10 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel portant démission et désignation d'un réviseur auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

Le Ministre du Budget, Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, notamment l'article 17, § 2, 1°;

Vu l'arrété royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 25;

Vu l'arrété royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale, modifié par l'arrété royal du 20 février 2004;

Vu l'arrété ministériel du 29 avril 1985 portant désignation d'un réviseur auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Considérant que le premier contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est arrivé à échéance le 31 décembre 2005;

Considérant qu'un appel d'offres restreint visant à désigner des réviseurs pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale pour le contróle des opérations comptables à partir de l'exercice budgétaire 2006 est actuellement en cours;

Considérant qu'il importe de garantir la continuité du contróle des comptes jusqu'à la fin de la période couverte par le premier contrat d'administration;

Considérant que la mission du réviseur est strictement limitée, notamment en ce qui concerne les indemnités pouvant étre facturées, Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable de sa mission de réviseur auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est accordée, à sa demande, à M. Vercammen, Louis, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Art. 2.M. Van De Weyer, Jef, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprise, est nommé en tant que réviseur auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, en remplacement de M. Vercammen, Louis, pour le contróle des opérations comptables des exercices budgétaires 2004 et 2005.

Art. 3.La rémunération annuelle pour la mission de M. Van De Weyer, Jef, ne peut dépasser un montant de 4.538 EUR (T.V.A. incl.) pour le contróle des opérations comptables de l'exercice budgétaire 2004 et un montant de 4.961 EUR (T.V.A. incl.) pour le contróle des opérations comptables de l'exercice budgétaire 2005.

Art. 4.Le présent arrété produit ses effets le 29 juillet 2004.

Bruxelles, le 10 janvier 2007.

La Ministre du Budget, F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE