l'objet d'une révision convenue entre les deux parties entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance de chaque période de trois ans.En cas de désaccord, une demande peut être introduite par la partie la plus favorisée entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance de chaque période de trois ans.

Le loyer peut faire l'objet d'une révision sur la base de "nouvelles circonstances" lorsqu'il est démontré que suite à ces dernières, la valeur normale de location a augmenté ou diminué d'au moins 20 %. Le loyer peut également être augmenté lorsque la valeur normale de location a augmenté d'au moins 10 % suite à des travaux exécutés aux frais du bailleur/locataire principal.

Les travaux d'amélioration visant à faire correspondre l'habitation aux exigences élémentaires ne sont cependant pas considérés dans ce cas.

Au cas où le propriétaire bailleur insisterait sur une révision du loyer, le sous-locataire en sera informé dans les plus brefs délais de sorte que le sous-locataire puisse également défendre ses intérêts. 8. GARANTIE (9) La garantie couvre toute les obligations résultant du contrat de location à respecter par le locataire. A. Garantie due La garantie à payer par le sous-locataire au début du contrat, s'élève à . euros.

Cette garantie est placée sur un compte bloqué au nom du sous-locataire auprès d'une institution financière.

Ce montant sera, conjointement avec l'intérêt capitalisé, rembourser au sous-locataire à la fin du contrat de location après règlement de dettes toujours ouvertes et/ou déduction d'indemnisation pour dégâts éventuels.

La garantie ne peut pas être supérieure à trois mois de loyer et sera réglée comme suit : A.1. Paiement au début La garantie est entièrement payée au début du contrat de location.

OU A.2. Paiement étalé de la garantie Le bailleur principal consent en un paiement étalé de la garantie en tranches. Ce paiement étalé se fait en .. tranches de .. euros, la première fois le /../.... et puis chaque fois le . du mois suivant, de sorte que la somme totale soit payée le /../.....

OU B. Garantie bancaire comme garantie Une garantie bancaire écrite est constituée comme garantie, à concurrence de .euros, sans pour autant pouvoir dépasser l'équivalent de 3 mois de loyer. Il est également répondu à cette condition lorsqu'un CPAS se porte garant par écrit pour toute créance résultant d'un non respect entier ou partiel par le sous-locataire de ses obligations sans pour autant que cette garantie puisse dépasser l'équivalent de 3 mois de loyer.

OU C. Aucune garantie n'est due. 9. FRAIS ET CHARGES SUPPLEMENTAIRES Les services fonciers (précompte immobilier) sont à charge du propriétaire-bailleur. Le sous-locataire porte les frais de la consommation d'eau, gaz et électricité; ainsi que les frais de location des compteurs.

Le sous-locataire paie une cotisation au locataire principal pour les frais et charges que le locataire principal réalise pour le sous-locataire.

Ces frais comprennent (10) : . . . . . . . . . . . . . . .

L'imputation des frais se fera de la façon suivante : (11) A. Montant fixe Pour l'imputation des frais et charges, un montant fixe est déterminé, payable en tranches mensuelles fixes de .. euros.

Chaque partie peut cependant en tout temps demander une révision des frais fixes ou une conversion en frais et charges réels au juge de paix.

OU B. Provision mensuelle Pour l'imputation des frais et charges, un acompte mensuel est payé conjointement avec le loyer à concurrence de .. euros.

Le locataire principal transmet chaque année le compte des frais et charges réels au sous-locataire avec mention des postes du compte et de la clé de répartition utilisée. Suite à ce compte annuelle, le locataire principal fixe le solde à l'avantage ou au désavantage du sous-locataire ainsi que le nouveau montant de l'acompte mensuel en fonction du développement réel des dépenses.

Le sous-locataire peut, sur simple demande aux bureaux de l'OLS, consulter les documents justifiant ces dépenses. 10. ENTRETIEN ET REPARATION Le locataire principal doit présenter l'habitation en bon état et exécuter ou faire exécuter les réparations à cet effet par le propriétaire-bailleur (art.1719 en 1720 C.C.).

Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires en matière de sécurité, santé et habitabilité.

Tant le sous-locataire que le locataire principal doivent faire exécuter les réparation que la loi ou les coutumes leur imposent.

Le sous-locataire est responsable de la gestion et de l'entretien du bien loué en bon père de famille.

Le sous-locataire avertira le locataire principal de l'existence de dégâts dont la réparation est à charge du bailleur.

Le sous-locataire ne peut pas apporter des modifications ou améliorations structurelles dans le bien loué sans l'autorisation écrite explicite du locataire principal. 11. ASSURANCE Pendant toute la durée de la location, le locataire principal contractera une assurance incendie (y compris les dégâts eaux et intempéries) qui couvre sa responsabilité de locataire principal.(12) Pendant toute la durée de la location, le locataire principal contractera une assurance incendie (y compris les dégâts eaux et intempéries) qui couvre sa responsabilité de locataire. 12. ADAPTATIONS Toute adaptation du présent contrat en ce qui concerne le loyer, les possibilités de résiliation, se fera suivant les règlements légaux prévus à cet effet.13. COMPLEMENTS A. Le locataire principal s'engage à régler les matières suivantes au plus tard avant le début du contrat de location : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B. Autres compléments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14. DROIT COMMUN ET DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES Les dispositions de la loi sur la location d'habitations et sur le droit commun de location s'appliquent au présent contrat de location. Les parties peuvent compléter le contrat type de location pour autant que ce ne soit pas contradictoire avec ce dernier ou avec les dispositions obligatoires et complémentaires de la loi sur la location d'habitations et le droit commun de location (article 1714 à 1762bis compris du Code civil).

Les dispositions reprises au contrat de location qui y pourraient être contradictoires sont cependant considérées comme étant non écrites.

PARTIE 2 : Les possibilités de mise à terme du contrat de sous-location du sous-locataire et du locataire principal 15. DISPOSITION GENERALE Toute résiliation se fait par lettre recommandée.Le préavis prend cours le premier jour du mois suivant le mois pendant lequel la résiliation a été notifiée. 16. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Les contrats de sous-location ne peuvent sous aucun prétexte dépasser la durée du contrat principal de location. Le sous-locataire peut uniquement demander une prolongation pour cause de circonstances exceptionnelles lorsque le contrat de sous-location est résilié, soit par le locataire principal, soit par le sous-locataire. En tout cas, la demande de prolongation pour cause de circonstances exceptionnelles doit être notifiée par lettre recommandée au locataire principal au plus tard un mois avant l'échéance du préavis. En cas de désaccord, le juge de paix décide si cette prolongation est accordée ou non. 17. POSSIBILITES DE RESILIATION DU SOUS-LOCATAIRE Le sous-locataire peut mettre fin au contrat de location à tout moment dans le respect d'un préavis d'au moins trois mois. Cependant, lorsque le sous-locataire met fin au contrat de location pendant la première période de trois ans, le locataire principal a droit à une indemnisation. Cette indemnisation est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon la fin respective du contrat de location pendant la première, deuxième ou troisième année.

Lorsque le locataire principal résilie prématurément le contrat avant la troisième ou sixième année (à cause de travaux de transformation ou sans motivation), le sous-locataire peut contre-résilier par un mois, sans indemnisation. Le locataire principal reste tenu, soit à exécuter le motif, soit à payer l'indemnisation. 18. POSSIBILITES DE RESILIATION DU LOCATAIRE PRINCIPAL Le contrat de location peut être résilié par le locataire principal par lettre recommandée six mois avant l'échéance de la période de neuf ans ou d'une des périodes de trois ans suivantes.A défaut d'une telle résiliation, le contrat de location est chaque fois prolongé de périodes de trois ans. 1. Exclusion pour propre utilisation En application de l'article 3, § 2, dernier alinéa, de la Loi sur la Location d'Habitations, les deux parties excluent la possibilité du droit de résiliation en tout temps en vue d'une propre utilisation par l'office de location sociale.2. Résiliation pour travaux de transformation (13) A.Possibilité de résiliation pour travaux de transformation En application de l'article 3, § 3, de la Loi sur la Location d'Habitations, les deux parties excluent la possibilité de droit de résiliation en tout temps en vue de la propre utilisation par l'office de location sociale.

Afin d'être valable, il doit s'agir de travaux aux locaux d'habitation et conformément aux prescriptions de l'urbanisme en matière d'affectation.

Les travaux doivent au moins représenter un montant de trois fois le loyer annuel.

Cependant, lorsque des travaux sont exécutés à divers logements dans un même bâtiment qui appartiennent au même locataire principal, la valeur minimale des travaux s'élève à deux fois le loyer annuel des habitations qui en subissent les inconvénients.

Dans ce dernier cas, le locataire principal peut en tout temps résilier par six mois, pour autant que la résiliation ne se fasse pas pendant la première année.

En cas de résiliation à cause de travaux, le locataire principal transmettra soit un cahier des charges, soit un contrat avec un entrepreneur, soit une description des travaux avec estimation détaillée des frais au sous-locataire. Les travaux doivent commencer dans les six mois et terminés dans les vingt-quatre mois après l'échéance du préavis du locataire principal ou, en cas de prolongation, à partir de la restitution par le sous-locataire.

Lorsque le motif n'est pas exécuté, le sous-locataire a droit, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, à une indemnisation de 18 mois de loyer.

OU B. Exclusion résiliation pour travaux de transformation En application de l'article 3, § 3, dernier alinéa, de la Loi sur la Location d'Habitations, les deux parties excluent la possibilité de droit de résiliation en tout temps en vue de la propre utilisation par l'office de location sociale. 3. Résiliation non motivée avec indemnisation (14) A.Résiliation non motivée avec indemnisation possible En application de l'article 3, § 2, dernier alinéa, de la Loi sur la Location d'Habitations, les deux parties excluent la possibilité du droit de résiliation en tout temps en vue d'une propre utilisation par l'office de location sociale. L'indemnisation respective pour le sous-locataire s'élève à neuf ou six mois de loyer.

OU B. Exclusion résiliation non motivée avec indemnisation Le locataire principal renonce à la possibilité de résilier le sous-locataire sans motivation avec indemnisation.

PARTIE 3 : La durée des possibilités de mise à fin du contrat de sous-location en cas de mis à fin du contrat principal de location. 19. RESILIATION DE SOUS-LOCATION PAR RESILIATION DE LA LOCATION PRINCIPALE La fin du contrat principal de location par résiliation implique automatiquement la fin du contrat de sous-location.La loi sur la location impose au locataire principal l'obligation d'en informer le sous-locataire, notamment de la façon suivante (15) : lorsque le contrat principal de location prend fin sur l'initiative du propriétaire-bailleur, le locataire principal en transmettra une copie au sous-locataire dans les quinze jours suivant la réception de la lettre de préavis et lui communiquera également la date de laa fin du contrat de sous-location; lorsque le contrat principal de location prend fin sur l'initiative de l'office de location sociale, il résiliera le sous-locataire par au moins trois mois et lui transmettra également une copie du préavis au propriétaire-bailleur. Seulement lorsqu'il s'agit d'un contrat principal de location de 9 ans et lorsque le locataire principal a prématurément mis fin au contrat principal de location, le locataire principal doit une indemnisation égale à trois mois de loyer au sous-locataire.

Le contrat de sous-location ne peut en aucun cas excéder la durée du contrat principal de location. Dans les cas susmentionnés, le sous-locataire ne peut donc pas obtenir une prolongation pour circonstances exceptionnelles. 20. DUREE DU CONTRAT PRINCIPAL DE LOCATION La durée de la sous-location ne peut jamais dépasser la durée restante du contrat principal de location.La durée du contrat de sous-location dépend donc de la durée restante du contrat principal de location conclu ente l'Office de Location sociale le propriétaire-bailleur.

Ce contrat principal de location a commencé le...../...../........... pour une durée de .. afin d pouvoir être terminé par résiliation à l'échéance de la durée convenue le ..//. (16) Lorsque le contrat principal de location n'est pas résilié avant la fin du contrat principal de location, ce contrat est prolongé comme suit : (17) Lorsque le contrat principal de location est conclu pour 9 ans, ce contrat est chaque fois prolongé pour une période de trois ans à défaut d'un préavis préalable, et ainsi de suite.

Lorsque le contrat principal de location a une courte durée (trois ans ou moins), les parties sont tenues à la durée convenue et il n'est pas possible de résilier ce contrat prématurément. Le contrat de location ayant une durée de moins de trois ans peut au plus être une seule fois prolongé, par écrit, aux mêmes conditions du régime de location de courte durée, pour autant que la durée cumulée à compter à partir du début du contrat original de location à courte durée ne dépasse pas un délai de trois ans. Lorsque le contrat n'a pas été résilié à l'échéance de la courte durée convenue dans le respect d'une préavis d'au moins trois mois, il sera converti en un contrat de location de neuf ans à compter à partir du début du contrat principal de location original de courte durée. A partir de ce moment, les dispositions de résiliation du contrat principal de neuf ans s'appliquent. 21. POSSIBILITES DE RESILATION PREMATUREE DU PROPRIETAIRE-BAILLEUR Lorsqu'il s'agit d'un contrat principal de location, le bailleur peut prématurément mettre fin au contrat principal de location comme suit : 1.Droit de résiliation du propriétaire-bailleur pour propre utilisation (18) A. Résiliation pour propre utilisation Le propriétaire-bailleur peut en tout temps résilier par six mois pour propre utilisation et ses membres de famille jusqu'au troisième degré (cousins et cousines, oncles et tantes compris) ou par son époux(se).

OU B. Exclusion résiliation pour propre utilisation Le propriétaire-bailleur ne peut pas résilier pour propre utilisation parce que cela a été convenu suivant les clauses du contrat principal de location.

OU C. Limitation pour résiliation pour propre utilisation Le propriétaire-bailleur ne peut résilier pour propre utilisation qu'à partir ............................. et/ou pour ................, vu les clauses convenues dans le contrat principal de location. (19) 2. Droit de résiliation pour travaux de transformation (20) A.Résiliation pour travaux de transformation Le propriétaire-bailleur peut mettre fin au contrat de location avant la fin de la troisième ou sixième année et moyennant un délai de résiliation de six mois lorsqu'il veut faire exécuter des travaux de transformation au bâtiment.

Ces travaux doivent répondre à certaines conditions (21) et le locataire principal peut demander certaines pièces ou documents dont il doit ressortir que les travaux envisagés répondent aux conditions.

Cependant, lorsque le bâtiment comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et lorsque les travaux aux logements qui en subissent les inconvénients représentent un coût de plus de deux ans de loyer pour l'ensemble de ces logements, le bailleur peut en tout temps mettre fin à plusieurs contrats de location en vue du bon déroulement des travaux en question, en respectant un préavis de six mois. Dans ce cas, le contrat principal de location ne peut pas être résilié pendant la première année.

Le bailleur informera le locataire principal du permis de bâtir qui lui a été accordé, si un tel permis est exigé, et lui transmettra soit un cahier des charges détaillé, soit une description des travaux avec estimation détaillée des frais au sous-locataire, soit un contrat avec un entrepreneur.

Les travaux doivent commencer dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois après l'échéance du préavis par le bailleur ou, en cas de prolongation, à partir de la restitution par le locataire principal.

Lorsque le bailleur n'exécute pas les travaux dans les délais et aux conditions fixés sans fournir la preuve des circonstances exceptionnelles, le locataire principal a droit à une indemnisation égale à 18 mois de loyer.

Sur demande du locataire principal, le bailleur est obligé de lui transmettre, à titre gratuit, les documents dont il ressort que les travaux ont été exécutés conformément aux conditions fixées.

OU B. Exclusion résiliation pour travaux de transformation En application de l'article 3, § 3, dernier alinéa, de la Loi sur la Location d'Habitations, les deux parties excluent la possibilité de résiliation en tout temps pour la propre utilisation par l'office de location sociale.

OU C. Limitation résiliation pour travaux de transformation En application de l'article 3, § 3, dernier alinéa, de la Loi sur la location d'habitations, les deux parties limitent la possibilité du droit de résiliation dans le temps pour les travaux de transformation comme suit : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Droit de résiliation non motivée avec paiement d'indemnisation (22) A.Résiliation non motivée avec indemnisation Le bailleur peut mettre fin au contrat de location avant la fin de la troisième ou sixième année moyennant un préavis de six mois, sans motivation, mais avec paiement d'une indemnisation. Cette indemnisation est égale à neuf ou six mois de loyer selon la fin respective du contrat de location lors de la troisième ou la sixième année.

OU B. Exclusion résiliation non motivée avec indemnisation En application de l'article 3, § 4, dernier alinéa, de la Loi sur la location d'habitations, les parties excluent la possibilité pour la durée totale de neuf ans pour le bailleur de résilier le contrat prématurément, sans motivation, mais avec indemnisation.

OU B. Limitation résiliation non motivée avec indemnisation En application de l'article 3, § 4, dernier alinéa, de la Loi sur la location d'habitations, les deux parties limite la possibilité du droit de résiliation sans motivation dans le temps du bailleur, moyennant paiement comme suit : . . . . . . . . . . . . . . . 22. RESILIATION DU CONTRAT PRINCIPAL DE LOCATION PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL La loi offre la possibilité au locataire principal de mettre fin au contrat principal de location en tout temps moyennant un préavis de trois mois. Cependant, lorsque le locataire principal met fin au contrat principal de location avant l'échéance du délai convenu, le locataire principal doit une indemnisation au sous-locataire égale à trois mois de loyer.

PARTIE 4 : Dispositions finales et signatures 23. PUBLICITE A LA FIN DE LA LOCATION Le bailleur a le droit pendant trois mois précédant l'échéance du préavis d'apposer un avis à la façade avant du bien, à un endroit bien visible. Selon le cas, le bailleur ou le locataire principal peut faire visiter le bien pendant cette période pendant deux jours par semaine et pendant deux heures consécutives par jour.

Le sous-locataire et le locataire principal, éventuellement en concertation avec le bailleur, conviendront des jours et heures. 24. DESCRIPTION DES LIEUX Au plus tard à l'échéance du premier mois d'utilisation par le sous-locataire, une description contradictoire des lieux sera établie sur initiative de l'office de location sociale.Une description contradictoire des lieux contradictoire sera également établie à la fin afin de constater d'éventuels dégâts de location. 25. ENREGISTREMENT Le contrat de location est présenté pour enregistrement par l'office de location sociale au plus tard dans les quatre mois.Le locataire principal et le sous-locataire paient chacun la moitié des frais d'enregistrement. 26. REGLEMENT DE LOCATION (23) Au présent contrat de location est joint un règlement de location qui doit être lu conjointement avec le contrat de location. 27. SIGNATURES Fait à (commune) le /../.en autant d'exemplaires, plus un, qu'il y a de parties. Le dernier exemplaire est destiné à l'enregistrement.

Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être ajouté à l'arrêté ministériel fixant le modèle du contrat de location, du contrat de sous-location et du contrat principal de location/rénovation, visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale.

Bruxelles, le 10 juin 2004.

Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, M. KEULEN

Annexe 2 MODELE DE CONTRAT PRINCIPAL LOCATION-RENOVATION (24) Le(s) soussigné(s) : M. et/ou Mme (25) : . . . . . . . . . . habitant à : . . . . . ci-après dénommée le locataire, et l'OLS, (nom, adresse, commune) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . appelé ci-après le locataire principale, également appelé l'office de location sociale, sont convenu ce qui suit : 1. LA LOCATION Le bailleur donne en location au locataire principal une habitation/appartement/studio/chambre (26), situé à .. . . . . . . . . comprenant (27) . . . . . . . . . . . . . . .

En application de l'article 1717 CC, ainsi que de l'article 1er, § 1erbis, de la Loi sur la Location d'Habitations (28) et dans le cadre de l'article 4, § 2bis, le bailleur autorise explicitement le locataire principal, l'office . . . . . (nom OLS) de sous-louer l'ensemble à des sous-locataires en vue servir exclusivement de domicile principal des sous-locataires.

Par conséquent, le bailleur ne sera taxé (29) que sur le revenu cadastral pris en considération. Au cas où un des sous-locataires introduirait une partie du bien qu'il loue comme frais professionnelles déductibles de sa déclaration fiscale personnelle à l'insu du locataire principal, de sorte que le bailleur sera taxé pour cette partie sur les revenu réels de location, il le communiquera immédiatement au locataire principal qui indemnisera le bailleur pour l'éventuelle taxe plus élevée.

Le locataire principal est autorisé, en cas d'exclusion de tiers, de sous-louer à des personnes inscrites auprès de l'OLS et qui peuvent être considérées comme sous-locataires suivant les règles d'attribution de l'OLS. Par ce fait, le contrat principal de location ressort de l'application de la Loi sur la Location d'Habitations. 2. DUREE DE LA LOCATION La location est conclue pour un délai de 9 ans et prend cours le :...../...../...... Le contrat de location peut être résilié par le bailleur par lettre recommandée six mois avant l'échéance de la période de neuf ans ou d'une des périodes de trois ans suivantes. A défaut d'une telle résiliation, le contrat de location est chaque fois prolongé par des périodes de trois ans.

POSSIBILITE DE RESILIATIONS PREMATUREE PAR LE BAILLEUR 2. A.Exclusion résiliation pour propre utilisation En application de l'article 3, § 3, dernier alinéa, de la Loi sur la Location d'Habitations, les deux parties excluent la possibilité de résiliation en tout temps pour le bailleur et ses bénéficiaires. 2. B.Exclusion droit de résiliation pour travaux de transformation En application de l'article 3, § 3, dernier alinéa, titre Ier de la Loi sur la Location d'Habitations, les deux parties excluent la possibilité de résiliation prématurée pour le bailleur de résilier le contrat pour des travaux de transformation pour l'entière durée de neuf ans. 2. B.Exclusion droit de résiliation non motivée avec indemnisation En application de l'article 3, § 4, dernier alinéa, les parties excluent la possibilité pour la durée totale de neuf ans pour le bailleur de résilier le contrat prématurément, sans motivation, mais avec paiement d'indemnisation.

RESILIATION DU LOCATAIRE PRINCIPAL Le locataire principal peut cependant mettre fin au contrat de location à tout moment dans le respect d'un préavis d'au moins trois mois.

Cependant, lorsque le locataire principal met fin au contrat de location pendant la première période de trois ans, le bailleur a droit à une indemnisation. Cette indemnisation est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon la fin respective du contrat de location pendant la première, deuxième ou troisième année.

Toute résiliation se fait par lettre recommandée. Le préavis prend toujours cours le premier jour du mois suivant le mois pendant lequel la résiliation a été notifiée.

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Les contrats de sous-location ne peuvent sous aucun prétexte dépasser la durée du contrat principal de location.

Cependant, lorsque suite à une résiliation, l'OLS ne trouve pas de logement de remplacement pour le(s) sous-locataire(s) concerné(é), le locataire principal peut demander une prolongation à cause de circonstances exceptionnelles par lettre recommandée au plus tard un mois avant l'échéance du préavis. En cas de désaccord, le juge de paix décide si cette prolongation est accordée ou non. Les parties conviennent que le fait de ne pas trouver une habitation adaptée payable pour les sous-locataires sédentaires du chef de l'office de location sociale est considéré comme une circonstance exceptionnelle propre à l'office de location sociale, étant donné que l'office de location sociale a pour objectif de loger des locataires se trouvant en circonstances sociales difficiles.

Cette disposition doit être lue conjointement avec le fait que le bailleur est finalement assuré d'un paiement par le fait de louer à un office de location sociale. 3. LOYER Le loyer s'élève .. . . . à euros par mois.

Le loyer sera payé par le sous-locataire avant le 15 du mois concerné sur le numéro de compte ..../..................../.... du bailleur à la poste ou à la banque. 3.1. Quittance et/ou diminution de loyer suite à des travaux de rénovation (30) 3.1. A. Quittance du loyer suite à une rénovation dans le cadre des exigences élémentaires (31) Etant donné que le locataire exécute les travaux décrits à l'article 6 à ses frais dans le cadre du contrat de location/rénovation afin de conformer l'habitation aux exigences élémentaires de sécurité, de santé et d'habitabilité, aucun loyer n'est dû pendant une première période de ..années et .mois jusqu'au .././. compris.

Cette disposition est une application de l'article 8, deuxième alinéa, de la Loi sur la Location d'Habitations.

ET/OU 3.1. B. Diminution du loyer suite à des travaux de rénovation qui normalement doivent être exécutés par le bailleur Etant donné que dans le cadre du contrat de location/rénovation, le bailleur exécute à ses les travaux décrits à l'article 6 B du présent contrat de location afin d'exécuter des travaux qui sont normalement à charge du bailleur-propriétaire mais qui n'ont pas trait aux exigences élémentaires, il est donné quittance du loyer pendant une première période de .. années et mois jusqu'au ./../. compris et/ou le loyer est diminué (32) de euros par mois. Lorsque le loyer est indexé, la diminution du loyer sera adaptée à l'aide de la même formule d'indexation.

Cette disposition est une application de l'article 8, premier et troisième alinéa, de la Loi sur la Location d'Habitations. 3.2. Indexation (33) 3.2. A. Droit d'indexation Le loyer est couplé à l'indice aux prix à la consommation.

L'adaptation du loyer aux frais des aliments peut être demandée par écrit une fois par année de location à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de location. Cette adaptation a un effet rétroactif sur seulement trois mois précédant la demande.

L'adaptation du loyer ne peut jamais dépasser ce qui a été fixé suivant la formule légale fixée à l'article 1728bis CC, dans laquelle : Pour la consultation du tableau, voir image où : le loyer de base est égal ou loyer net original; le nouvel indice est égal à l'indice à la santé du mois précédant la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de location; l'indice original est égal à l'indice à la santé du mois précédant la signature du contrat de location.

OU 3.2. B. Exclusion d'indexation Les parties conviennent explicitement que le loyer peut être adapté aux fluctuations du coût de la vie.

OU 3.2. C. Limitation de l'indexation dans le temps Les parties conviennent qu'aucune adaptation de l'indice n'est due pendant les premières .. années. 3.3. Révision (34) 3.3. A. Exclusion du droit de révision En application du contrat de location/rénovation, tel que fixé à l'article 8 de la Loi sur la location d'habitations, les parties excluent le droit d'une révision du loyer, tant sur la base de nouvelles circonstances que sur la base de travaux exécuter aux frais du bailleur.

OU 3.3. B. Limitation du droit de rénovation En application du présent contrat de location/rénovation, tel que fixé à l'article 8 de la Loi sur la location d'habitations, les parties limitent le droit d'une révision du loyer, tant sur la base de nouvelles circonstances que sur la base de travaux exécuter aux frais du bailleur, pendant les . premières années.

OU 3.3. C. Droit de révision A la fin de chaque période de trois ans, le loyer peut faire l'objet d'une révision convenue entre les deux parties entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance de chaque période de trois ans. En cas de désaccord, une demande peut être introduite par la partie la plus favorisée entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance de chaque période de trois ans.

Le loyer peut faire l'objet d'une révision sur la base de "nouvelle circonstances" lorsqu'il est démontré que suite à ces dernières, la valeur normale de location a augmenté ou diminué d'au moins 20 %. Le loyer peut également être augmenté lorsque la valeur normale de location a augmenté d'au moins 10 % suite à des travaux exécutés aux frais du bailleur. Les travaux d'amélioration visant à faire correspondre l'habitation aux exigences élémentaires ne sont cependant pas considérés dans ce cas. 4. GARANTIE (35) 4.A. Garantie due La garantie à payer par le locataire principal au début du contrat, s'élève à . euros.

Cette garantie est constituée auprès d'une institution financière au nom du locataire principal.

Ce montant sera, conjointement avec l'intérêt capitalisé, rembourser au locataire principal à la fin du contrat de location après règlement de dettes toujours ouvertes et/ou déduction d'indemnisation pour dégâts éventuels.

OU 4. B.Garantie bancaire comme garantie Une garantie bancaire écrite est constituée comme garantie, à concurrence de .euros, sans pour autant pouvoir dépasser l'équivalent de 3 mois de loyer.

OU 4.C. Aucune garantie n'est due Le locataire principal ne doit pas payer de garantie de location. 5. FRAIS ET CHARGES SUPPLEMENTAIRES Toutes taxes de quelle nature qu'elles soient, grevant le bien loué, sont à charge du propriétaire/locataire. Le locataire principal porte les frais de la consommation d'eau, gaz et électricité; ainsi que les frais de location des compteurs.

Le locataire principal paie une cotisation au propriétaire-bailleur pour les frais et charges que le propriétaire-bailleur réalise pour le compte du locataire.

Ces frais comprennent (36) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L'imputation des frais se fera de la façon suivante : (37) Pour l'imputation des frais et charges, un montant fixe est déterminé, payable en tranches mensuelles fixes de .. euros.

Chaque partie peut cependant en tout temps demander une révision des frais fixes ou une conversion en frais et charges réels au juge de paix.

OU 5.B. Provision mensuelle Pour l'imputation des frais et charges, un acompte mensuel est payé conjointement avec le loyer à concurrence de . . . . . euros.

Le propriétaire-bailleur transmet chaque année le compte des frais et charges réels au locataire principal avec mention des postes du compte et de la clé de répartition utilisée. Suite à ce compte annuelle, le propriétaire fixe le solde à l'avantage ou au désavantage du locataire principal ainsi que le nouveau montant de l'acompte mensuel en fonction du développement réel des dépenses.

Le locataire principal peut, sur simple demande, consulter les documents justifiant ces dépenses. 6. RENOVATION PAR LE LOCATAIRE (38) 6.1. Travaux de rénovation relatifs aux exigences élémentaires Le locataire principal s'engage à faire exécuter les travaux suivants à ses frais afin de conformer l'habitation aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de santé et d'habitabilité telles que fixées à l'article 2 de la Loi sur la Location d'Habitations. Les parties se sont déjà conformées à l'arrêté royal du 8 juillet 1997 fixant les exigences élémentaires auxquelles un bien loué comme domicile principal doit répondre.

Le bien loué doit également répondre, après rénovation, aux normes de sécurité, de santé et de qualité d'habitation telles que reprise au Titre III, chapitre Ier, du Code flamand du Logement. Afin de créer une certitude en cette matière, l'OSL adressera une demande dans le mois suivant la réception des travaux au Collège des Bourgmestre et Echevins en vue de l'octroi d'une attestation de conformité. Les frais liés à la demande ou à son renouvellement, sont à charge du bailleur.

Description précise des travaux avec, de préférence, une estimation des frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le début des travaux est fixé au plus tard au......../.........../............, tout en veillant que ces travaux soient envisagés dans un délai raisonnable.

Le délai comprenant la durée des travaux lorsque ces derniers seraient exécutés par un locataire moyen, est de années et mois.

Ce délai correspond à un délai de quittance de loyer tel que visé à l'art. 3.1.A du présent contrat de location.

Le bailleur fournit ou prend soin de : (description précise des matières premières, des matériaux ainsi que la demande d'une autorisation urbanistique si nécessaire) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ET/OU 6.2. Travaux relatifs à des travaux de propriétaires, autres que les exigences élémentaires Le locataire principal s'engage à faire exécuter les travaux de réparation ou d'amélioration suivants à ses frais afin de conformer l'habitation aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de santé et d'habitabilité telles que fixées à l'article 2 de la Loi sur la location d'habitations.

Description précise des travaux avec, de préférence, une estimation des frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le début des travaux est fixé au plus tard au......../.........../............, tout en veillant que ces travaux soient envisagés dans un délai raisonnable.

Le délai comprenant la durée des travaux lorsque ces derniers seraient exécutés par un locataire moyen, est de années et mois.

Ce délai correspond à un délai de quittance ou dediminution de loyer tel que visé à l'art. 3.1.B du présent contrat de location.

Le bailleur fournit ou prend soin de : (description précise des matières premières, des matériaux ainsi que la demande d'une autorisation urbanistique si nécessaire) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.3. Dispositions communes Lorsque des défauts cachés ou des complications extraordinaires sont à la base d'un sursis des travaux et/ou nécessitent des activités supplémentaires, le locataire principal en informera le propriétaire-bailleur et l'invitera à conclure un nouvel accord qui tient compte des nouvelles circonstances ou du défaut caché. En cas de défaut caché inhérent au bien loué, les travaux qui le concerne incombent en principe au bailleur.

Lorsque les parties n'atteignent pas un accord, elles présenteront ce désaccord en premier lieu au juge de paix dans le cadre d'une disposition à l'amiable. (DISPOSITIONS FACULTATIVES) (39) Vérification de l'indemnisation pour travaux d'amélioration en fin de location Lorsque le bailleur met fin au contrat de location moyennant un préavis de six mois, il doit une indemnisation au locataire principal en vue du droit de vérification de ces amélioration à concurrence de............. pour cent de la valeur totale estimée des travaux.

Droit de préachat du locataire principal Lorsqu'une habitation est mise en vente, l'office de location sociale ou un tiers défini dans le présent contrat (40), étant ., un droit de préachat.

Les parties déclarent que les règles de préachat telles que fixées aux articles 48 et 85 à 89 compris du Code flamand du Logement s'applique au présent contrat de location. 7. ENTRETIEN ET REPARATION En ce qui concerne toute matière qui n'est pas explicitement réglée dans le contrat de location /rénovation, le bailleur doit délivrer l'habitation en bon état et faire exécuter les réparations nécessaires (art.1719 et 1720 du C.C.) Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires en matière de sécurité, santé et habitabilité.

Tant le locataire principal que le bailleur principal doivent faire exécuter les réparations que la loi ou les coutumes leur imposent.

Le locataire principal est responsable de la gestion et de l'entretien du bien loué en bon père de famille.

Le locataire principal avertira le locataire principal de l'existence de dégâts dont la réparation est à charge du bailleur. 8. DESCRIPTION DES LIEUX Avant le début du contrat au plus tard pendant le premier mois d'utilisation et à la fin du contrat, une description contradictoire des lieux sera établie sur l'initiative et par le locataire principal. En application du contrat de location/rénovation, une réception contradictoire des travaux exécutés au frais du locataire se fera sur initiative de l'intéressé après l'exécution des travaux de rénovation. 9. ASSURANCE (41) Pendant toute la durée de la location, le propriétaire contractera une assurance incendie (y compris les dégâts eaux et intempéries) qui couvre sa responsabilité de locataire principal. Pendant toute la durée de la location, le locataire principal contractera une assurance incendie (y compris les dégâts eaux et intempéries) qui couvre sa responsabilité de locataire principal.

Suite au contrat de location/rénovation, il couvrira notamment sa responsabilité pour les travaux qu'il exécute à l'habitation. 10. PUBLICITE A LA FIN DE LA LOCATION Le bailleur a le droit pendant trois mois précédant l'échéance du préavis d'apposer un avis à la façade avant du bien, à un endroit bien visible. Pendant cette période, il peut également faire visiter le bien pendant deux jours par semaine et pendant deux heures consécutives par jour.

Le locataire principal, en concertation avec le(s) sous-locataire(s) et bailleur conviendront des jours et heures. 11. ADAPTATIONS Toute adaptation du présent contrat en ce qui concerne le loyer, les possibilités de résiliation, se fera suivant les règlements légaux prévus à cet effet.12. COMPLEMENTS 12.A Le bailleur s'engage à régler les matières suivantes au plus tard avant le début du contrat de location : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12. B Autres compléments .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13. ENREGISTREMENT Le contrat de location est présenté pour enregistrement par l'office de location sociale au plus tard dans les quatre mois.Le locataire principal et le bailleur paient chacun la moitié des frais d'enregistrement. 14. DROIT COMMUN ET DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES Les dispositions de la Loi sur la Location d'Habitations et sur le droit commun de location s'appliquent au présent contrat de location. Les parties peuvent compléter le contrat type de location pour autant que ce ne soit pas contradictoire avec ce dernier ou avec les dispositions obligatoires et complémentaires de la Loi sur la Location d'Habitations et le droit commun de location (article 1714 à 1762bis compris du Code civil). Les dispositions reprises au contrat de location qui y pourraient être contradictoires sont cependant considérées comme étant non écrites.

Fait le /./ à (commune) :.................................................................. en exemplaires, étant le nombre de parties plus un. Ce dernier exemplaire est destiné à l'enregistrement.

Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être ajouté à l'arrêté ministériel fixant le modèle du contrat de location, du contrat de sous-location et du contrat principal de location/rénovation, visé aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale.

Bruxelles, le 10 juin 2004.

Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, M. KEULEN Notes (1) Biffez l'inutile et complétez. (2) Idem (3) Veuillez énumérer en détail les locaux loués, ou en cas d'une habitation avec dépendances telles qu'un jardin, garage, etc., mention explicite de ces dernières. (4) A utiliser lorsque certains espaces doivent être partagés avec d'autres locataires (p.ex. débarras), lorsqu'un passage doit être cédé (servitudes), . (5) Biffer si l'habitation est la propriété du bailleur.(6) Par la Loi de location d'habitations, il faut entendre la loi du 20 février 1991 portant modification du Code civil en matière de loyer, modifiée par les lois des 1er mars 1991 et 13 avril 1997. Lorsque l'habitation de location est la propriété d'un office de location sociale, remplacez par "le contrat de location ressort de l'application de la Loi de location d'habitations". (7) Complétez, p.ex. 5me, 10me (8) L'OLS a le choix entre A, B ou C.Veuillez compléter si nécessaire. Les autres possibilités sont supprimées. (9) L'OLS peut choisir entre A, B ou C.Dans le cas A, il y a le choix entre un paiement entier de la garantie ou un paiement étalé dans le temps. Veuillez compléter si nécessaire. Les autres possibilités sont supprimées. (10) Veuillez compléter en mentionnant les frais pour lesquels le sous-locataire doit une indemnité au locataire principal, et de l'énumérer complètement.Selon le cas, cela peut être : entretien et petites réparations de locataire dans les parties individuelles et/ou communes, travaux d'entretien au chauffage central, consommation, équipements utilitaires, frais de gestion, assurances éventuelles de la responsabilité du locataire, etc. (11) Choisissez entre A ou B et biffer l'autre possibilité.(12) L'OLS peut appliquer un système d'assurance alternatif, p.ex.

Une assurance qui couvre la responsabilité des propriétaires et/ou du locataire principal, avec une clause de cession de recours au profit du sous-locataire. Dans ce cas, il y a lieu de mentionner de façon explicite si l'assurance des propres biens du locataire sont repris ou non dans cette assurance avec mention du montant assuré. (13) L'OLS peut ou ne peut pas exclure une résiliation pour travaux de transformation.Selon le cas, la formule A ou B est choisie. L'autre possibilité est supprimée. (14) Le sous-locataire peut être résilié ou non sans motivation avec indemnisation.Selon le cas, la formule A ou B est choisie. L'autre possibilité est supprimée. (15) Cette disposition est une application de l'article 4, §2bis, de la Loi sur la Location d'Habitations.(16) Complétez par les données du contrat principal de location.(17) Biffez la mention inutile contrat principal de 9 ans ou contrat principal de location de courte durée (18) possibilité de choix entre A, B et C : biffez l'inutile, en fonction du contrat principal de location, en complétez en cas de C.(19) Dans le premier cas, il s'agit d'une limitation dans le temps, dans le deuxième cas, d'une limitation de parenté.Les combinaisons sont évidemment également possibles. (voir également contrat principal de location). (20) Choisissez A, B ou C.L'OLS peut offrir la possibilité au propriétaire-bailleur de résilier le contrat avant la troisième ou sixième année pour travaux de transformation ou bien de l'exclure ou de la limiter (dans le temps). Les possibilités non choisies sont supprimées. (21) Le bailleur peut résilier lorsqu'il a l'intention de reconstruire, de transformer ou de rénover le bien loué ou une partie de ce dernier, aux conditions suivantes : * les travaux sont exécutés dans le respect de l'affectation du bien qui résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme; * les travaux sont exécutés à la partie habitée par le locataire; * le coût des travaux est supérieur à trois ans de loyer du bien loué. (22) Choisissez A, B ou C.L'OLS peut offrir la possibilité au propriétaire-bailleur de résilier le contrat sans motivation avant la troisième ou sixième année, moyennant paiement d'une indemnité au locataire principal de respectivement neuf ou six mois ou bien exclure ou limiter cette possibilité(dans le temps). Les possibilités non choisies sont supprimées. (23) L'OLS peut appliquer cette possibilité du règlement de location, parfois également appelé "règlement d'ordre intérieur".Lorsque ceci ne s'applique pas, cet article est supprimé. (24) En cas d'importants travaux de rénovation, il est probablement indiqué de conclure un contrat de location de plus de neuf ans.Un tel contrat doit cependant être établi par acte de notaire ainsi qu'être transcrit au bureau des hypothèques, afin d'être contradictoire vis-à-vis de tiers pendant toute sa durée. (25) Biffez l'inutile et complétez.(26) Idem (27) S'il y a des dépendances, telles qu'un jardin, remise, garage, veuillez également les mentionner dans le contrat de location (28) Par la Loi de location d'habitations, il faut entendre la loi du 20 février 1991 portant modification du Code civil en matière de loyer, modifiée par les lois des 1er mars 1991 et 13 avril 1997. (29) Il faut entendre : dans le cadre des impôts sur les revenus (30) Lorsqu'un contrat de location-rénovation relatif aux exigences élémentaires est conclu, 3.A s'applique et 3.b doit être supprimé. Si cependant il ne s'agit que de travaux relatifs à des réparations de propriétaire-bailleur, biffez 3.A et remplissez 3.B. Remplissez soigneusement toutes les données. (31) Etant donné que les travaux visent à conformer l'habitation aux exigences élémentaires, il y a lieu de procéder à une quittance de loyer, sinon il ne peut pas réglementairement être dérogé à l'article 2 de la loi sur la location d'habitations, stipulant que le bailleur doit présenter l'habitation conforme aux normes minimales.(32) Biffez la mention inutile Etant donné qu'il s'agit de travaux autres que ceux nécessaires afin de conformer l'habitation aux exigences élémentaires, les parties disposent d'un droit de choix : soit la quittance du loyer, soit la diminution du loyer pendant une certaine période. (33) L'OLS peut choisir entre 3.2.A, 3.2.B et 3.2.C. Les autres possibilités sont supprimées. (34) L'OLS peut choisir entre 3.3.A, 3.3.B et 3.3.C Les autres possibilités sont supprimées. En cas de 3.3.B., veuillez compléter. (35) Choisissez entre 4A, 4B ou 4C.Les autres possibilités sont supprimées. (36) Veuillez compléter en mentionnant les frais pour lesquels le sous-locataire doit une indemnité au locataire principal, et de l'énumérer complètement.Selon le cas, cela peut être : entretien et petites réparations de locataire dans les parties individuelles et/ou communes, travaux d'entretien au chauffage central, consommation, équipements utilitaires, frais de gestion, assurances éventuelles de la responsabilité du locataire, etc. (37) Choisissez entre 5.A ou 5.B et biffer l'autre possibilité. (38) Remplissez soigneusement les données ci-dessous de façon détaillée.Elles constituent l'essence du présent contrat. (39) Ces dispositions peuvent ou ne peuvent pas être reprises dans le contrat de location.(40) Biffez la mention inutile.Complétez si nécessaire. (41) Il peut être proposé d'employer une clause de cession de recours sur la base de l'assurance couvrant la responsabilité dupropriétaire. En cas d'une telle clause, le locataire paie une prime qui est inférieure que la prime qu'il paierait lorsqu'il assurerait lui-même sa responsabilité. De plus, puisqu'un prime est payée sur l'assurance du propriétaire, il n'y a qu'une seule société d'assurance qui couvre tant la responsabilité du propriétaire que celle du locataire de sorte qu'il n'y ait par de contestation entre les sociétés d'assurances dont la responsabilité est en cause.