publié le 27 juillet 2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 10 et les programmes 02 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022204282
- pub.
- 27/07/2022
- prom.
- 10/12/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 10 et les programmes 02 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 22;
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2021;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 33.01 et 33.02 du programme 10 de la division organique 10 et des crédits d'engagement aux articles de base 12.03, 33.01, 33.11 et 52.02 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 648 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.280 milliers d'EUR sont transférés entre le programme 10 de la division organique 10 et les programmes 02 et 11 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 10 de la division organique 10 et des programmes 02 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 12.08.10
572
528
-80
-
492
528
DO 10 33.01.10
2 102
959
-
+1 100
2 102
2 059
DO 10 33.02.10
4 999
2 112
-270
+180
4 729
2 292
DO 10 41.01.10
391
307
-98
-
293
307
DO 10 63.01.10
200
180
-200
-
0
180
DO 15 33.02.02
7 859
8 687
-
-555
7 859
8 132
DO 15 33.08.02
0
45
-
-25
0
20
DO 15 52.07.02
0
54
-
-26
0
28
DO 15 63.04.02
70
88
-
-14
70
74
DO 15 65.01.02
78
105
-
-24
78
81
DO 15 12.03.11
662
662
+248
-
910
662
DO 15 33.01.11
1 285
1 210
+150
-
1 435
1 210
DO 15 33.11.11
247
463
+150
-
397
463
DO 15 52.02.11
308
308
+100
-
408
308
DO 15 63.01.11
814
814
-
-636
814
178
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 décembre 2021.
J.-L. CRUCKE C. TELLIER