Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 10 juillet 2002
publié le 12 juillet 2002

Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation

source
service public federal justice
numac
2002009662
pub.
12/07/2002
prom.
10/07/2002
ELI
eli/arrete/2002/07/10/2002009662/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

10 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation


Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 19, alinéa 1er, Arrête :

Article 1er.Le Service public fédéral Justice reprend les services du Ministère de la Justice, à l'exception des services chargés de la conception et du contrôle du droit d'auteur qui sont repris par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 2.Le chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, entre en vigueur le 15 juillet 2002 en ce qui concerne le Service public fédéral Justice.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2002.

Bruxelles, le 10 juillet 2002.

M. VERWILGHEN

^