10 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH143 dit « Usines Bernard » à Gerpinnes

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 juin 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH143 dit « Usines Bernard » à Gerpinnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2021 arrêtant que le site SAR/CH143 dit « Usines Bernard » à Gerpinnes est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 23 août 2021 : - le collège communal de la commune de Gerpinnes ; - les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : * Sprl Prestige d'Antan, rue Amand Dancart à 6280 Gerpinnes ; * Administration communale de Gerpinnes, avenue Reine Astrid 11 à 6280 Gerpinnes ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Gerpinnes ; - le Conseil économique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Gerpinnes a procédé à une enquête publique du 21 septembre 2021 au 21 octobre 2021, suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 21 octobre 2021 indiquant que personne ne s'est présenté à la séance de clôture et qu'une réclamation a été introduite le 6 octobre 2021 par la Société wallonne des eaux - Pôle production et gestion des ressources en eau et formulée comme suit : « Le projet se trouve à environ entre 170 et 700 mètres de nos prises d'eau de Gerpinnes - " Evrard P1 et P3, Hymiée P1, " - en partie (parcelle 444K2) à l'intérieur du périmètre de zone de prévention éloignée, zone IIB (Arrêté Ministériel du 08/04/2010, publié au Moniteur belge 04/05/2010). Le projet pourrait représenter un risque direct pour celles-ci.

En conséquence, les mesures prévues dans les articles R 164 et suivants de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le code de l'eau sont d'application.

En particulier : - si le site est équipé de citernes à mazout, celles-ci doivent être placées dans un encuvement étanche et visitable ; - le rejet des eaux usées doit se faire de préférence dans l'égout public (étanchéité des conduites vérifiée) ; - les puits perdants, en ce compris ceux évacuant exclusivement des eaux pluviales sont interdits ; - en zone 11 B, lorsque les puits, forages, excavations ou travaux de terrassement dépassant une profondeur de 3 mètres sous la surface du sol font l'objet d'une demande de permis d'urbanisme ou de permis unique soumise à l'avis de la direction générale opérationnelle aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie, celle-ci recueille l'avis de l'exploitant de la prise d'eau et de l'Administration au cours de l'instruction de la demande ; - la manipulation d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes l ou II, ainsi que les opérations d'entretien et de ravitaillement d'engins à moteur sont réalisées sur des surfaces étanches, avec système de récupération des liquides ; - les liquides contenant des substances de la liste l ou II, les hydrocarbures liquides, les huiles et lubrifiants sont contenus dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide.

Compte tenu de la situation du projet en partie en zone de prévention éloignée IIB, les dispositions suivantes seront impérativement respectées sur le chantier : - les engins de chantier ne peuvent présenter de fuite d'hydrocarbures. Ils sont en bon état, régulièrement vérifiés et, en cas de problème, immédiatement transférés en dehors des zones de prévention pour être réparés ; - les opérations d'entretien ou de ravitaillement des engins à moteur sont réalisées de manière à éviter tout épandage accidentel de liquide et son infiltration dans le sol ; - seuls les produits nécessaires à l'exécution du chantier peuvent s'y trouver. Les produits présentant des risques pour la qualité de la nappe (carburants, lubrifiants, etc.) sont soit stockés dans des réservoirs placés dans des cuvettes de rétention étanches, de capacité au moins égale à la capacité totale des réservoirs contenus dans chaque cuvette, soit contenus dans des fûts ou récipients entreposés sur une aire étanche et équipée de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite ; - en cas d'incident, des mesures sont prises immédiatement pour éviter l'extension de la pollution et évacuer les terres qui auraient été contaminées. A cet effet, des kits antipollution comprenant notamment des matériaux adsorbant les hydrocarbures et des bâches sont disponibles en quantité appropriée. » Vu l'avis réputé favorable du collège communal de Gerpinnes dans la mesure où celui-ci n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté provisoire ;

Vu l'avis réputé favorable de la SPRL Prestige d'Antan, dans la mesure où celle-ci n'a pas réclamé l'envoi recommandé ;

Vu l'avis réputé favorable de la Commission communale d'Aménagement du territoire dans la mesure où celui-ci n'a pas été transmis dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 5 août 2021 précité ;

Vu l'avis réputé favorable du Conseil économique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement » dans la mesure où celui-ci n'a pas été transmis dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 5 août 2021 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités dans la mesure où celle-ci n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 05 août 2021 précité ;

Vu l'avis émis le 30 août 2021 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local et formulé comme suit : « la situation urbanistique du site telle que reprise dans la fiche signalétique annexée au dossier doit être complétée par le fait que le site est repris dans le périmètre d'un ancien règlement communal sur les bâtisses »;

Vu l'avis favorable émis le 10 septembre 2021 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Considérant que la totalité du site est affecté en zone d'activité économique mixte au plan de secteur ;

Considérant que le site se situe au sud de Gerpinnes le long de la rue Armand Dancart, dans la partie agglomérée de la localité et dans un contexte bâti résidentiel ;

Considérant que les bâtiments sont partiellement abandonnés et dans un état de vétusté avancé ; que leur gabarit est en rupture avec le bâti environnant, et que cet ensemble contribue, par son impact visuel négatif, à déstructurer une des entrées vers le centre de la commune ;

Considérant que le site est propriété communale ;

Considérant que les autorités communales envisagent éventuellement sur ce site d'autres fonctions et activités que celles qu'autorise le plan de secteur, notamment du logement ou des équipements communautaires ;

Considérant que le plan de secteur de Charleroi présente encore des disponibilités importantes en zone d'habitat dans la partie aggloméré de la localité, qui permettent de faire face aux besoins démographiques à court et moyen termes ; que des équipements communautaires, qu'il convient également d'implanter dans des lieux centraux, peuvent également y trouver place ;

Considérant que le Schéma de Développement du Territoire en vigueur recommande d'implanter autant que possible les activités économiques dans le tissu bâti, de manière à renforcer les centralités urbaines et rurales et éviter la dispersion des activités sur le territoire ; que là où une mixité des activités ne peut être envisagée, il préconise la constitution de zones de petite taille, pour autant qu'elles soient intégrées à la structure ;

Considérant que les terrains concernés sont d'ores et déjà affectés en zone d'activité économique et présentent ces caractéristiques de localisation ;

Considérant que l'assainissement de cette friche industrielle permettrait dès lors de disposer d'une nouvelle réserve de terrains permettant d'accueillir, ou de pérenniser, sur le territoire communal, des petites et moyennes entreprises locales qui ne peuvent trouver place dans le tissu urbanisé en raison des nuisances qu'elles génèrent pour le voisinage ou de leurs besoins de développement ;

En conclusion, la Direction du Développement Territorial émet un avis favorable au réaménagement du site dit « Usines Bernard » à Gerpinnes, tel qu'arrêté pour autant que les activités ultérieurement envisagées soient compatibles avec le prescrit de l'article D.II.29, du CoDT relatif à la zone d'activité économique mixte » ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Charleroi I, dans la mesure où celle-ci n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 5 août 2021 précité ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Considérant que les observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique portent essentiellement sur le projet de réaménagement qui relève des autorisations urbanistiques qui seront nécessaires et qu'elles ne remettent pas en cause le choix du périmètre ;

Considérant toutefois qu'il est utile d'avoir connaissance, dès à présent de l'avis la SWDE, afin que toute réflexion urbanistique et que tout projet de travaux de démolition ou de réaménagement concernant ce site en tienne compte dès leur initiation ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/CH143 dit « Usines Bernard » à Gerpinnes défini suivant le plan n° SAR/CH143 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Gerpinnes, 1ère division, section E n° 444D2, 444E2 et 444K2 est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - aux propriétaires, par recommandé postal : * Sprl Prestige d'Antan, Rue Amand Dancart 15B à 6280 Gerpinnes ; * Administration communale de Gerpinnes, Avenue Reine Astrid 11 à 6280 Gerpinnes ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Les projets concernant ce site seront initiés en tenant compte de l'avis de la SWDE émis le 6 octobre 2021 et repris ci-dessus.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 10 février 2022.

W. BORSUS

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