publié le 23 juin 2022
Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention du Gouverneur de la province du Brabant wallon
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
10 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention (PGUI) du Gouverneur de la province du Brabant wallon
La Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu l'article 9 de la
loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/2007
pub.
31/07/2007
numac
2007000663
source
service public federal interieur
Loi relative à la sécurité civile
fermer relative à la sécurité civile ;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national ;
Considérant le PGUI, soumis par le Gouverneur de la province du Brabant wallon, Arrête : Article unique. Le PGUI du Gouverneur de la province de Brabant wallon est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Bruxelles, le 10 janvier 2022.
A. VERLINDEN