10 JUIN 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation du site n° NI/58 dit « Site de Clabecq » à Tubize

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment en ses articles 168 et 182 relatifs à la rénovation des sites d'activités économiques désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement wallon reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site N° NI/58 dit « Site de Clabecq » à Tubize;

Considérant que le site se subdivise en trois parties principales, à savoir premièrement le centre historique des activités sidérurgiques, secondement des parcelles le long du canal et troisièmement une partie de l'ancien site de la société Fabelta;

Considérant que, sur cette première partie et depuis 1781, le site a été le siège d'activités sidérurgiques, essentiellement celles exercées par la Société anonyme des Forges de Clabecq;

Considérant que depuis les années 1970, l'activité de galvanisation sur le site s'est arrêtée de même que depuis 1985, l'activité de tréfilerie;

Considérant que le site est depuis lors pour sa plus grande partie désaffecté, à l'exception d'activités résiduaires exercées actuellement par ou pour compte de la S.A. Duferco-Clabecq;

Considérant que le site a été acquis par compromis de vente signé sous seing privé en date du 10 février 1999 par la Société anonyme SARSI, personne morale de droit public et que l'acte authentique de cession du site est en cours d'établissement;

Considérant que la S.A. SARSI est une personne morale de droit public et a en outre été désignée par la Région wallonne pour accomplir une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de l'assainissement du site, et qu'il n'y a dès lors pas lieu de l'exproprier;

Considérant que la deuxième partie du site consiste en un immeuble d'habitation à l'abandon, une ruine et diverses parcelles entre le canal de Bruxelles à Charleroi et la rivière Senne;

Considérant que ses parcelles appartiennent pour partie à la S.A. Société George et Compagnie;

Considérant que les parcelles appartenant la S.A. Société George et Compagnie sont désaffectées;

Considérant que le fait que le bien est occupé à titre précaire par des tiers - ceux-ci ne résidant pas dans la maison mais sur des péniches accostées le long du quai du canal de Bruxelles-Charleroi - et actuellement mis en vente par leur propriétaire confirme plutôt que n'infirme ce caractère désaffecté;

Considérant que la troisième partie du site se constitue d'un ensemble de bâtiments industriels et d'équipements immobiliers appartenant actuellement à la S.A. Tubize Plastiques;

Considérant qu'aucune activité significative n'a été déployée sur le site depuis l'acquisition de ces parcelles en avril 1998, qu'aucun permis de bâtir ou de démolir n'a été introduit relativement à ces parcelles et que le site peut être considéré comme désaffecté;

Considérant que cette partie est mise en vente, que cet état confirme plutôt que n'infirme le caractère désaffecté du bien;

Considérant que les propriétaires n'ont jamais manifesté de ferme intention de réaliser les travaux d'assainissement;

Considérant que l'ensemble des deuxième et troisième parties est désaffecté ou tout au plus affecté à des activités précaires;

Considérant le risque de voir ces parties faire l'objet de dépôts clandestins de détritus divers tels que déchets de construction ou carcasses de véhicules; que ce risque s'est déjà trouvé partiellement vérifié;

Considérant que le site, dans son ensemble, présente des causes constituant une nuisance relativement à l'environnement en raison de l'état de vétusté des installations existantes, que ces installations ont un impact esthétique et paysager négatif, que cet état de vétusté suggère l'abandon et le délabrement et qu'en conséquence, présente le caractère répulsif des friches industrielles désaffectées, que le site déprécie ainsi l'image de la région dans laquelle il est situé et nuit à sa reconversion économique;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique est contraire à son bon aménagement et le rend impropre à être réutilisé en raison notamment de l'importance des coûts préalables liés à son assainissement et à sa rénovation;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisances, il est nécessaire d'effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182 du Code précité;

Considérant que l'ensemble des parcelles précitées sont attenantes entre elles et constituent une unité susceptible de profiter à leur reconversion, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site dit « Site de Clabecq », comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à la commune de Tubize et reprises au tableau annexé au présent arrêté, est un site d'activité économique désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.2.1. L'expropriation des parcelles du site n'appartenant pas à la Région wallonne ou à une personne morale de droit public est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence. 2.2. La S.A. SARSI, personne morale de droit public, concède à la Région wallonne un droit de superficie pendant les travaux d'assainissement sur les parcelles du site dont elle est ou sera propriétaire.

Les parties de parcelles sur lesquelles la S.A. SARSI a consenti un droit d'emphytéose ainsi que stipulé dans le compromis de vente avec constitution de droit d'emphytéose conclu en date du 10 février 1999, sont cependant exceptées de ce droit de superficie.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information à la commune de Tubize, à toute personne propriétaire ainsi qu'à toute personne titulaire d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble dans le site.

Il sera publié au Moniteur Belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 10 juin 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Toutes les parcelles sont cadastrées sur la commune de Tubize, 1re & 3e divisions.

Pour la consultation du tableau, voir image Liste des adresses des propriétaires 1. S.A. Société Georges & Cie, siège social à 4020 Liège, rue de l'Ile Monsin 91. 2. S.A. Tubize Plastiques, siège social à 1480 Tubize, rue de Bruxelles 109 E. 3. S.A. SARSI, siège social à 1480 Tubize, Ferme du Landas, avenue Léon Champagne 3. 4. SNCB, rue de France 85 à 1060 Bruxelles.5. Consorts Janssens : 5.a) M. DECRAENE Jacques, ép. Bléron, ... 5. b) M.WAUCQUEZ Pierre, ép. JANSSENS, ...