10 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé (1)

La Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Affaires sociales, La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, remplacé par la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 2, alinéa 5, modifié par les arrêtés royaux du 16 avril 1998 et du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 6 juillet 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 décembre 1999 Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif que les employeurs du secteur non-marchand privé puissent continuer à bénéficier à partir du 1er janvier 2000 des mesures de promotion de l'emploi et qu'il y a lieu de maintenir les emplois créés dans ce cadre et d'attribuer à cette fin les moyens nécessaires aux fonds sectoriels sans discontinuité, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, modifié par l'arrêté ministériel du 6 juillet 1999 est modifié comme suit : « Pour le premier semestre de l'exercice 2000, l'Office national de Sécurité sociale verse, à titre d'avance, aux fonds sectoriels les montants suivants : - Fonds Maribel social pour les hôpitaux privés : 1 622 736 500 francs; - Fonds Maribel social pour les maisons de repos agréées et les maisons de repos et de soins du secteur privé : 725 038 000 francs; - Fonds social Maribel revalidatiecentra : 43 850 000 francs; - Fonds Maribel social des centres de revalidation : 16 862 000 francs; - Fonds social Maribel voor de sector opvang van kinderen : 54 881 000 francs; - Fonds Maribel social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants : 38 866 000 francs; - Fonds Maribel social pour les soins à domicile : 129 855 000 francs; - Fonds Sociale Maribel voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten : 79 682 000 francs; - Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 55 551 000 francs; - Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé bicommunautaires : 43 968 000 francs; - Fonds Sociale Maribel voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp : 207 725 000 francs; - Fonds Maribel social R.W. - R.B. - C.G. :102 217 500 francs; - Fonds Sociale Maribel voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen van de Vlaamse Gemeenschap : 512 171 500 francs; - Fonds sectoriel Mirabel : 294 104 500 francs; - Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap : 173 567 000 francs; - Fonds Social Maribel Social du secteur socioculturel des Communautés Française et Germanophone : 177 881 000 francs; - A.S.B.L. Fonds Maribel social pour les entreprises d'insertion qui ont le statut d'a.s.b.l. et les « sociale werkplaatsen » du secteur privé : 22 831 000 francs; - Fonds Maribel Social pour les institutions et services relevant de la Commission Communautaire commune de la Région de Bruxelles-capitale et ressortissant à la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement : 3 250 300 francs.

Les montants visés à l'alinéa précédent peuvent être revus au regard des dispositions de l'article 1er.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 10 janvier 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 2 juillet 1981. Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999.

Arrêté royal du 5 février 1997, Moniteur belge du 27 février 1997.

Arrêté royal du 16 avril 1998, Moniteur belge du 24 avril 1998.

Arrêté royal du 3 mai 1999, Moniteur belge du 9 juin 1999.

Arrêté ministeriel du 4 mai 1999, Moniteur belge du 24 juin 1999.

Arrêté ministeriel du 6 juillet 1999, Moniteur belge du 20 juillet 1999.