10 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/DCR132 dit « Magasins Oxfam et école fondamentale » à Hamois (Natoye) est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la lettre envoyée le 29 novembre 2022 par la commune de Hamois, propriétaire, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/DCR132 dit « Magasins Oxfam et école fondamentale » à Hamois (Natoye) et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 27 novembre 2023 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/DCR132 dit « Magasins Oxfam et école fondamentale » à Hamois (Natoye) ; Considérant que la reconnaissance porte sur un site constitué d'une parcelle d'une superficie de 15.440 m2 ;

Considérant que le site accueille plusieurs bâtiments de type préfabriqué ayant abrité une école fondamentale et ensuite l'association Oxfam avant d'être laissés à l'abandon en 2012 ;

Considérant que la conception même des bâtiments ainsi que la présence d'amiante dans ceux-ci empêchent d'envisager un projet de rénovation ;

Considérant que le site est localisé en zone de services publics et équipements communautaires au plan de secteur ;

Considérant que sa localisation à proximité du centre de Natoye et d'axes de transport structurants en fait un site préférentiel dans le cadre de la stratégie de développement de l'offre de logements intergénérationnels souhaitée par la commune ;

Considérant que le site est désaffecté et que le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/DCR132 dit « Magasins Oxfam et école fondamentale » à Hamois (Natoye) est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/DCR132 dit « Magasins Oxfam et école fondamentale » à Hamois (Natoye) dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/DCR132 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Hamois, 6ème division, section A, n° 438L est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Hamois, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : Administration communale de Hamois (BE 0207 396 292), rue du Relais 1 à 5363 Emptinne ; - à la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Hamois ; - au Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 10 janvier 2024.

W. BORSUS

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