10 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur le territoire de la commune de Wavre

Le Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, Vu la Constitution, article 16 ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, articles 3 et 24 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2018 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bierges ;

Considérant les biens à exproprier tels que repris dans le tableau des emprises figurant dans le plan d'expropriation ci-annexé, et indiquant l'identité des titulaires des droits sur les biens immobiliers, les contenances et l'affectation des biens immobiliers à exproprier, déterminées selon les indications du cadastre ;

Considérant que la Direction des Routes du Brabant wallon a effectué l'aménagement d'un by-pass passant sous la RN257 et reliant les deux versant de la Rue de Wavre ;

Considérant qu'il est impératif de permettre l'évacuation des eaux en provenance de cette nouvelle voirie vers l'égouttage existant au croisement avec la rue des Ramiers ;

Considérant que la demande d'expropriation liée au présent arrêté expropriation est une demande d'expropriation complémentaire à l'arrêté ministériel du 19 juin 2018 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bierges ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'appliquer les mesures transitoires prévues par de l'article 105 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Considérant que la procédure à appliquer est donc celle prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour l'aménagement de l'évacuation des eaux en provenance du By-Pass de Wavre, la prise de possession des emprises reprises au plan numéro K11553.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les emprises indiquées au plan visé à l'article 1er seront expropriées conformément à la procédure judiciaire instaurée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.Le plan visé à l'article 1er peut être consulté auprès des bureaux de la Direction des Routes du Brabant wallon (située Avenue de Veszprem, 3 à 1340 Ottignies).

Art. 4.La liste des propriétaires des parcelles cadastrales visées par ce plan est annexée au présent arrêté.

Art. 5.Les biens visés par le présent arrêté sont intégrés au domaine public de la Région wallonne.

Namur, le 10 février 2025.

Le Ministre, F. DESQUESNES

TABLEAU D'EMPRISES VILLE DE WAVRE (25112) 3ème division (25006)

nos AU PLAN

NOMS DES PROPRIETAIRES

INDICATIONS CADASTRALES

SURFACES A EXPROPRIER

Section

Nos des parcelles

Type

SURFACES DES PARCELLES

HA

A

CA

HA

A

CA

1

ZONING MOTORS

A

256F

TERRE

00

06

79

00

02

74

ZT1

00

01

93

2

CPAS de Wavre

A

255B

TERRE

00

48

25

00

03

48

ZT2

00

04

17

3

Pierre Beniest Georges Beniest Yves Lauwers Guy Lauwers

A

251C

TERRE

00

96

04

00

03

79

ZT3

00

06

46

4

A

251D

TERRE

00

35

87

00

03

68

ZT4

00

04

35

5

André Dubois Lée Demont

A

250B

TERRE

00

55

77

00

10

83

ZT5

00

11

81

ZT6

ZONING MOTORS

A

257G

TERRE

00

46

24

00

03

56

ZT7

CPAS de Wavre

A

258W

TERRE

00

01

34

00

00

90

ZT8

A

258Z

TERRE

00

06

23

00

00

57

ZT9

A

257E

TERRE

00

01

96

ZT10

A

256B

TERRE

00

00

88