10 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 17 avril 1835 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que la commune de Comines-Warneton, par délibération du conseil communal datée du 25 février 2008, a décidé d'exproprier pour cause d'utilité publique l'immeuble sis rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton;

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 12 juin 2007 au 3 juillet 2007;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été réceptionné le 18 mars 2008 par la Direction générale de l'Aménagement du Territoire du Logement et du Patrimoine;

Considérant que la commune de Comines-Warneton souhaite la prise de possession immédiate des parcelles suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) par un courrier daté du 19 avril 2007, le Comité d'acquisition d'immeubles fait savoir au bourgmestre de Comines-Warneton à propos du logement sis rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton qu'une première évaluation a été réalisée en septembre 2006, d'une valeur de 110.000 euros, sujette à révision en temps opportun; 2) le 25 février 2008, le conseil communal adopte la délibération suivante : "Le conseil communal, siégeant en séance publique; Vu les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier l'article L1122-30;

Vu les dispositions de la nouvelle loi communale;

Vu les dispositions de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, de la loi du 10 mai 1926 instaurant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et à la procédure d'extrême urgence;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 (point D20) modifiant l'article 24 de l'arrêté susmentionné;

Attendu qu'aux termes de l'arrêté du 27 août 2001 susmentionné, chaque Ministre arrête les expropriations nécessaires à l'exercice de ses compétences;

Attendu que la Régie des Bâtiments est propriétaire d'un immeuble sis rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton, cadastré 4e division, section D, nos 356/V2 et 356/F3 partie, d'une contenance de 2a 97ca, tel que figuré au plan transmis en date du 19 avril 2007 par le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons;

Vu la situation géographique particulière de l'entité, enclavée entre la Flandre et la France;

Considérant que cette proximité avec la France, où le coût de l'immobilier en général est nettement plus élevé, a provoqué une augmentation considérable des prix de l'immobilier dans l'entité;

Considérant que cette augmentation a entraîné la raréfaction de l'habitat moyen, plus particulièrement à la location;

Considérant que notre Administration est saisie de manière très régulière de demandes de logement de type moyen, de transit ou d'urgence, qu'elle ne peut satisfaire faute de disposer d'immeubles adéquats;

Considérant que l'immeuble susvisé semble à l'évidence convenir à ce type de logement;

Vu la lettre datée du 19 avril 2007, par laquelle le comité d'acquisition d'immeubles de Mons signale qu'une première estimation a été réalisée en septembre 2006, d'une valeur de 110.000 euro, sujette à révision en temps opportun;

Attendu que les crédits nécessaires figurent au budget extraordinaire 2008 à l'article 12406/712-60 en dépenses et à l'article 12406/961-51 en recettes;

Attendu qu'en sa séance du 17 décembre 2007 (17e objet), la présente assemblée a adopté les budgets ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2008;

Vu l'arrêté d'approbation du 12 février 2008 du gouverneur de la province de Hainaut de références E0351154010/TS90/2008/00033/BP, relatif à la délibération susmentionnée;

Vu sa délibération du 30 mai 2007 (20e objet), décidant de marquer son accord de principe sur l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble susmentionné;

Vu la lettre datée du 18 juin 2007 par laquelle le gouverneur de la province de Hainaut signale avoir pris connaissance de cette décision;

Vu le procès-verbal de l'enquête de commodo et incommodo à laquelle il a été procédé, duquel il appert qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre de cette expropriation;

Vu la lettre datée du 20 novembre 2007 par laquelle la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne signale n'avoir pas de remarque à formuler quant à cette expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de l'obtention du permis d'urbanisme correspondant pour le changement de destination de l'immeuble en logement;

Décide, à l'unanimité :

Article 1er.D'exproprier pour cause d'utilité publique l'immeuble sis rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton, cadastré 4e division, section D, nos 356/V2 et 356/F3 partie, d'une contenance de 2a 97ca, tel que figuré au plan transmis en date du 19 avril 2007 par le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons.

Art. 2.De solliciter auprès de M. le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial, un arrêté autorisant cette expropriation.

Art. 3.De transmettre la présente décision : - à M. le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement Territorial, en double exemplaire, accompagnée du dossier complet; - à M. le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire; - à la Régie des Bâtiments, en simple expédition; - à M. le Chef de Zone a.i., en simple expédition; - au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons, en simple expédition.

Considérant que les crédits nécessaires figurent au budget extraordinaire 2008 de la commune de Comines-Warneton à l'article 12406/712-60 en dépenses et à l'article 12406/961-51 en recettes;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées : Pour la consultation du tableau, voir image Arrête :

Article 1er.La commune de Comines-Warneton est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée aux plans joint au présent arrêté.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié à la commune de Comines-Warneton.

Namur, le 10 juillet 2008.

A. ANTOINE