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Arrêté Ministériel du 10 juillet 2020
publié le 11 mars 2021

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 13 et 21 des divisions organiques 10, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

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service public de wallonie
numac
2021200920
pub.
11/03/2021
prom.
10/07/2020
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10 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 13 et 21 des divisions organiques 10, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 33;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2020;

Vu l'accord du Gouvernement wallon en sa séance du 4 juin 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à partir de l'article de base 01.02 du programme 08 de la division organique 10 aux articles de base 33.04, 33.05, 33.06, 33.07, 33.08, 33.09, 33.10, 33.11, 33.14, 33.16, 33.19, 33.20, 33.23, 33.26, 33.29, 43.04, 43.09, 43.14, 43.16, 43.17 et 45.04 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base : Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à partir de l'article de base 01.02 du programme 08 de la division organique 10 aux articles de base 33.32, 43.03, 43.04 et 45.01 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 981 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 13 et 21 des divisions organiques 17 et 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08, 13 et 21 des divisions organiques 10, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêté de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

108.209

8.209

- 981

- 981

107.228

7.228

DO 17 33.04.13

3.480

3.157

+ 20

+ 20

3.500

3.177

DO 17 33.05.13

6.592

6.784

+ 15

+ 15

6.607

6.799

DO 17 33.06.13

10.359

8.915

+ 567

+567

10.926

9.482

DO 17 33.07.13

29.481

29.617

+ 24

+ 24

29.505

29.641

DO 17 33.08.13

731

763

+ 4

+ 4

735

767

DO 17 33.09.13

1.632

1.632

+ 6

+ 6

1.638

1.638

DO 17 33.10.13

248

248

+ 1

+ 1

249

249

DO 17 33.11.13

997

970

+ 1

+ 1

998

971

DO 17 33.14.13

697

760

+ 3

+ 3

700

763

DO 17 33.16.13

560

495

+ 1

+ 1

561

496

DO 17 33.19.13

8.059

8.007

+ 31

+ 31

8.090

8.038

DO 17 33.20.13

615

523

+ 4

+ 4

619

527

DO 17 33.23.13

623

607

+ 42

+ 42

665

649

DO 17 33.26.13

386

404

+ 2

+ 2

388

406

DO 17 33.29.13

1.011

1.004

+ 7

+ 7

1.018

1.011

DO 17 43.04.13

4.435

4.535

+ 45

+ 45

4.480

4.580

DO 17 43.09.13

3.015

2.908

+ 10

+ 10

3.025

2.918

DO 17 43.14.13

845

845

+ 60

+ 60

905

905

DO 17 43.16.13

858

858

+ 60

+ 60

918

918

DO 17 43.17.13

926

962

+ 5

+ 5

931

967

DO 17 45.04.13

193

193

+ 7

+ 7

200

200

DO 18 33.32.21

475

871

+ 55

+ 55

530

926

DO 18 43.03.21

38

38

+ 7

+ 7

45

45

DO 18 43.04.21

15

15

+ 2

+ 2

17

17

DO 18 45.01.21

27

27

+ 2

+ 2

29

29


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 juillet 2020.

E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE

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