MINISTERE DES FINANCES

10 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel portant abrogation des arrêtés ministériels des 23 juillet et 24 décembre 1981 relatifs aux bandelettes de contrôle pour boissons spiritueuses

Le Ministre des Finances, Vu la loi relative au régime d'accise des alcools coordonnée par l'arrêté royal du 12 juillet 1978 (1), notamment l'article 78;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 1980 (2) relatif au régime d'accise de l'alcool;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 1981 (3) relatif aux bandelettes de contrôle pour boissons spiritueuses;

Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 1981 (4) modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1981 (3) relatif aux bandelettes de contrôle pour boissons spiritueuses;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 (5), notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (6) et modifié par la loi du 4 août 1996 (7); Vu l'urgence, considérant que l'arrêté ministériel du 23 juillet 1981 précité, dont la date d'entrée en vigueur a été reportée à une date ultérieure par l'arrêté ministériel du 24 décembre 1981, n'a jamais sorti ses effets; que pour des raisons de clarification et de simplification de la législation, il s'indique d'abroger immédiatement les deux arrêtés en question, Arrête : Article unique. Les arrêtés ministériels des 23 juillet et 24 décembre 1981 relatifs aux bandelettes de contrôle pour boissons spiritueuses sont abrogés.

Bruxelles, le 10 février 2000.

D. REYNDERS _______ Note (1) Moniteur belge du 21 septembre 1978.(2) Moniteur belge du 31 mai 1980.(3) Moniteur belge du 31 juillet 1981.(4) Moniteur belge du 30 décembre 1981.(5) Moniteur belge du 21 mars 1973.(6) Moniteur belge du 15 juillet 1989. (7) Moniteur belge du 20 août 1996.