10 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation des membres du personnel de l'Administration des douanes et accises en mission au Kosovo

Le Ministre des Fnances, Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, notamment l'article 108, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Considérant que le Conseil des Ministres a décidé en ses réunions des 10 décembre 1998 et 10 septembre et 26 novembre 1999, à la demande de l'Organisation de la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), de laisser participer des douaniers à des opérations à caractère humanitaire au Kosovo et de leur octroyer une indemnité pour la séparation de leur famille et les risques qu'ils courent ainsi que pour les incommodités et les inconvénients qui découlent des circonstances particulières dans lesquelles les opérations se déroulent;

Considérant qu'il convient de déterminer le régime d'indemnisation des membres du personnel de l'Administration des douanes et accises en mission au Kosovo, Arrête :

Article 1er.Le membre du personnel de l'Administration des douanes et accises envoyé en mission au Kosovo bénéficie, outre le traitement attaché à son grade d'une indemnité journalière d'un montant de 80,75 EUR, à partir du jour de départ en mission jusqu'au jour du retour en Belgique.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicables à cette indemnité journalière. Elle est rattachée à l'indice pivot 138,01.

Art. 2.Pour la période durant laquelle les membres du personnel bénéficient de l'indemnité visée à l'article 1er, ils ne peuvent, à l'exception de leur traitement, revendiquer aucune autre indemnité.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 20 février 2000.

Bruxelles, le 10 janvier 2003.

D. REYNDERS