10 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, et alinéa 3, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 50, 62, 72, 85 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, le 22 septembre 2014, les 5, 7, 17 et 21 octobre 2014, et les 4, 7, 9, 12, 13, 16, 17, 25 et 26 novembre 2014;

Vu la proposition du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émise les 3 et 17 novembre 2014 et le 1er décembre 2014;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 3, 20, 21, 24 et 28 novembre 2014 et les 1er, 5, 9 et 12 décembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 13, 26 et 27 novembre 2014 et des 4, 11, 16 et 18 décembre 2014;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ATORVASTATIN CALCIUM ACTAVIS 10 mg, ATORVASTATIN CALCIUM ACTAVIS 20 mg, ATORVASTATIN CALCIUM ACTAVIS 40 mg, CELEBREX 200 mg, CYCLOPHOSPHAMIDE SANDOZ 500 mg, CYCLOPHOSPHAMIDE SANDOZ 1000 mg, CYCLOPHOSPHAMIDE SANDOZ 2000 mg, EXELON 4,6 mg/24u, EXELON 9,5 mg/24u, IRBESARTAN ACTAVIS 150 mg, IRBESARTAN ACTAVIS 300 mg, MOXIFLOXACINE EG 400 mg, MOXIFLOXACIN SANDOZ 400 mg, OMEPRAZOLE MYLAN 40 mg, ORENCIA 125 mg/ml, ORENCIA 250 mg, PARACETAMOL SANDOZ 500 mg, PARACETAMOL SANDOZ 1 g, PRAMIPEXOL RETARD SANDOZ 0,26 mg, PRAMIPEXOL RETARD SANDOZ 1,05 mg, PRAMIPEXOL RETARD SANDOZ 2,1 mg, PRAMIPEXOL RETARD SANDOZ 3,15 mg, PROGESTERONE EFFIK 100 mg, PROGESTERONE EFFIK 200 mg, QUETIAPIN ACTAVIS 100 mg, QUETIAPIN ACTAVIS 200 mg, QUETIAPIN ACTAVIS 400 mg, QUETIAPIN RETARD SANDOZ 200 mg, QUETIAPIN RETARD SANDOZ 300 mg, QUETIAPIN RETARD SANDOZ 400 mg, RIVASTIGMINE APOTEX 4,6 mg/24u, RIVASTIGMINE APOTEX 9,5 mg/24u, RIVASTIGMINE MYLAN 4,6 mg/24u, RIVASTIGMINE MYLAN 9,5 mg/24u, RIVASTIGMIN SANDOZ 4,6 mg/24u, RIVASTIGMIN SANDOZ 9,5 mg/24u, RIVASTIGMINE TEVA 4,6 mg/24u, RIVASTIGMINE TEVA 9,5 mg/24u, ROACTEMRA 162 mg, SERLAIN 100 mg, SOLIAN 100 mg, SOLIAN 200 mg, SOLIAN 400 mg, TEGRETOL 200 mg, TELMISARTAN ACTAVIS 40 mg, TOLTERODIN SANDOZ 4 mg, TOPOTECAN SANDOZ 1mg/ml, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités XARELTO, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 18 décembre 2014, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 2,3, 4, 5, 9, 12, 18, 19, 22 décembre 2014;

Vu l'avis n° 56.990/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 février 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 février 2015.

Mme M. DE BLOCK