publié le 11 mars 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 13 et 21 des divisions organiques 10, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021200920
- pub.
- 11/03/2021
- prom.
- 10/07/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 13 et 21 des divisions organiques 10, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 33;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2020;
Vu l'accord du Gouvernement wallon en sa séance du 4 juin 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à partir de l'article de base 01.02 du programme 08 de la division organique 10 aux articles de base 33.04, 33.05, 33.06, 33.07, 33.08, 33.09, 33.10, 33.11, 33.14, 33.16, 33.19, 33.20, 33.23, 33.26, 33.29, 43.04, 43.09, 43.14, 43.16, 43.17 et 45.04 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base : Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à partir de l'article de base 01.02 du programme 08 de la division organique 10 aux articles de base 33.32, 43.03, 43.04 et 45.01 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 981 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 13 et 21 des divisions organiques 17 et 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08, 13 et 21 des divisions organiques 10, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial et arrêté de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 01.02.08
108.209
8.209
- 981
- 981
107.228
7.228
DO 17 33.04.13
3.480
3.157
+ 20
+ 20
3.500
3.177
DO 17 33.05.13
6.592
6.784
+ 15
+ 15
6.607
6.799
DO 17 33.06.13
10.359
8.915
+ 567
+567
10.926
9.482
DO 17 33.07.13
29.481
29.617
+ 24
+ 24
29.505
29.641
DO 17 33.08.13
731
763
+ 4
+ 4
735
767
DO 17 33.09.13
1.632
1.632
+ 6
+ 6
1.638
1.638
DO 17 33.10.13
248
248
+ 1
+ 1
249
249
DO 17 33.11.13
997
970
+ 1
+ 1
998
971
DO 17 33.14.13
697
760
+ 3
+ 3
700
763
DO 17 33.16.13
560
495
+ 1
+ 1
561
496
DO 17 33.19.13
8.059
8.007
+ 31
+ 31
8.090
8.038
DO 17 33.20.13
615
523
+ 4
+ 4
619
527
DO 17 33.23.13
623
607
+ 42
+ 42
665
649
DO 17 33.26.13
386
404
+ 2
+ 2
388
406
DO 17 33.29.13
1.011
1.004
+ 7
+ 7
1.018
1.011
DO 17 43.04.13
4.435
4.535
+ 45
+ 45
4.480
4.580
DO 17 43.09.13
3.015
2.908
+ 10
+ 10
3.025
2.918
DO 17 43.14.13
845
845
+ 60
+ 60
905
905
DO 17 43.16.13
858
858
+ 60
+ 60
918
918
DO 17 43.17.13
926
962
+ 5
+ 5
931
967
DO 17 45.04.13
193
193
+ 7
+ 7
200
200
DO 18 33.32.21
475
871
+ 55
+ 55
530
926
DO 18 43.03.21
38
38
+ 7
+ 7
45
45
DO 18 43.04.21
15
15
+ 2
+ 2
17
17
DO 18 45.01.21
27
27
+ 2
+ 2
29
29
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 juillet 2020.
E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE